Employeur d'assistante maternelle

[Résolu/Fermé]
Signaler
-
 lili68 -
Bonjour,
je suis actuellement employeur d'une assistante maternelle depuis septembre 2006. nos rapports sont bon malgré un problème d'argent depuis novembre 2008 date à laquelle j'ai voulu revoir mon contrat. Il faut savoir que je paye ma nourrice 427.57 € net par mois sans compter les indemnités entretien et nouriture qui sont un smic par jour tout ça pour 4 jours par semaine. je n'ai rien contre cela je l'ai choisi enfin elle m'a été recommandé. là ça se corse mon mari est muté et je lui ai envoyé une lettre de licenciement fin avril son mois de préavis est le mois de mai. par contre elle vient de me remettre son calcul de fin de contrat à savoir son salaire net + son indemnité de licenciement jusque là tout va bien, mais elle rajoute 10% de congés payés alors que son salaire net est calculé sur 52 semaines alors je ne comprends plus rien j'étais persuadée que je lui payais ses cp tout les mois. je suis perdu vous vous rendez compte cela me fait 1000 €uros et je suis pas millionnaire je suis dégoutée à quoi ça sert de travaillé. j'aurai mieux fait de garder mon enfant. enfin tout ça pour dire que nous confions notre enfant à une personne et là j'ai vraiment l'impression de me faire avoir. je suis d'accord que les nounou ne doivent pas travailler pour rien mais moi je vous assure qu'avec mon employeur j'en fait souvent plus que je ne suis payer. enfin c'est pas le problème aider moi à calculer sa fin de contrat et dite moi qui est dans l'erreur si vous avez déjà rencontré ces problèmes. merci merci beaucoup ps URGENT MIMI
A voir également:

48 réponses

Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 6 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2009
18
bonsoir
pour la période de référence juin 2008 à mai 2009 elle a acquis 30 jours de CP que vous devez lui payer puisque le contrat se termine, et qu'elle ne peut en bénéficier en jours.

Donc à la fin Mai vous allez lui devoir le salaire + les CP (soit 30 jours ) + l'indemnité de rupture de contrat au 1/5 ème (nouvelle loi )

je suppose que vous avez les aides de la CAF et le crédit d'impots, donc le salaire ne vous revient pas a 427.57 € mensuellement.
63
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

De quel code parlez vous ?
Il n'y a que le code du travail et une petite fraction du code de l'action sociale appliquables aux assitantes maternelles.

Je suis juriste en droit du travail et je sais ce que je dis.
Si vous voulez etre sure, posez la question à votre inspection du travail ou même au minsitère du travail, on vous dira comme moi.
Vous parlez de prud'hommes, vous avez les références d'une jurisprudence affirmant que la loi de modernisation sociale ne s'applique pas aux particuliers employeurs (une jurisprence de la C.Cass, pas d'un sombre tribunal de prud'homme de campagne, hein !)?
C'est une regle de base du droit du travail et la chambre sociale de la cour de cassation ne va jamais à son encontre : on applique ce qui est le plus favorable au salarié ! En l'occurence ici, la loi.
La FEPEM ne fait pas les lois, elle doit les appliquer même si elle est contre, tout le reste est de la propagande, rien de plus.
Bonjour

vous exercez dans quel secteur par curiosité?
Parce que celui des assistants maternels est malheureusement bien à part au niveau application du droit du travail

"De quel code parlez vous ?
Il n'y a que le code du travail et une petite fraction du code de l'action sociale appliquables aux assitantes maternelles.

Je suis juriste en droit du travail et je sais ce que je dis.
Si vous voulez etre sure, posez la question à votre inspection du travail ou même au minsitère du travail, on vous dira comme moi.
Vous parlez de prud'hommes, vous avez les références d'une jurisprudence affirmant que la loi de modernisation sociale ne s'applique pas aux particuliers employeurs (une jurisprence de la C.Cass, pas d'un sombre tribunal de prud'homme de campagne, hein !)?
C'est une regle de base du droit du travail et la chambre sociale de la cour de cassation ne va jamais à son encontre : on applique ce qui est le plus favorable au salarié ! En l'occurence ici, la loi.
La FEPEM ne fait pas les lois, elle doit les appliquer même si elle est contre, tout le reste est de la propagande, rien de plus."


