Etre garant

remy -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je me suis porter garant pour ma mere en 2003.en mars 2009 elle ressoie un courrier lui disant que sont bail s arete le 1 /12/09 . qu il faut q uelle trouve autre chose elle devais avoir 1 pavillon ont a apris quelle ne l auras pas elle a 73 ans ont cherche et ne trouve pas, le proprietaire est venu chez moi hier en me disant que j etais garant qu il fallais que je fasse quelle que chose suis je responsable a se niveau merci

5 réponses

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Le non renouvellement du bail s'est-il fait dans le respect de la reglementation ? (au moins 6 mois avant la fin)

Quelle etait la date normale de fin du bail en cours ?

Votre mere a t-elle ete averti par LR/AR avec justification du non renouvellement ?

repondez nous et ce sera peut etre la solution du reglement de votre probleme.
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

A titre de garant, votre responsabilité se limite aux defaillances financières du locataire vis a vis du bailleur.

Vous n'etes pas "de facto" impliqué dans le relogement comme il vous a été dit.

Par contre, il existe une "protection" des personnes d'un certain age dans le cadre du non renouvellement du bail.

Je vous invite a consulter la loi du 6 juillet 1989 et en particulier l'article 15-3, alinéas 1° et 2° ou vous trouverez de bonnes indications.
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fatou
 
Faut savoir une chose tu es garant pour elle ou pour sont logement je comprend pas le propriétaire un bail se modifie il est logiquement renouvelable pourquoi il veut mettre votre mère à la porte du logement il n'a pas le droit du moment que les loyer sont régler votre mère à tout à fait le droit de resté dans ce logement.... fait le savoir au propri
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remy
 
oui elle a ete prevenue 6 mois avant la date du bail
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Si le delai est bon, comment s'est faite l'information ? par LR/AR ?
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