Non-conformité permis de construire

cc - 22 oct. 2009 à 17:03
 nicos 13 - 17 nov. 2009 à 18:49
Bonjour,

Un programme immobilier de réhabilitation d'une ancienne usine en logements neufs est en train de se terminer en face de chez moi. Ils sont en train de poser la toiture.

Ils ont réhaussé de 1m un mur mitoyen entre ma propriété et l'ancienne usine et le mur soutient maintenant une charpente, modification qui n'était pas prévue sur le permis de construire. Le mur soutenait déjà un toît en toles bien plus bas que maintenant.

Etant donné la superficie de ma cour(15m²) et la hauteur du mur réhaussé (environ 5m), je considère que cette modification constitue un préjudice. (Perte d'ensoleillement et vue bouchée depuis le 1er étage de ma maison).

Avant de contacter un avocat, j'ai rencontré le maître d'oeuvre qui me propose un arrangement à l'amiable et un dédommagement de 1500€ ainsi que la mise en peinture de la partie rajoutée de mon côté.

Je trouve cette proposition bien en-dessous de la réalité surtout que le promoteur est hors la loi.

Qu'en pensez-vous? Combien puis-je réclamer?

Merci d'avance pour vos conseils

2 réponses

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
22 oct. 2009 à 17:07
Bonjour, vous avez dans votre post la réponse : Contacter un avocat spécialisé en droit immobilier.
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Je pense que tu cherches un peu trop des ennuis à autrui. On ne vit pas éternellement
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La chouette
17 nov. 2009 à 16:20
Shadow, c'est exactement la réflexion qu'a eu notre voisin, lui qui fait tout en contournant la loi et se dit prêt ensuite à des arrangements. C'est grâce à ce genre d'arguments (venus, soient de fautifs, soit de gens à qui on n'a jamais fait de tort) que l'on transforme des infractions et des délits en "querelles de voisinage" dont tout le monde se sert pour faire tout et n'importe quoi. Cela coûte cher à la communauté. Soit, on ne vit pas éternellement, mais on vit encore moins longtemps quand on se laisse bouffer sans rien dire. Celui qui s'engage, en signant des documents, à respecter la loi, doit le faire ou en subir les conséquences. Et moi, je dis : foncez voir un avocat spécialisé, étudiez bien la question et n'hésitez pas à défendre vos droits. A force de vouloir être trop arrangeants, on a laissé faire et maintenant... :((
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nicos 13 > La chouette
17 nov. 2009 à 18:49
Bonsoir,
avant d'aller voir votre avocat spécialisé vérifiez bien que tout est en règle chez vous.

Mon voisin qui m'a mis au tribunal depuis février pour un chemin en règle sur mon terrain et passant au ras de sa maison qui elle n'est pas en règle ni les constructions qu'il à réalisées.

Résultat : nous apportons les preuves de notre bon droit et demandons toutes les démolitions non autorisé par le plu.

je vous tiendrez au courant dee la suite des évènements...

Cordialement
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