Licenciement pour motif personnel
mattcdt40
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antécumé Messages postés 173 Statut Membre -
antécumé Messages postés 173 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai reçu une lettre recommandée pour me prévenir que mon employeur envisageait de me licencier en application à l'article L.1232-2 du Code du Travail. Cet article traite des licenciements pour motif personnel. Est-ce qu'un motif personnel peut être assimilé à une faute grave?
Merci pour votre réponse.
j'ai reçu une lettre recommandée pour me prévenir que mon employeur envisageait de me licencier en application à l'article L.1232-2 du Code du Travail. Cet article traite des licenciements pour motif personnel. Est-ce qu'un motif personnel peut être assimilé à une faute grave?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Votre employeur entame une procédure pouvant mener à un licenciement.
Pour cela il vous convoque à un entretien préalable pour vous exposer les raisons qui pourrait l'amener à vous licencier et pour recevoir vos explications face aux griefs invoqués.
Il doit nécessairement exister un délai de 5 jours ouvrables (samedi compris, à l'exception des dimanches et des jours fériés) entre le lendemain de la date de présentation de l'avis de recommandé en instance, que vous soyez présent ou non à votre domicile, et la date de la convocation à l'entretien préalable.
De plus vous devez être informé dans la lettre de convocation de la possibilité de vous faire assister par une IRP (DP, DS) pour les entreprises qui en possèdent ou dans le cas contraire par un Conseiller du Salarié extérieur à l'entreprise pris sur une liste affichée en Mairie et en Préfecture dont les adresses doivent être fournies.
Je vous conseille vivement de vous faire assister si vous devez par la suite poursuivre votre ex employeur devant la juridiction Prud'homale.
C'est lorsque cet entretien se sera déroulé et pas moins de 48 heures après que votre employeur, s'il prend la décision de vous licencier, qualifiera la (les) faute(s) qui motivera(ront) sa décision dans la lettre de licenciement que vous recevrez. Du point de vue de votre employeur, la faute pourra être qualifiée de grave, même si ce n'est pas explicitement écrit, s'il vous signifie qu'il ne vous payera pas ni vos indemnités de licenciement (légales ou conventionnelles) ni votre préavis, que bien sûr dans ce cas vous n'aurez pas à effectuer.
Je vous souhaite bonne chance
Votre employeur entame une procédure pouvant mener à un licenciement.
Pour cela il vous convoque à un entretien préalable pour vous exposer les raisons qui pourrait l'amener à vous licencier et pour recevoir vos explications face aux griefs invoqués.
Il doit nécessairement exister un délai de 5 jours ouvrables (samedi compris, à l'exception des dimanches et des jours fériés) entre le lendemain de la date de présentation de l'avis de recommandé en instance, que vous soyez présent ou non à votre domicile, et la date de la convocation à l'entretien préalable.
De plus vous devez être informé dans la lettre de convocation de la possibilité de vous faire assister par une IRP (DP, DS) pour les entreprises qui en possèdent ou dans le cas contraire par un Conseiller du Salarié extérieur à l'entreprise pris sur une liste affichée en Mairie et en Préfecture dont les adresses doivent être fournies.
Je vous conseille vivement de vous faire assister si vous devez par la suite poursuivre votre ex employeur devant la juridiction Prud'homale.
C'est lorsque cet entretien se sera déroulé et pas moins de 48 heures après que votre employeur, s'il prend la décision de vous licencier, qualifiera la (les) faute(s) qui motivera(ront) sa décision dans la lettre de licenciement que vous recevrez. Du point de vue de votre employeur, la faute pourra être qualifiée de grave, même si ce n'est pas explicitement écrit, s'il vous signifie qu'il ne vous payera pas ni vos indemnités de licenciement (légales ou conventionnelles) ni votre préavis, que bien sûr dans ce cas vous n'aurez pas à effectuer.
Je vous souhaite bonne chance
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