Droits de préemption
mamielette
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a mis sa maison en vente, il a passé un compromis début septembre, hier il a eu un appel téléphonique de la mairie l'informant que Mme le Maire du village désirait venir visiter la maison le jeudi à 10h (soit 2 jours après le coup de fil) afin de faire éventuellement préemption sur son bien.
Est ce légal de la part de la mairie de faire la demande par téléphone ?
Que peut-il faire ?
Merci de votre réponse.
Mon fils a mis sa maison en vente, il a passé un compromis début septembre, hier il a eu un appel téléphonique de la mairie l'informant que Mme le Maire du village désirait venir visiter la maison le jeudi à 10h (soit 2 jours après le coup de fil) afin de faire éventuellement préemption sur son bien.
Est ce légal de la part de la mairie de faire la demande par téléphone ?
Que peut-il faire ?
Merci de votre réponse.
3 réponses
La démarche est somme toute normale non ? Comme tout acquéreur la mairie a tout à fait le droit de visiter avant de confirmer sa préemption.
Bonsoir,
Certainement pas, la loi ne peut pas être aussi précise, un réflexe de courtoisie de la part du maire est aussi possible, préparez les petits fours et le thé.
Ceci dit, dans le cas de contestation du prix, le vendeur est en droit de rénoncer à la transaction.
Amicalement votre,
Certainement pas, la loi ne peut pas être aussi précise, un réflexe de courtoisie de la part du maire est aussi possible, préparez les petits fours et le thé.
Ceci dit, dans le cas de contestation du prix, le vendeur est en droit de rénoncer à la transaction.
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...