Droits de préemption
mamielette
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20 oct. 2009 à 16:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 oct. 2009 à 11:50
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 oct. 2009 à 11:50
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lbigaret
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20 oct. 2009 à 17:53
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La démarche est somme toute normale non ? Comme tout acquéreur la mairie a tout à fait le droit de visiter avant de confirmer sa préemption.
Bonsoir,
Certainement pas, la loi ne peut pas être aussi précise, un réflexe de courtoisie de la part du maire est aussi possible, préparez les petits fours et le thé.
Ceci dit, dans le cas de contestation du prix, le vendeur est en droit de rénoncer à la transaction.
Amicalement votre,
Certainement pas, la loi ne peut pas être aussi précise, un réflexe de courtoisie de la part du maire est aussi possible, préparez les petits fours et le thé.
Ceci dit, dans le cas de contestation du prix, le vendeur est en droit de rénoncer à la transaction.
Amicalement votre,
Bonsoir,
Le cas échéant, vous pouvez vous renseigner auprès du Prince Jean, spécialiste du droit immobilier, il a même obtenu un 19 en deuxième année de droit,
Le cas échéant, vous pouvez vous renseigner auprès du Prince Jean, spécialiste du droit immobilier, il a même obtenu un 19 en deuxième année de droit,
lbigaret
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21 oct. 2009 à 11:50
21 oct. 2009 à 11:50
:o) il faut bien cela pour gouverner notre belle seigneurie de la Défense...
La législation juridique et financière évolue en permanence...