Pour remettre les choses en ordre: le code du travail n'est pas applicable sauf les articles cités par l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles (je vous invite à le lire ainsi que le statut des assistants maternels toujours dans ce code)

les inspections du travail et le ministère sont aussi calés que vous sur la question

info pour tout le monde: actuellement la FEPEM ne fait pas que de la propagande vu que ses juristes et ceux de la Direction Générale du Travail sont en train de revoir le texte qui a semé la confusion : l'argumentaire de la lettre adressée à une certaine association et diffusé aux DDTEFP et inspections du travail n'étant pas adapté... on verra ce qu'il en ressort de bien ou de moins bien mais si le ministère revoit sa copie ce n'est pas pour rien...

d'autant plus quand on lit que le contrat de travail se fait par employeur et non par enfant dans le fameux courrier (encore un sale coup de Pajemploi (Acoss) avec son attestation Paje par fratrie et non par enfant qui cause tant de soucis???)...

enfin les conseillers prud'hommes n'auront aucune difficulté à appliquer plutôt ce qu'ils connaissent: le code du travail, le principe de faveur, donc la loi de modernisation du marché du travail sans se poser plus de questions...
l'indemnité de rupture pour retrait d'enfant en revanche, risque fort de leur passer à côté...

pour mémo: je rappelle que la règle du plus favorable a des limites notamment avec la notion de disposition d'ordre public, et d'ordre public absolu.
> gimli
Merci Gimli, d'autant que angel s'appuie sur un jugement de cour de cassation qui a simplement remis en cause un article cité du code du travail qui ne s'appliquait pas aux assmat c'est sur ce point que le jugement prud'hommale a été cassé mais en aucun cas sur le fait qu'il n'a pas été reconnu le licenciement proprement dit.

On ne peut pas sur la loi de modernisation ne prendre ce qui n'est pas contraignant pour l'employeur, le préavis en période d'essais revu dans cette loi est aussi applicable aux assmat alors pourquoi l'indemnité légale de licenciement ne le serait pas ?? personne ne conteste le préavis en période d'essais mais l'ind légale de licenciement oui.

merci pour votre intervention Gimli.

Marre de nous considérer comme des sous salariés, nous avons de nouveaux droits et il est normal de les faire appliquer.

Le SPAMAF a mis un an avant de donner l'information aux assmat parce qu'il a pris toutes les précautions.

Le SPAMAF a interrogé un grand nombre d'inspections du travail qui dit bien que cette ind de licenciement est applicable.
L'indemnité de rupture du contrat de travail est bien de 1/5 depuis la loi d'aout 2008. Elle est assimilable à une indemnité de licenciement puisqu'elle indemnise la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (juridiquement en gros ça équivaut à des dommages intérets).
On applique la convention collective uniquement si elle est plus favorable au salarié, ce qui n'est plus le cas.
Ce n'est pas mon opinion, c'est une réponse juridique, en réponse à une autre question juridique.
C'est aussi la réponse de TOUT les inspecteurs et contrôleurs du travail chargés de faire appliquer la reglementation, ainsi que la réponse de la DGT (ministère du travail).

Les assistantes maternelles ne dépendent pas seulement du code de l'action sociales, elles sont avant tout salariées et le droit du travail, donc le code du travail leur est applicable ainsi que la convention collective SI elle est plus favorable. Comme tout les salariés.
Si une loi vient modifier le code du travail et rend une convention collective moins favorable que le code du travail, on applique la loi, point.

Il faut donc juste appliquer les articles L 1234-9 et R 12 34-1 du code du travail !

Après, si des petis malins veulent discuter de la terminologie entre licenciement et rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ils peuvent s'amuser ça a déjà été fait et les gens se sont cassé les dents.

