Fermeture prévu par un portail ou pas?

stephetghis - 19 oct. 2009 à 11:53
 stephetghis - 19 oct. 2009 à 12:04
Bonjour,

Bon, j'ai une question ou je n'ai pas la réponse, une question de droit à mon sens...Je vous explique la situation.
Nous avons acheté il y a moins d'un ans, un appartement neuf dans une copropriété. A beaucoup(de vive voix) on leur a dit que la résidence etait vendu fermé (portail aux 2 entrées).
A la livraison, pas de portail

Ce que dit le permis de construire:
1)Le permis de construire N° PC 6927305 0012
Demandé par xxxxx
Accordé le 27 Mars 2006

Comporte en pièce annexe le plan de masse qui montre clairement
Un portail et portillon à chacune des entrées.

2) Le permis de construire modificatif N° PC 6927305 0012 M1
Demandé par xxxx
Accordé le 4 avril 2007
Pour : Création d’un transformateur et de 4 garages.
Modification de façades et des abords.

Bien que la notice explicative n’en fasse pas mention
Comporte en pièce annexe le plan de masse qui ne montre plus de portails
ni portillons.

Les pièces annexes font parties des dossiers et sont donc à prendre en compte.

Ce que dit le cahier des charges(donné à la signature):
-5 pages apres la 22:" Si la propriété est fermée par un portail comme c'est le cas dans ce permis de construire", le camion ne rentrera pas, une ou plusieurs aires de stockage des bacs devraient etre crées au niveau des entrées de la résidence,(sur pc 69273 05 0012)


ce que dit l'architecte vendredi 2 octobre 2009 (de vive voix)
le permis de construire avait été demandé pour mettre deux portails afin de faire un lotissement fermé.
Par après le promoteur a demandé de ne pas le faire, car la voie devait être rapidement passée en domaine publique.

Il reste à savoir si la raison évoquée est la bonne, et n’est pas tout simplement une économie pour le promoteur.

Ce que dit l'etude du notaire:
A son sens, vu le cahier des charges, ils nous doivent le portail, les modif du permis de construire de font pas etat d'une modification du portail(sauf sur le plan)

Ce que dit le service de l'urbanisme:
La modif du plan initial est bien dépourvu de portail, le promoteur n'est pas obligé de donner tout le détail des modif..

En conclusion: il n'y a que le cahier des charges qui nous donne officiellement l'info que la résidence est fermé.
Ma question: Pouvons nous obliger le promoteur par une injonction de faire au vu des pieces, afin de l'obliger à monter les portails, et il y a t'il un autre recourt?

Merci de votre lecture et de vos infos...etant donné que nous sommes bientot à la fin des 1 ans, nous devons agir rapidement

Merci d'avance
Steph

2 réponses

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
19 oct. 2009 à 11:57
Un portail ,c'est bien
Risque que la voie ne passera jamais dans le domaine public ! de ce fait frais de voirie ,éclairage ,ect ...
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stephetghis
19 oct. 2009 à 12:04
Oui, nous le savons... Suite à la fermeture il faudra une aire pour les poubelle, non pris en compte de l'eclairage par la mairie, idem pour la voirie etc... mais le soucis est que les gens passent par chez nous pour éviter un feu, et comme nous avons pas mal d'enfants dans le lotissement, la vitesse excessif des voitures devient un danger pour nos enfants...
Le but pour l'instant est de savoir si le promoteur nous doit le portail ou pas, apres nous verrons dans un 2eme temps les inconveniants ;)
Merci de ta réponse hyper rapide
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