Utilisation illégale d'un terrain

Question

Bonjour,
Mon grand-père a un terrain agricole, il m'a demandé de le mettre en vente. Après quelques recherches auprès du cadastre, je me rends compte qu'un passage a été fait pour accéder à un maison, ce dernier empiéte sur celui de mon grand père et passe sur un terrain qui ne lui appartient pas. Je suis allée voir les propriétaires de la maison du fond qui m'ont informé que l'ancien propriétaire a effectué un passage car "c'était chez lui" et donc il leur a fait un passage pour accéder à leur maison. Sachant très bien, que sur leur acte notarié, ils ont le passage d'accés par une maison en bord de route. Ils savent très bien qu'ils n'ont pas le droit de passage, mais l'ancien propriétaire devait leur faire un passege d'accés sur un parcelle de terrain à lui, et depuis 14 ans ils sont en attente. Etant donné que le terrain agricole de mon grand-père a été empiété sans autorisation, pouvez-vous me dire quels sont les recours ?
Merci de votre réponse qui m'aidera à régler ce problème.
Cordialement.

soleilen73 · Answer

Bonjour, si votre acte ne stipule pas de servitude , il n'y en a pas . Quel surface fait il ce terrain agricole ? Il serait bon de le borner avant la vente , pour éviter les problèmes ensuite au nouvel acheteur.

soleilen73 · Answer

re...1326m² à 1€ , est ce que cela vaut la peine d'ester au TI, avec les frais d'avocat ? Enfin c'est vous qui voyez, nous ne sommes là que pour répondre à la question que vous nous aves posée, puisque c'est vous qui avez dit "qu'ils n'ont pas le droit de passage " .

dam · Answer

Vous pouvez demander conseil à votre notaire.
Attention au bout de 30 ans le passage peu devenir une servitude.
On n'a pas le droit de vendre un terrain enclavé donc les propriétaires de la maison doivent avoir un droit de passage notifiée lors de la vente.

Utilisation illégale d'un terrain

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