La vérité, c'est que les employeurs sont mal informés, car il y a de la désinformation sur tout les sites officiel, excepté sur celui de la seule adminsitration compétente en la matière, à savoir le ministère du travail.
Et il doit y avoir aussi un bon paquet de gens que ça n'arrange pas de payer 1/5 ou lieu de l'indemnité conventionnelle inférieure et qui s'assoient sur le code du travail, en sachant pertinament qu'il ya très peu de chance que leur nourrice leur colle une plainte devant les prud'hommes.

Payer les congés 10 % tout les mois n'est absolument pas interdit, je ne sais pas où vous etes allé chercher ça. Ce qui est interdit c'est de ne pas donner ses congés à un salarié ou de ne pas payer l'indemnité de congés.

"si le salarié n'a pas acquis suffisament ses cp le maintien de salaire doit subir un calcul".
Si le salarié veut prendre plus de congés qu'il n'a droit, c'est du congé sans solde et l'employeur n'est pas obligé d'accepter. Si c'est l'employeur qui part en congé alors que le salarié n'a pas suffisament de congés, le salaire est maintenu. Par ailleurs il est interdit à l'employeur de donner des jours de congés non acquis par anticipation.

Et ce n'est pas mon opinion là encore, mais les articles L3141-1 et suiv/ D3141-1 et suiv /R3141 et suiv du code du travail, relatifs aux congés payés disponibles dans toutes les bonnes cremeries.

Mais là je vais arreter cette discution, car je parle à un mur, il n'y a aucune cohérence ni aucune argumentation juridique dans vos propos, donc débrouillez vous avec vos idées reçues. Je crois que j'ai été suffisament pédagogique. Il ne faudra pas vous plaindre si vous faites partie du peu d'employeur se retrouvant devant les prud'hommes...
bonjour enfin je trouve une personne qui connait les lois et pas à l'avantage du salarié que de l'employeur. je suis employeur d'une AS depuis 01/08, celle ci est en arrêt depuis le 20/07 et j'ai reçu les arrets jusqu'au 28/08. Voila mes questions à ce jour :
je dois la licencier : que dois-je lui verser 1/5 des 12 derniers mois, 1/120 de tous les mois, 1/10 de tous les mois, plusieurs versions
Sujet plus complexe (et d'ailleurs je trouve plusieurs versions aussi)
les CP (nous avons unemensualisation a partir d aout) jusqu'à présent je payais tous les mois la meme somme avec les 10% de congés payés, ce que voulait la nounou.
elle a pris 1 s en décembre et normalement elle devait prendre 4s en aout, mais en arrêt.
comment faire la calcul des 4 s qui restent. Sont -ils déjà payés dans la mensualisation ?
Dois-je lui régler que les 10 % sur le mois d'août (puisque malade)
franchement je trouve plusieurs versions différentes et j'aimerai avoir LA BONNE VERSION de ce que je lui dois.
j'espère que vous pourrez m'aider
merci
ANNE
> ANNEJO
bonsoir, je suis a la recherche de doc je dois preparer ts les papiers pr le licenciement de ma nounou mais en effet j suis perdue aussi est ce 1/12,1/3 ou 1/120eme pour l indemnite de licenciement
merci d avance!!!
Formidable dans le monde de mickey mais pas avec la mafia des as mat qui n'en comprennet pas plus que leurs employeurs
Messages postés
496
Date d'inscription
lundi 30 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2011
50
coin coin il n'y a pas de mafia d'assmat mais des lois a appliquer
merçi en tout cas pour votre réponse qui est clair et qui moi m'a permis de me fixer ( je suis ancienne ass mat et je comprends et je je suis daccord avec Groumi.
Franchement, vous faites exprès de ne pas comprendre ou quoi ?
Par "nouveau code" vous pensez au nouveau code du travail ? Le NCDT n'a rien changé pour les assmat, c'est la loi de MMT d'aout 2008 qui a modifié les indemnités de licenciement pour TOUT les salariés, particuliers employeurs ou pas.

Le code d'action sociale ne fait que reprendre les termes de la convention collective, il a transféré les articles L 773-13 et suivant de l'ancien code du travail sur la possibilité d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (retrait de l'enfant).

