ENFANT MORT NE EN 1994
cathyni
-
27 oct. 2009 à 08:30
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 27 oct. 2009 à 10:16
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martolourd
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27 oct. 2009 à 08:32
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Désormais, le foetus mort-né peut être inscrit sur le livret de famille
août 2008
Le journal Libération du 25 août 2008 nous apprend qu’un décret vient d’entériner la décision controversée de la Cour de Cassation du 6 février 2008 autorisant les parents d’un enfant mort-né à l’inscrire sur les registres d’état civile et le livret de famille et en conséquence à organiser des obsèques. Plusieurs personnalités et associations avaient demandé que cela ne soit possible qu’au-delà d’une date butoir : 22 semaines en tenant compte de la viabilité du fœtus ou 16 semaines pour couper court aux polémiques sur l’IVG (interruption volontaire de grossesse, autorisée jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée). Un des rédacteurs du décret, Philippe Gosselin, député UMP, argumente : " Nous avons introduit dans le texte la notion d’accouchement, établi par certificat médical, comme condition nécessaire à la délivrance d’un "acte d’enfant sans vie. Or l’IVG n’est pas un accouchement, donc rien n’est remis en cause (...) car avant, il s’agit d’une fausse couche précoce."
http://209.85.229.132/search?q=cache:6CK8pmYzQd8J:www.carnetsdesante.fr/%2BDesormais-le-foetus-mort-ne-peut%2B+inscription+carnet+enfant+mort+n%C3%A9&cd=3&hl=fr&ct=clnk&gl=fr
août 2008
Le journal Libération du 25 août 2008 nous apprend qu’un décret vient d’entériner la décision controversée de la Cour de Cassation du 6 février 2008 autorisant les parents d’un enfant mort-né à l’inscrire sur les registres d’état civile et le livret de famille et en conséquence à organiser des obsèques. Plusieurs personnalités et associations avaient demandé que cela ne soit possible qu’au-delà d’une date butoir : 22 semaines en tenant compte de la viabilité du fœtus ou 16 semaines pour couper court aux polémiques sur l’IVG (interruption volontaire de grossesse, autorisée jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée). Un des rédacteurs du décret, Philippe Gosselin, député UMP, argumente : " Nous avons introduit dans le texte la notion d’accouchement, établi par certificat médical, comme condition nécessaire à la délivrance d’un "acte d’enfant sans vie. Or l’IVG n’est pas un accouchement, donc rien n’est remis en cause (...) car avant, il s’agit d’une fausse couche précoce."
http://209.85.229.132/search?q=cache:6CK8pmYzQd8J:www.carnetsdesante.fr/%2BDesormais-le-foetus-mort-ne-peut%2B+inscription+carnet+enfant+mort+n%C3%A9&cd=3&hl=fr&ct=clnk&gl=fr
martolourd
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27 oct. 2009 à 10:16
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La délivrance d’un livret de famille autorisée
Par la réforme opérée en 1993, le législateur avait permis que soit reconnu le vécu de l’enfant à naître et sa place dans sa famille. Ce lien biologique et affectif, à défaut d’être juridique pouvait aussi se traduire par une inscription dans le livret de famille. Les époux étaient toutefois logés à meilleure enseigne que les géniteurs non unis par les liens du mariage.
En effet, dès la célébration du mariage, l’officier de l’état civil remet aux jeunes époux un livret de famille. Dès lors le drame de l’interruption prématurée de la première grossesse de l’épouse peut être relaté dans le livret de famille et l’enfant né sans vie peut recevoir une forme de reconnaissance. Un prénom peut également lui être transmis.
En revanche, ni le concubinage, ni le pacs ne débouchaient sur la remise d’un tel livret. Les couples non mariés devaient donc attendre que leur projet d’enfant aboutisse avec une nouvelle grossesse, cette fois menée à terme, pour qu’un livret de famille leur soit délivré et que, dans un second temps, ils puissent y faire conserver rétroactivement la trace de l’aîné de la famille, mort avant son terme.
Désormais cette inégalité est supprimée. Le décret n° 2008-798 du 20 août 2008 autorise la délivrance d’un livret de famille lorsque l’enfant sans vie est le premier enfant du couple. Il est accompagné de l’arrêté du 20 août 2008 qui modifie l’information figurant en annexe du modèle de livret de famille (NOR : JUSC0817938A).
La douleur est évidemment vécue à l’identique par les familles qu’elles soient mariées ou non, mais un nouveau coup de butoir est porté au mariage qui, jusque-là, était le seul cas dans lequel un homme et une femme, non encore devenus parents au sens juridique du terme, pouvaient détenir un livret de famille. Un livret de « famille » est accordé aux concubins, dont acte ! S’agit-il pour autant réellement d’une « famille » ou la notion est-elle galvaudée ? N’aurait-il pas été plus logique de procéder à la remise d’un livret de maternité ou de paternité ?
en 1993, il y avait déjà des choses utiles, mais je comprends également que la situation était difficile.
Je ne peux aider plus, quant à la "prescriptuion" ou non d'un besoin (que je comprends) agé de + de 15ans
Par la réforme opérée en 1993, le législateur avait permis que soit reconnu le vécu de l’enfant à naître et sa place dans sa famille. Ce lien biologique et affectif, à défaut d’être juridique pouvait aussi se traduire par une inscription dans le livret de famille. Les époux étaient toutefois logés à meilleure enseigne que les géniteurs non unis par les liens du mariage.
En effet, dès la célébration du mariage, l’officier de l’état civil remet aux jeunes époux un livret de famille. Dès lors le drame de l’interruption prématurée de la première grossesse de l’épouse peut être relaté dans le livret de famille et l’enfant né sans vie peut recevoir une forme de reconnaissance. Un prénom peut également lui être transmis.
En revanche, ni le concubinage, ni le pacs ne débouchaient sur la remise d’un tel livret. Les couples non mariés devaient donc attendre que leur projet d’enfant aboutisse avec une nouvelle grossesse, cette fois menée à terme, pour qu’un livret de famille leur soit délivré et que, dans un second temps, ils puissent y faire conserver rétroactivement la trace de l’aîné de la famille, mort avant son terme.
Désormais cette inégalité est supprimée. Le décret n° 2008-798 du 20 août 2008 autorise la délivrance d’un livret de famille lorsque l’enfant sans vie est le premier enfant du couple. Il est accompagné de l’arrêté du 20 août 2008 qui modifie l’information figurant en annexe du modèle de livret de famille (NOR : JUSC0817938A).
La douleur est évidemment vécue à l’identique par les familles qu’elles soient mariées ou non, mais un nouveau coup de butoir est porté au mariage qui, jusque-là, était le seul cas dans lequel un homme et une femme, non encore devenus parents au sens juridique du terme, pouvaient détenir un livret de famille. Un livret de « famille » est accordé aux concubins, dont acte ! S’agit-il pour autant réellement d’une « famille » ou la notion est-elle galvaudée ? N’aurait-il pas été plus logique de procéder à la remise d’un livret de maternité ou de paternité ?
en 1993, il y avait déjà des choses utiles, mais je comprends également que la situation était difficile.
Je ne peux aider plus, quant à la "prescriptuion" ou non d'un besoin (que je comprends) agé de + de 15ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2009 à 09:42
Il me faudrait disposer d'un parcours administratif clair pour pouvoir avancer sans aucun doute face à l'administration.