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martolourd
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mardi 15 septembre 2009
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21 novembre 2009
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23 oct. 2009 à 08:43
23 oct. 2009 à 08:43
une reconnaissance de dette doit répondre à certaines régles:
à savoir déjà si elle a été rédigée correctement et enregistrée afin de prouver ce prêt
"Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ?
L’enregistrement confère à un acte une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)…
Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.
Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.
De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt.
Qui doit enregistrer un acte ?
La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Elle est simple : il s’agit seulement de déposer auprès du service des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.
Que se passe-t-il en cas de décès d'une des parties ?
En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Un acte écrit et enregistré permet donc de clarifier la situation."
à savoir déjà si elle a été rédigée correctement et enregistrée afin de prouver ce prêt
"Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ?
L’enregistrement confère à un acte une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)…
Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.
Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.
De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt.
Qui doit enregistrer un acte ?
La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Elle est simple : il s’agit seulement de déposer auprès du service des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.
Que se passe-t-il en cas de décès d'une des parties ?
En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Un acte écrit et enregistré permet donc de clarifier la situation."
La législation juridique et financière évolue en permanence...