Encore une fois, l'assistante maternelle est une salariée comme une autre, avec un contrat de travail, donc ses droits sont régis par le code du travail ! Article L 111.1 du CDT "les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privés (par opposition à la fonction publique) ainsi qu'à leurs salariés".

Renseignez vous un peu avant de balancer des aneries sur un forum public. Et quand on ne sait pas maitriser le droit du travail ni les conventions collectives, on a au moins l'humilité et l'intelligence pour reconnaitre ceux qui connaissent leur boulot !

Quand à l'indemnité de congés payés, on la verse, soit tout les mois, soit à partir du 31 mai au fur et à mesure qu'ils sont pris, soit à la rupture du contrat, point barre.
C'est comme ça pour tout les salariés et ce n'est pas différent pour les assistantes maternelles. Les articles L423-6 et suivants du code de l'action sociale ne sont là que pour rappeller le code du travail. Si on les supprime vous pensez que les assmat n'auront plus de CP ?

Reflechissez unn peu, c'est pourtant logique :
Code du travail, convention collective = droit du travail
Code de l'action sociale= agrément, droits et protection de l'enfant.
En tant que JURISTE, vous ne lisez que ce qui vous intéresse vous dans les textes?

Quant aux ministères (celui du travail n'étant pas le seul impliqué): allez y faire un tour pour pouvoir affirmer que ce qui sort de la bouche des gens y travaillant est ce que vous racontez (à moins que vous en veniez ce qui expliquerait bien des choses...)

Evitez le mépris des gens, et la théorisation à outrance, merci pour eux.
Bonjour,
A savoir que la prime de rupture du contrat de travail n'est plus de 1/120è mais de 1/5 du salaire brut. Je viens d'apprendre ça car je licencie la mienne dans peu de temps. Si le calcul est sur 52 semaines il n'y a pas lieu de payer les congés payés. Pour cela le conseil que je donne est déjà de faire un mel à pajemploi avec la question afin d'avoir une trace écrite de la réponse pour pouvoir lui donner et de prendre rendez vous relais et d'y aller avec elle. Pour te rassurer j'ai une fille de 3 ans + une de 14 mois chez la nounou, l'école ne me la prend pas l'après midi car je suis dans un village. La nounou me coûte 900euros uniquement de salaire net hors CP et indemnités d'entretien et hors repas par moi. Aujourd'hui la seule solution que j'ai trouvé est de terminer mes 2 ans avec un congé parental à 100 % car je ne peux plus la payer et je n'ai plus d'aide pour ma grande fille. Depuis je vie un enfer elle essaie de sucer jusqu'à l'os.
Pour tout problème il faut appeler la FEPEM tu trouveras le numéro sur internet ils sont là pour t'aider.
ah bon je viens de me renseigner pour indemnités de rupture et on m'a dit 1/120 sur le salaire net et que la nouvelle loi n'était pas applicable pour les assistantes maternelles, c'est vraiment compliqué chacun raconte des choses différentes!!! qui croire???
bienvenue dans le meilleur de monde : je ne sais rien mais je dirais tout ! toutes ces lois sont faites pour faire marcher avocats, juristes et tribunaux ! pendant ce temps là, nous on garle pour leur médiocrité !
Salut,

Je suis moi aussi employeur d'une assitante maternelle et parfois j'ai l'impression qu'il faut être jursite pour gérer le contrat de travail et le salaire...
En faite normalement ta base de calcul pour son salaire mensuel comprend ses congés payés donc ils sont déjà payés pour les jours qu'elle n'a pas pris tu décalles sa date de fin de contrat.
Exemple:
Elle a droit à 5 semaines de congés payés, elle en a pris 4.
Si tu doit rompre normalement le contrat le 30/04 tu décalle d'une semaine elle garde ton enfant que jusqu'au 30 mais est employé jusqu'au 08/05 (date de fin de contrat ).

