Mon proprietaire a un double de clé
totoro7684
-
26 oct. 2009 à 15:28
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 27 oct. 2009 à 07:36
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Foyer
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26 oct. 2009 à 17:24
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Pourquoi vouloir absolument un texte de loi ?
Vous avez passé un contrat ecrit avec un bailleur. Ce contrat vous garantit la jouissance paisible du bien loué. C'est votre domaine privé et nul ne peut y entrer sans votre accord. Donc il n'a pas a detenir un jeu de clé "au cas où ..."
Vous avez passé un contrat ecrit avec un bailleur. Ce contrat vous garantit la jouissance paisible du bien loué. C'est votre domaine privé et nul ne peut y entrer sans votre accord. Donc il n'a pas a detenir un jeu de clé "au cas où ..."
Foyer
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26 oct. 2009 à 16:16
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Bonjour ,
La meilleure solution, pour vous et pour garder de bonnes relations avec le proprio, cx'est que vous changiez le barillet de la serrure. Vous pourrez remettre l'ancien lors de votre depart mais vous savez qu'il ne pourra plus entrer chez vous en votre absence.
Je ne pense pas qu'il vous en fera mention, ce serait, pour lui, se denoncer.
Pour ce qui est du cas de force majeure (incendie) pensez vous que les pompiers feraient dans la dentelle ou attendraient que le proprio revienne de vacances pour ouvrir ? C'est un faux argument.
La meilleure solution, pour vous et pour garder de bonnes relations avec le proprio, cx'est que vous changiez le barillet de la serrure. Vous pourrez remettre l'ancien lors de votre depart mais vous savez qu'il ne pourra plus entrer chez vous en votre absence.
Je ne pense pas qu'il vous en fera mention, ce serait, pour lui, se denoncer.
Pour ce qui est du cas de force majeure (incendie) pensez vous que les pompiers feraient dans la dentelle ou attendraient que le proprio revienne de vacances pour ouvrir ? C'est un faux argument.
"Foyer"
Merci de votre reponse il est evident que j'ai changer la serrure c'est fait.
Et pour les pompiers je connais tres tres bien je peux meme vous faire une description de la profession ( pas besoin de faire un dessin)
Comme je l'ai ecris je cherche surtout un texte de loi pour m'appuyer.
au sujet des relations avec le proprietaire je suis d'accord avec vous mais apres cet incident je peux dire que cela n'a aucune importance.
Merci
Merci de votre reponse il est evident que j'ai changer la serrure c'est fait.
Et pour les pompiers je connais tres tres bien je peux meme vous faire une description de la profession ( pas besoin de faire un dessin)
Comme je l'ai ecris je cherche surtout un texte de loi pour m'appuyer.
au sujet des relations avec le proprietaire je suis d'accord avec vous mais apres cet incident je peux dire que cela n'a aucune importance.
Merci
Re bonjour,
Je souhaite avoir un texte de loi afin de pouvoir m'appuyer sur quel chose car en effet apres des recherches les reponses que je trouves sont toujours avec un parti pris.
Exemple( je suis locataire et non le proprietaire n'a pas le droit ...)
( je suis proprietaire et je possede les clés des logements de mes locataires je ne vois pas le probleme)
"Ce contrat vous garantit la jouissance paisible du bien loué. C'est votre domaine privé et nul ne peut y entrer sans votre accord. Donc il n'a pas a detenir un jeu de clé "au cas où ..."
En effet je suis d'accord avec vous cependant pour moi la loi et parfois difficile à interpreter, "nul ne peut y entrer sans votre accord" signifie t'il que le proprietaire ne peut pas avoir les clés ?
C'est sur ceci que je bute l'interpretation d'ou ma demande de texte de loi avec une interpretation juste.
Merci
Je souhaite avoir un texte de loi afin de pouvoir m'appuyer sur quel chose car en effet apres des recherches les reponses que je trouves sont toujours avec un parti pris.
Exemple( je suis locataire et non le proprietaire n'a pas le droit ...)
