Taxe d'ordures ménagères
Josm51
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archedenoe Messages postés 874 Date d'inscription jeudi 7 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2012 - 26 oct. 2009 à 14:43
archedenoe Messages postés 874 Date d'inscription jeudi 7 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2012 - 26 oct. 2009 à 14:43
A voir également:
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archedenoe
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26 oct. 2009 à 14:43
26 oct. 2009 à 14:43
Bonjour,
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service. Par conséquent, cette taxe est due pour les locaux à usage de garage (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs) imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il est donc très probable que vous ne puissiez échapper au paiement de cette taxe dont le montant ne devrait toutefois pas être très élevé.
Cordialement
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service. Par conséquent, cette taxe est due pour les locaux à usage de garage (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs) imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il est donc très probable que vous ne puissiez échapper au paiement de cette taxe dont le montant ne devrait toutefois pas être très élevé.
Cordialement