J'espère avoir été claire, pas facile.
a+
Suzanne.
bonjour comment ça les congées payés sont dejà dedans? ce pas vrai une assmat est mensualisé donc les cp sont payés une fois acquis je vois que beaucoup de parents on du mal à comprendre au alors le font expres
vos conges vos les touchez tout les mois? non donc
vos les employeurs parlez toujours du coup de revient d'une assmat mais vous oubliez vos aides paje et le credit d'impot de 50 % en fait ça vous revient pas si chere que ça
bonjour,je viens de lire votre commentaire et suis un peu écoeuré de ce que je lis....je suis employeur d'ass mat et à ce jour, effectivement pr les impots ok, mais plus aucune aide financière de la paje mais en + je dois reverser quasimement 200€ à l'urssaf chaque mois en + du salaire de ma nourrice( de200€ environ)!!!!! j'ai un emploi à 27h hebdo, je vous laisse faire le calcul de c'qu'il reste..........j'ai donc dû mettre un terme au contrat qui ns lie!!!!!alors si c'est pas si cher que ça moi faut qu'on m'explique!!!!!!!!!!!!!!!!
Bonjour,
Je vous mets le lien suivant https://www.service-public.fr
et la loi du 1/5 éme s'applique aux assistante maternelle car on applique toujours le plus avantageux.
C'est le site de l'administration française.
Libre à vous de ne pas l'appliquer mais vous verrez de nombreuses assistante maternelle aller aux prud'homme.
Nous ne sommes pas des femmes (ou hommes) ignares et connaissons nos droits.
Et vous employeurs, ne feriez vous pas valoir vos droits auprès de vos employeurs si cela vous avantageait??????????????????
Cordialement,
La houlotte
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 6 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2009
18
la CCN n'est qu'un minimum
il y a une nouvelle Loi pour la prime de rupture de contrat

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html
L'organisation du travail des Assistantes Maternelles est très particulière (durée légale : 45h hebdo), ainsi que leur rémunération (1/3 du SMIC minimum). Le mode de rupture lui-même est spécifique (pas d'entretien préalable, pas de justification de l'employeur), ainsi que le calcul de l'indemnité de rupture, qui ne s'appelle d'ailleurs pas indemnité de licenciement.
Je ne pense donc pas que la loi de modernisation sociale modifie les dispositions de cette CCN, mais je ne refuse pas une analyse plus poussée !
> Zyvou
Il suffit de poser la question au syndicat des assmat "SPAMAF".

Je précise que je suis moi même assmat depuis quelques années.

Que mon salaire est loin d'être à 2.90 € (et heureusement pour moi )

Que je fais parfois plus de 45 h/semaine en année complète, et que j'applique les nouvelles Loi qui laissent la CCN un peu en retrait.
> sylvanna31
Je suis quant à moi employeur d'une assistante maternelle, que je rémunère 3,72€/h, selon les préconisations de l'association à laquelle elle adhère ! Je n'ai pas dit que toutes les assmat étaient payées 1/3 du SMIC, mais juste indiqué que le cadre réglementaire de cette profession est très particulier au regard du droit du travail.
Idem pour les 45h : il n'est pas interdit de les dépasser, c'est juste le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, alors qu'elles sont dues dès la 36è heure pour la plupart des salariés.

Pour revenir à la question de Myriam, qui est employeur, je lui suggère d'aller sur ce site, bien documenté :
http://www.fepem.fr/fr2/index_assmat.html
Bonjour,
Concernant cette loi pour les 1/5e au lieu de 1/10e, concerne t'elle aussi les personnes ayant moins d'un an chez leur employeur ?
Cdlt,
LD
Pour en revenir à la question de départ sur l'indemnité de congé payé.
En gros, soit on paye 10% de plus tout les mois, et quand les congés sont pris le salaire n'est pas maintenu, soit on maintient le salaire lors de la prise de congés.

Donc il faudrait commencer par savoir comment vous rémuneriez les congés jusque là.

