Aide à assistante maternelle non payee

Résolu/Fermé
tati - 19 oct. 2009 à 10:43
 aurelie317862 - 8 déc. 2010 à 16:16
Bonjour, je suis assistante maternelle je garde un petit garcon et sa soeur depuis deux ans , cette annee il y a eu un retard de trois mois qui a ete regle en juillet depuis je n'ai plus ete paye aujourd'hui 19 octobre je lui en ai fait la remarque , elle a pique la mouche ,a repris ses enfants et,repartie en colere.Ce que je comprends pas,c'est que je reçois les fiches de paye de la Paje et eux encaissent les aides de la CAF . Pourtant, je garde des enfants depuis plus de trente ans et n'ai rencontre de probleme .N'etant pas une méchante femme je ne voudrais pas creer de problème à qui que ce soi :que dois-je faire

2 réponses

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
19 oct. 2009 à 10:59
vous devriez lui envoyé un recommandé avec date butoir sinon menacez la des prud homme puisqu'elle prends la mouche, je sais que ce n'est pas évident mais vous avez des charges a payer comme tout le monde et vous travaillez donc elle doit vous payer!!

effectivement si elle a droit à la PAJE elle reçoit une partie de remboursement de la part de la CAF

il est anormal qu'elle ne vous paye pas!!!

L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distint résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer . Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire
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