Caution solidaire avec une assurance vie
QUATREQUATREUX
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dimanche 25 octobre 2009
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26 octobre 2009
-
26 oct. 2009 à 11:19
forma - 26 oct. 2009 à 15:07
forma - 26 oct. 2009 à 15:07
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3 réponses
bonjour
s'il n'y avait pas de bénéficiaires acceptant, vous pouviez mettre votre contrat en garantie. La banque a du vous demander votre accord et cette garantie figure certainement dans l'acte de caution. de votre vivant, l'argent vous appartient. Les enfants n'interviennent qu'au décès de l'assuré
s'il n'y avait pas de bénéficiaires acceptant, vous pouviez mettre votre contrat en garantie. La banque a du vous demander votre accord et cette garantie figure certainement dans l'acte de caution. de votre vivant, l'argent vous appartient. Les enfants n'interviennent qu'au décès de l'assuré
bonjour,
la caution solidaire (vous) est en principe tenu sur tout son patrimoine. mais cela ne veut pas dire que le créancier puisse (la banque) puisse se payer elle-même en agissant sur votre patrimoine: en effet, le créancier n'a qu'un droit de demander à ma caution solidaire de respecter ses engagements, sauf dispositions contraires. Mais, dans le cas où la caution est défaillante, le créancier peut agir en justice pour faire respecter son droit.
en conclusion, la banque n'a pas le droit de bloquer cette somme.
conseil: envoyer une lettre recommandee avec avis de reception à votre banque en lui rappelant ses droits. précisez dans cette lettre que s'ils persistent à agir en méconnaissance du droit, vous agirez en justice au pénal tout en demandant des indemnités pour la privation illégitime d'un droit. enfin, demandez une réponse sous 15 jours.
gardez copie de cette lettre et saisissez le médiateur de la banque si elle ne vous réponds pas favorablement, et, dans le cas où votre affaire n'est pas réglée, saisissez la justice.
enfin, faites un point sur vos contrats d'assurance: si vous avez souscrit une Protection JUDICIAIRE, l'assureur doit prendre en charge tous les frais ( même si l'assureur est votre banque!)
pour plus de renseignement, n'hésiter pas.
eikchi, pour que le droit triomphe.
la caution solidaire (vous) est en principe tenu sur tout son patrimoine. mais cela ne veut pas dire que le créancier puisse (la banque) puisse se payer elle-même en agissant sur votre patrimoine: en effet, le créancier n'a qu'un droit de demander à ma caution solidaire de respecter ses engagements, sauf dispositions contraires. Mais, dans le cas où la caution est défaillante, le créancier peut agir en justice pour faire respecter son droit.
en conclusion, la banque n'a pas le droit de bloquer cette somme.
conseil: envoyer une lettre recommandee avec avis de reception à votre banque en lui rappelant ses droits. précisez dans cette lettre que s'ils persistent à agir en méconnaissance du droit, vous agirez en justice au pénal tout en demandant des indemnités pour la privation illégitime d'un droit. enfin, demandez une réponse sous 15 jours.
gardez copie de cette lettre et saisissez le médiateur de la banque si elle ne vous réponds pas favorablement, et, dans le cas où votre affaire n'est pas réglée, saisissez la justice.
enfin, faites un point sur vos contrats d'assurance: si vous avez souscrit une Protection JUDICIAIRE, l'assureur doit prendre en charge tous les frais ( même si l'assureur est votre banque!)
pour plus de renseignement, n'hésiter pas.
eikchi, pour que le droit triomphe.
QUATREQUATREUX
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dimanche 25 octobre 2009
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26 octobre 2009
26 oct. 2009 à 14:33
26 oct. 2009 à 14:33
D'abord,merçi pour vos reponses
Pour mieux situer la situation,mon fils ayant un fort decouvert bancaire,la banque lui avait octroyé un pret in finé pour une duree de 13 mois me demandant de me porter caution personnelle et solidaire en prenant en garantie mon assurance vie,ce pret fut prolongé de 7 mois,et maintenant on se retrouve au contentieux qui nous demande de regulariser la situation dans les 8 jours
Je me pose la question,la banque avait elle le droit(vu qu'il y a 3 enfants)de prendre en garantie mon assurance vie
En resumé je cherche une action de nullitée en tant que caution,mon fils essaye de vendre des biens pour pouvoir honorer ses dettes,mais la banque ne veut plus attendre
Merçi de m'avoir lu
Pour mieux situer la situation,mon fils ayant un fort decouvert bancaire,la banque lui avait octroyé un pret in finé pour une duree de 13 mois me demandant de me porter caution personnelle et solidaire en prenant en garantie mon assurance vie,ce pret fut prolongé de 7 mois,et maintenant on se retrouve au contentieux qui nous demande de regulariser la situation dans les 8 jours
Je me pose la question,la banque avait elle le droit(vu qu'il y a 3 enfants)de prendre en garantie mon assurance vie
En resumé je cherche une action de nullitée en tant que caution,mon fils essaye de vendre des biens pour pouvoir honorer ses dettes,mais la banque ne veut plus attendre
Merçi de m'avoir lu
La législation juridique et financière évolue en permanence...