Si on paye 10 % de plus tout les mois, à la rupture du contrat on ne doit rien de plus.
Si on maintient le salaire, il faut calculer combien de jours il reste à la rupture du contrat et payer ces jours non pris, qui l'auraient été si le contrat avait continué. Sachant qu'il y a trente jours par an, acquis du 1er juin au 31 mai.
Donc au 31 mai 2009, théoriquement votre nourrice a acquis 30 jours (5 semaines) à prendre sur 2009/2010 qu'il faut lui payer si le contrat est rompu avant qu'elle les prenne.
Vous parlez de 1000 euros, ça ne peut pas etre juste, dans la mesure où pour 30 jours de congés, soit on maintient le salaire (dans votre cas 427 euros).
Donc au maximum, ça ferais 427 euros en admettant qu'aucun jour de congé n'ai été pris d'ici la rupture du contrat ou 10% de sa rémunération brute sur les 12 derniers mois s'il y a eu des variations (baisse d'heures en cour d'année par exemple).

C'est vrai que c'est loin d'etre simple sans etre juriste !
Je pense personnellemen,t que pour ce qui est de l'indemnité de fin de contrat il semble il y avoir un flou dont veulent peut être "profiter " certaine assistante maternelle" car la fin de contrat est innéluctable(je me vois pas garder la nounou de mon fils jusqu 'à sa majorité )!! et immaginer le pactole pour chaque fin de contrat dont la rupture serait rémunéré au 1/5 !!
Il faudrait faire distinction entre licenciement et fin de contrat !!
ou alors aux parents employeur reste la solution de proposer pour leur enfants grand qui n'ont plus besoin de nounou un contrat d'1 heure par mois ou par semaine qui sera refusé par l'' asst mat !! on parlera alors de démission !!!
je ne veux pas vexer les assistante maternelle qui font un métier certe difficile (comme beaucoup) mais c'est un choix !!
Autre petit point beaucoup d'asst mat semble dénigrer le coût de revient d'une nounou pour le parent qui touche la CAF et préfére se plaindre de leur condition mais peu parle du fait que leur rémunération n'est pas ou casi pas imposable !!!
enfin a quand le droit des parents !! j'ai été obligé pour garder la nounou de mes enfants de la rémunérer (alors qu'elle ne travaillait pas pendant 4 mois durant mon congé maternité !! Pourtant elle aurait eu droit au chômage en acc^ptant de suspendre le contrat !!
il devrait être interdit aux asst mat de refuser de garder la place d'1 enfant pdt le congé mat de la maman ... mais comme tout est une question d'affectif pour les parents on se plie aux exigences pour pas changer notre enfants de la nounou qu'il adore !!!
je pense que certaines vont réagir de façon virulentes je peux comprendre mais ces petits point là méritait d'être évoqués ...
enfin a quand le droit des parents !! j'ai été obligé pour garder la nounou de mes enfants de la rémunérer (alors qu'elle ne travaillait pas pendant 4 mois durant mon congé maternité !! Pourtant elle aurait eu droit au chômage en acc^ptant de suspendre le contrat !!

Je n'avais pas percuté sur cette partie de ton post.

Il vus faut lire la CCN je pense.

Ou avez-vous vu qu'il existait une suspension de contrat ?

Pour que l'assmat prétende aux assedics il faut un licenciement.

Et arrêtez de vous plaindre sur le coût d'une assmat, vous avez droit aux aides de la CAF et au crédit d'impôts..........
erreur pas droit au chomage pour i enfant en rupture de contrat!! pour toucher le chomage il fallait ne plus avoir aucun enfants en gardes
je vous souhaite bien sylvanna31 qu'un jour les roles puissent être inversés ! Votre comparaison avec les impots et caf est une honte !!!! Si vous mangez, c'est en partie grace aux parents, ne l'oubliez pas !!! Belle image que vous donnez aux assmats !
"Si vous pensez que le code du travail est le plus fort sur la convention"

Purée ce qu'il faut pas lire...j'ai l'impression de faire un cour de droit à un gamin de 18 ans là...

Ce n'est pas ce que je PENSE, c'est la regle de base de hierarchie des normes dont on parle !

