Le propriétaire vend le maison de mes parents
sand62
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sand62 -
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Bonjour,
je vous demande de l'aide pour mes parents,ils ont 58 et 54 ans ils vivent une maison depuis 35 ans .le propriétaire leur a donné jusqu'a juin 2010 fin de leur bail pour partir.Ils ont étésa la mairie de leur commune pour avoir un logement mais il faut attendre que d'ici juin ils auront un logement dont je doute i.Ileurs ont dit que la propriétaire n'avait pas le droit de les mettre dehors .donc voila ma question; une fois arrivé en juin si mes parents n'ont toujours pas de logement la proprétaire a t'elle le droit de les mettre a la rue malgré les attestation de la mairie qui prouve que mes parents cherche un logement et qu'il n'y en a pas pour le moment. je vous remercie a l'avance car on arrive a décembre et mes parents ne dorment plus. ils ont peur de se retrouvé a la rue a leur age . merci de vos réponses.
je vous demande de l'aide pour mes parents,ils ont 58 et 54 ans ils vivent une maison depuis 35 ans .le propriétaire leur a donné jusqu'a juin 2010 fin de leur bail pour partir.Ils ont étésa la mairie de leur commune pour avoir un logement mais il faut attendre que d'ici juin ils auront un logement dont je doute i.Ileurs ont dit que la propriétaire n'avait pas le droit de les mettre dehors .donc voila ma question; une fois arrivé en juin si mes parents n'ont toujours pas de logement la proprétaire a t'elle le droit de les mettre a la rue malgré les attestation de la mairie qui prouve que mes parents cherche un logement et qu'il n'y en a pas pour le moment. je vous remercie a l'avance car on arrive a décembre et mes parents ne dorment plus. ils ont peur de se retrouvé a la rue a leur age . merci de vos réponses.
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9 réponses
bonjour
que vos parents se rassurent, ils ne se retrouveront pas à la rue
deja, comme dit par Soleilen , ont t'ils fait une proposition d'achat dans les six mois requis avant la demande de congé et par voie de recommandé bien sur , sinon, ca vaut rien du tout
ils ont été aviser comment de cette "nouvelle " ?
que vos parents se rassurent, ils ne se retrouveront pas à la rue
deja, comme dit par Soleilen , ont t'ils fait une proposition d'achat dans les six mois requis avant la demande de congé et par voie de recommandé bien sur , sinon, ca vaut rien du tout
ils ont été aviser comment de cette "nouvelle " ?
Bonjour,
La maison a été vendu??
Pour infos :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/index.html
Vous pouvez prendre contact avec l'adil pour être informée gracieusement
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
La maison a été vendu??
Pour infos :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/index.html
Vous pouvez prendre contact avec l'adil pour être informée gracieusement
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
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bonjour,
oui ils ont eu un recommandé ,pour leur demandé s'ils voulaient acheté leur maison,mais a leurs age ,ils ne peuvent bien plus acheté ;et il y a plusieurs années ils avaient demandé au propriétaire de leur vendre mais ils ont eu un refus;et maintenant que la maison tombe en ruine elle veut leur revendre
oui ils ont eu un recommandé ,pour leur demandé s'ils voulaient acheté leur maison,mais a leurs age ,ils ne peuvent bien plus acheté ;et il y a plusieurs années ils avaient demandé au propriétaire de leur vendre mais ils ont eu un refus;et maintenant que la maison tombe en ruine elle veut leur revendre
es ce que le courrier recu est dans les memes modalités que ceux la , lisez votre courrier recu et comparer si toutes les particularités si trouvent pour voir si on ne peut pas trouver une cause de nullité
vos parents sont mariés et le bail est a leur deux noms ?
si oui, ont t'ils recu un recommandé chacun ?
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/8_Conge_pour_vente_delivre_par_le_bailleur.pdf
Formalisme et délai
Quelle que soit son intention, proposition de nouveau bail ou de renouvellement ou congé, le propriétaire doit impérativement informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Chacun des cotitulaires du bail doit être destinataire de l'information, chacun des conjoints lorsque ceux-ci ont informé le propriétaire de leur mariage.
Congé pour vendre
Le propriétaire vend son logement, le locataire a la priorité pour l'acheter.
Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
vos parents sont mariés et le bail est a leur deux noms ?
si oui, ont t'ils recu un recommandé chacun ?
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/8_Conge_pour_vente_delivre_par_le_bailleur.pdf
Formalisme et délai
Quelle que soit son intention, proposition de nouveau bail ou de renouvellement ou congé, le propriétaire doit impérativement informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Chacun des cotitulaires du bail doit être destinataire de l'information, chacun des conjoints lorsque ceux-ci ont informé le propriétaire de leur mariage.
Congé pour vendre
Le propriétaire vend son logement, le locataire a la priorité pour l'acheter.
Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
mais à leur age ( 54 et 58 ) , ils ne peuvent rien acheter . Sont ils malades ou handicapés pour que vous parliez d' eux comme cela ?... ils auront peut être encore 30 ans à vivre !!
Si la maison menace de tomber en ruine , est ce raisonnable d' y rester locataire ..
Si la maison menace de tomber en ruine , est ce raisonnable d' y rester locataire ..
re sand
en effet, la on est coincée , donc , aucun recours, ormis demandé au proprietaire de l'aide pour chercher un autre logement par son réseau de connaissance ou faire une demande de pret sur la proposition faites, tout en sachant que vos parents ne seront pas penaliser si il est refusé
voyez aussi d'urgence une assitante sociale
bon courage
en effet, la on est coincée , donc , aucun recours, ormis demandé au proprietaire de l'aide pour chercher un autre logement par son réseau de connaissance ou faire une demande de pret sur la proposition faites, tout en sachant que vos parents ne seront pas penaliser si il est refusé
voyez aussi d'urgence une assitante sociale
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...