loyer en depot

Question

Bonjour,

J'ai déposé mon préavis et je dois quitter mon appartement dans deux mois seulement j'ai un propriétaire malhonnête ayant effectue tous les travaux a mon entrée  dans cet appart (que j'ai récupéré dans un état pitoyable j'ai refait en placo ma chambre j'ai refait également la deuxième chambre ainsi que la cuisine et la cage d'escalier a neuf) je souhaiterais savoir s'il est légal de déposer mes deux derniers loyers en depot en attendant l'etat des lieux car je sais que mon proprietaire va vouloir essayer de me rendre le minimum d'argent???? de plus il veut nous faire payer les taxes d'ordures ménagères a t il le droit???pour deposer mes loyers vers quel organisme dois je m'adresser???
Merci de m'apporter des réponses

jaqot · Answer

vous devez payer la TOM  2009 au prorata c est a dire si vous partez fin novenbre et bien vous enlevez décembre , vous devez lui payer les loyers jusqu au bout c est la loi , seul un jugement peut faire bloquer les loyers

marmenard · Answer

Bonjour
La TOM est due  au prorata de votre occupation
 Elle est demandée au proprio sur sa taxe foncière 
 Vu sa roublardise présumée il est indispensable de la voir 
et vérifiez que c'est bien votre adresse immeuble
 Vous avez eu un EDL lamentable à l'entrée ?  pas de raison qu'il soit pire

Loyer en depot

2 réponses

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