La loi est d'ordre public, elle s'impose à tous et on ne peut pas instaurer de dispositons moins favorables ni par le contrat de travail, ni par une convention collective qui est en DESSOUS du Code du travail hiérarchiquement.
La convention collective est conclue entre des organisation de salariés et d'employeurs d'une même branche (ici la FEPEM en l'occurrence).
La loi (le Code du travail ici) est voté par le parlement. Les salariés et employeurs, même s'ils sont d'accord, ne peuvent PAS prévoir de dispositions moins favorables que le code du travail, ni par la convention collective, ni par la loi.
Par exemple, si dans le contrat de travail vous ecrivez "en cas de rupture du contrat, l'indemnité de rupture sera de zéro euros", cette clause est nulle !

Par terminer, je ne vous ai pas manqué de respect, je vous ai donné des infos juridiques gratuites et fiables que n'importe quel avocat vous aurait facturé au moins 500 euros. On dit merci qui ?
bonjour groumi je viens de lire cette discussion et je trouve que vous etes correct et surtout bien gentille de nous aider à comprendre tous les noeuds de notre métier.
j'avais une question par rapport à l'article L3141-9 du code du travail(qui est régi par celui ci L423-2 du code de l'action social et des familles).
j'ai débuté 1 contrat le 08/09/08 avec une mensualisation sur 43 semaines et 30 heures par semaines
l'enfant à été absent du 18/12/08 au 03/01/09 et du 13/04/09 au 25/04/09
j'ai pris 5 jours de congés du 26/12/08 au 31/12/08 , 6 jours de congés du 23/02/09 au 28/02/09 et le 22/05/09
mon emlployeur me paiera mes congés au 30 juin 2009 :pouvez vous confirmeer mes calculs :
33 semaines de travail effectif /4*2.5 soit 21 jours
d'après l'article L3141-9 j'ai droit à 2 jours supllémentaires par enfants à charges (mon fils a 7 ans et ma fille 3,5 ans) donc le nombres de jours de congés acquis est 21+4 soit 25 jours
quand est il maintenant pour la rémunération de ces jours supplémentaires?:calcule t on de cette façon:
21*nombre d'heure moyen journalier*taux horaire + 4*nbre d'heure moyen journalier * taux horaire
merci de votre réponse car vous me sembler savoir parler de ce que vous connaissez.
ps mon employeur attend une réponse écrite de la ddtefp à ce sujet pourrez t on trouver sur le net un document attestant la rémunération de ces jours là si droit.
merci merci
Bonjour, je garde depuis sept.2007 une petite à 30 h/semaine. Les relations parents.nounou se passent bien, mais un petit problème surgit à ce jour. La maman m'annonce qu'à partir du mois de mai elle me donnera plus beaucoup son enfant car elle est enceinte( j'étais au courant, puisqu'elle m'avait déjà demandé de le garder à partir d'octobre) . Comme elle a calculé qu'avec les congés maternité + le patho, elle n'aura plus beaucoup besoin de moi , donc elle m'annonce qu'elle me passe en dix heures à partir de mai. Il y a 15 jours, elle m'avait tenu un discours qui me disait bien que le nombre d'heures ne changerait pas (ces parents connaissent ma situation financière et savent qu'elle n'est pas terrible, pour ne rien vous cacher). C'est compliqué à expliquer : La petite rentre à l'école en sept.2010, elle a 3 ans, le deuxième enfant qui arrive serait pour fin aout, donc je devais le garder en octobre, ça faisait la soudure pour moi, et pour elle aussi puisque là, la première a 3 ans ce mois-ci et ne touche plus beaucoup de la PAJE.
Aidez-moi s'il vous plait à savoir si elle a le droit de baisser mes heures ainsi, alors que moi, j'avais signé pour 30 h/semaine donc mon salaire n'est pas le même tout de même.
Merci beaucoup par avance.
> nanny51
Bonjour,
Je suis moi même assistante maternelle, et pour répondre à la question de nanny51, on peut refuser en tant qu'assistante maternelle de baisser le contrat au niveau des heures de gardes mais à savoir vous pouvez changer de nourice quand vous voulez, ceci est un moyen de rupture refus de baisse d'heures.... donc en fait c'est à nos risques et périls de refuser.
Bonne journée
> nanny51
Un contrat ne peut pas se modifier sans l'accord des deux parties : si les parents veulent réduire le nombre d'heures, ils peuvent vous le proposer (c'est leur droit) et vous pouvez accepter ou refuser (c'est votre droit).

