indemnités licenciement pour faute grave

Question

Bonjour,
mon entreprise me propose 12 mois de salaire pour encourager un départ volontaire. Mais le motif de licenciement serait "faute lourde".

Aurais-je vraiment le droit à ces 12 mois de salaires?
Si je ne retrouve pas du travail tout de suite, pourrais-je bénéficier des assédic?

Merci pour vos réponses.

nikospyros · Answer

Bonjour,

il y a quelques différences entre la faute grave et la faute lourde. La première différence est l'intention de nuire.
Les conséquences financières ne sont pas négligeables.
Dans les deux types de licenciement, vous perdez le bénéfice d'une indemnité de licenciement. En plus pour la faute lourde, vous perdez également le bénéfice de l'indemnité de congés payés.

Je pense qu'ensuite, votre employeur vous fait signer une transaction.

Donc, on résume. Avec la faute lourde, vous perdez indemnité de licenciement (pas de cotisations et pas de carence assedic), et l'indemnité de congés payés (où vous cotisez et vous avez une carence).

Sur l'indemnité transactionnelle, vous avez environ 8% de cotisations, et une carence maximum de 75 jours (donc 75 jours dans votre cas).

Le calcul est à faire, si vous souhaitez. Mais je pense qu'en faisant dans tous les sens, ça ne revient pas si cher à l'employeur. Essayez de convertir en faute grave, si vous souhaitez rentrer dans ce cadre.

Sachez toutefois que c'est interdit, que vous fraudez, ainsi que votre employeur la sécurité sociale, le régime d'assurance chômage, les caisses de retraite, le fisc et j'en passe.

yoyo · Answer

bonjour et merci pour vos conseils.

J'ai fais une erreur de frappe: c'est bien un licenciement pour faute grave dont il est question sachant que je n'en ai commis aucune. 

En fait, mon employeur actuel veut éviter un plan social.

Les 8 % de cotisations concernent-ils à la CSG et la RDS?

La carence (75j) est-elle négociable avec les Assedic?

merci

cdt

nikospyros · Answer

Si vous essayez de négocier avec les assedic (le Pôle Emploi maintenant), cela risque de se passer très mal.

Négocier des transactions est une pratique assez courante, mais parfaitement illégale, pour éviter effectivement les plans sociaux, et ainsi économiser de l'argent et des contraintes administratives.
Pour éviter la carence, et avoir juste la carence congés payés, et les 7 jours habituels, il ne faut pas déclarer la transaction. C'est interdit aussi, mais quelques astuces permettent d'éviter de se faire appliquer la carence.

Les 8% de cotisations sont bien sur la CSG et la RDS.

Price28 · Answer

bonjour Nikospyros,

quels sont les possibilités d'éviter ce délai de carences suite à une indemnité?quels sont les astuces?

merci par avance
cordialement
Ps: et vive le Krav Maga
Prisce

nikospyros · Answer

Bonjour,

Ce que je vous indique n'est absolument pas légal, ce sont juste les manipulations qui sont pratiquées par certaines personnes peu scrupuleuses.

Vous vous arrangez avec votre employeur qui vous fait une attestation pôle emploi ne mentionnant pas de transaction en cours.

Vous établissez la transaction ensuite, avec des dates postérieures à la remise du solde de tout compte.
Une nouvelle attestation est remise par l'employeur au salarié, comportant les nouvelles sommes et déclarant la transaction.

il suffit d'aller au Pôle Emploi et de donner la première attestation.

nadeo43 · Answer

dsl ma reponse et sur le forum a rep

Indemnités licenciement pour faute grave

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters