Aide à assistante maternelle non payee
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A voir également:
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- Tarif assistante maternelle 2024 - Guide
- Periode d'essai non payée - Guide
- Aide pour assistante maternelle - Forum CAF
- Convention collective assistante maternelle 2024 pdf - Guide
- Contrat periscolaire assistante maternelle - Forum salariés
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58Sab
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mardi 25 août 2009
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19 oct. 2009 à 10:59
19 oct. 2009 à 10:59
vous devriez lui envoyé un recommandé avec date butoir sinon menacez la des prud homme puisqu'elle prends la mouche, je sais que ce n'est pas évident mais vous avez des charges a payer comme tout le monde et vous travaillez donc elle doit vous payer!!
effectivement si elle a droit à la PAJE elle reçoit une partie de remboursement de la part de la CAF
il est anormal qu'elle ne vous paye pas!!!
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distint résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer . Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire
effectivement si elle a droit à la PAJE elle reçoit une partie de remboursement de la part de la CAF
il est anormal qu'elle ne vous paye pas!!!
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distint résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer . Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...