Extincteur à la charge du propriétaire ?
brigitte44
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons signé un bail professionnel.
Il n'y a aucun extincteur et je pense que cela est obligatoire.
Cette installation initiale est-elle à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Le propriétaire demande à voir un article de loi pour donner son accord pour payer
merci de votre aide
Nous avons signé un bail professionnel.
Il n'y a aucun extincteur et je pense que cela est obligatoire.
Cette installation initiale est-elle à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Le propriétaire demande à voir un article de loi pour donner son accord pour payer
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le propriétaire doit équiper les parties fixes (éclairage de sécurité, .....). Les parties mobiles (extincteurs sont à la charge du locataire surtout qu'en fonction de la profession l'équipement peut varier. Quant aux textes, ils sont clairs c'est l'exploitant (directeur de la raison sociale, par ex.) qui est responsable du matériel de sécurité incendie pas le propriétaire.