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1 réponse
bonjour,
La convention du 19 février 2009 et l’ensemble des textes associés (règlement, annexes,
accords d’application) ont reçu l’agrément ministériel le 30 mars 2009.
Ces textes ont été publiés au Journal Officiel du 1er avril 2009. Ainsi, les dispositions de la
nouvelle convention entrent en application à cette même date.
Entrée en application
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de
contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions
de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.
Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011).
salutations
La convention du 19 février 2009 et l’ensemble des textes associés (règlement, annexes,
accords d’application) ont reçu l’agrément ministériel le 30 mars 2009.
Ces textes ont été publiés au Journal Officiel du 1er avril 2009. Ainsi, les dispositions de la
nouvelle convention entrent en application à cette même date.
Entrée en application
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de
contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions
de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.
Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011).
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ta réponse, mais je réponds bien aux différents critères pour une prolongation de mon indemnisation jusqu'à ma retraite pleine soit le 1/01/2014, sauf que je ne suis indemnisé que jusque 60 ans et presque 3 mois. Cependant je suis actuellement en maladie depuis 4 mois, est ce que cela prolongera d'autant mon indemnisation et me permettra de bénéficier de l'indemnisation jusqu'à ma retraite pleine.
Merci de ta réponse
Cordialement