( je suis proprietaire et je possede les clés des logements de mes locataires je ne vois pas le probleme)
"Ce contrat vous garantit la jouissance paisible du bien loué. C'est votre domaine privé et nul ne peut y entrer sans votre accord. Donc il n'a pas a detenir un jeu de clé "au cas où ..."
En effet je suis d'accord avec vous cependant pour moi la loi et parfois difficile à interpreter, "nul ne peut y entrer sans votre accord" signifie t'il que le proprietaire ne peut pas avoir les clés ?
C'est sur ceci que je bute l'interpretation d'ou ma demande de texte de loi avec une interpretation juste.
Merci
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sophiag
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27 oct. 2009 à 07:12
27 oct. 2009 à 07:12
bonjour
les explications de Foyer etant à mon sens tres claire et complete, je me permet de rentrer dans la conversation, (puisque vous voulez un texte de loi) pour vous donner une jurisprudence de l'interpretation faite par les juges , ce qui confirme d'ailleurs son propos
cordialement
Le droit de visite du propriétaire d’un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine ; Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l’appartement. Le fait d’entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Cette interdiction est incompatible avec la conservation d’un jeu de clés. Au moment de l’entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur. Au cas d’absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d’urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l’appartement. Référence : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CPENALLL.rcv&art=L226-4€- Code pénal, article L. 226-4€€FAQ de l’Office notarial de</ital>
les explications de Foyer etant à mon sens tres claire et complete, je me permet de rentrer dans la conversation, (puisque vous voulez un texte de loi) pour vous donner une jurisprudence de l'interpretation faite par les juges , ce qui confirme d'ailleurs son propos
cordialement
Le droit de visite du propriétaire d’un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine ; Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l’appartement. Le fait d’entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Cette interdiction est incompatible avec la conservation d’un jeu de clés. Au moment de l’entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur. Au cas d’absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d’urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l’appartement. Référence : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CPENALLL.rcv&art=L226-4€- Code pénal, article L. 226-4€€FAQ de l’Office notarial de</ital>
martolourd
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27 oct. 2009 à 07:36
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Le Propriétaire peut-il détenir un double de clé?
: En théorie non, votre propriétaire est censé vous remettre l’ensemble des jeux de dont il dispose lors de la signature du contrat de location sauf convention contraire avec le preneur (le locataire).
Dans la pratique, il arrive que certains propriétaires conservent un jeu de clés par précaution (en cas de force majeur par exemple: dégâts des eaux, incendie pendant votre absence)
Certains locataires n’hésitent pas à changer les barillets des serrures le temps de leur location, avant de les remettre en place lors de la remise du logement à son propriétaire. Le droit de visite d’un propriétaire est-il règlementé ?
Oui, le droit de visite du propriétaire d'un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine.
Il existe aussi en vertu du contrat de bail, le propriétaire bailleur pouvant se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an).
Le propriétaire est aussi autorisé, au besoin par le juge, à pénétrer dans les lieux, lui ou ses architecte et entrepreneurs, pour faire ou faire faire les grosses réparations.
Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale
Au cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement.
Référence:
- Code pénal, article L. 226-4
: En théorie non, votre propriétaire est censé vous remettre l’ensemble des jeux de dont il dispose lors de la signature du contrat de location sauf convention contraire avec le preneur (le locataire).
Dans la pratique, il arrive que certains propriétaires conservent un jeu de clés par précaution (en cas de force majeur par exemple: dégâts des eaux, incendie pendant votre absence)
Certains locataires n’hésitent pas à changer les barillets des serrures le temps de leur location, avant de les remettre en place lors de la remise du logement à son propriétaire. Le droit de visite d’un propriétaire est-il règlementé ?
Oui, le droit de visite du propriétaire d'un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine.
Il existe aussi en vertu du contrat de bail, le propriétaire bailleur pouvant se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an).
Le propriétaire est aussi autorisé, au besoin par le juge, à pénétrer dans les lieux, lui ou ses architecte et entrepreneurs, pour faire ou faire faire les grosses réparations.
Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale
Au cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement.
Référence:
- Code pénal, article L. 226-4
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