Taxe d'ordures ménagères
Josm51
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archedenoe Messages postés 874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
archedenoe Messages postés 874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un garage que je loue dans la ville où ma mère habite. Il se trouve à 45 kms de mon domicile fiscal.
Le propriétaire du garage me demande de lui payer la taxe d'ordures ménagères ? dois je la payer alors que je ne paie pas de taxe d'habitation puisque je la paye dans ma ville ?
De plus, ma mère est non imposable. Elle est locataire d'un Organisme d'HLM et paie sa taxe d'ordures ménagères avec son loyer. Le propriétaire du garage qu'elle loue lui demande de payer aussi une taxe d'ordures ménagères alors qu'elle n'a a sa disposition, tout comme moi puisque mon garage se trouve près du sien, aucune poubelle ni aucun autre locataire de garage non plus d'ailleurs. Doit elle également la payer ??
Je vous remercie de vos réponses et vous souhaite à tous une bonne journée^.
J'ai un garage que je loue dans la ville où ma mère habite. Il se trouve à 45 kms de mon domicile fiscal.
Le propriétaire du garage me demande de lui payer la taxe d'ordures ménagères ? dois je la payer alors que je ne paie pas de taxe d'habitation puisque je la paye dans ma ville ?
De plus, ma mère est non imposable. Elle est locataire d'un Organisme d'HLM et paie sa taxe d'ordures ménagères avec son loyer. Le propriétaire du garage qu'elle loue lui demande de payer aussi une taxe d'ordures ménagères alors qu'elle n'a a sa disposition, tout comme moi puisque mon garage se trouve près du sien, aucune poubelle ni aucun autre locataire de garage non plus d'ailleurs. Doit elle également la payer ??
Je vous remercie de vos réponses et vous souhaite à tous une bonne journée^.
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1 réponse
Bonjour,
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service. Par conséquent, cette taxe est due pour les locaux à usage de garage (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs) imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il est donc très probable que vous ne puissiez échapper au paiement de cette taxe dont le montant ne devrait toutefois pas être très élevé.
Cordialement
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service. Par conséquent, cette taxe est due pour les locaux à usage de garage (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs) imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il est donc très probable que vous ne puissiez échapper au paiement de cette taxe dont le montant ne devrait toutefois pas être très élevé.
Cordialement
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