Si vous refusez, ils ont deux options :
- maintenir le nombre d'heures (et votre rémunération), quitte à moins vous amener leur ainée
- rompre le contrat

A partir de là, c'est pour chacun un arbitrage entre avantages et inconvénients :
Pour vous, si vous acceptez, vous perdez des revenus... mais si vous refusez, vous risquez de perdre non seulement le contrat en cours mais aussi de ne pas avoir le nouveau-né à la rentrée,
Pour eux, s'ils rompent le contrat, ils font une économie immédiate, mais sont emmerdés pour la garde de l'ainée et doivent chercher une nouvelle assmat pour le dernier enfant.

Ca dépend donc de l'importance que chacun accorde aux questions d'argent par rapport à la qualité de la relation parents-assmat et au bien-être des enfants. La situation locale va aussi jouer : est-ce que par chez vous il y a trop de demande (enfants) par rapport à l'offre (assmat) ?
Je n'ai pas dit que le code du travail est plus favorable, j'ai dit que la LOI plus favorable s'applique par rapport à la convention collective, nuance...
Le salaire des ass mat est dérogatoir et prévu par la LOI puiqu'il figue au CASF (art L423-19) ancien article L 773-8 du Code du travail.
Il n'y a pas d'ambiguïté et les professionnels du droit sont bien d'accord pour dire qu'on applique la loi et pas la convention, encore une fois, ce n'est pas une opinion, c'est la loi !

Vous croyez que les ass mat sont les seules concernées par les indemnités de ruptures convetionnelles suite à la parution de la loi de MMT de 2008 ?
Enormément de conventions collectives prévoyaient une indemnité de rupture inférieure à 1/5, et bien pour tout les autres salariés on applique LA LOI.

Pourquoi les asistantes maternelles auraient un traitement différent du commun des mortels ?

Parce qu'il existe un lobby des particuliers employeurs, entretenu par le flou artistique savament orchestré par certaines instituions pour que le particulier ne paye pas ce qu'il doit.
Et parce que les pourvoirs publics sont infoutu de prendre en charge eux même l'acceuil des enfants en bas age, ils préférent que chacun se démerde dans son coin. Les gens ralent déjà du coût de leur nourrice, si en plus on leur dit que ça va leur couter plus cher quand ils licencient....pas bon pour Sarkos et ses sbires tout ça...

En temps que juriste, je me fout comme de ma premiere chemise de l'avis de la FEPEM et de l'avis des parents qui ne veulent pas augmenter leurs indemnités de rupture comme tout le monde. Ils doivent appliquer la loi, point barre.

Pourquoi seules les entreprises devraient payer plus leurs indemnités de ruptures ? L'assistante maternelle est un salarié comme un autre, avec certaines spécificités, comme il en existe beaucoup pour d'autres professions. Une fois que tout le monde aura ça dans le crâne ou pourra avancer.

Et si les gens trouvent que ça coute trop cher et que c'est trop de contraintes d'avoir un salarié (ce qui est vrai), qu'ils se retournent vers le VRAI responsable : l'Etat.
Les salariées ne devraient pas avoir à payer le prix de sa défaillance.
Et toc !!!!!!!!!!

Moi aussi je me bats pour faire valoir mes droits !!! Si on vous licencie vous parents employeurs, accepteriez vous une indemnité moindre alors qu'une loi en votre faveur vous accorde une indemnité supérieure ??? NON !!!
Et bien pour nous c'est pareil !!!! Une loi s'applique pour tous salariés assistantes maternelles ou pas.

Et ben dis donc il y en a des compliqués !!!!!!
oui mais nous avons qu'un seul contrat de travail... les assistantes maternelles en ont souvent plusieurs... et ce n'est pas logique de faire un CDI vu que l'enfant sera tot ou tard trop grand pour etre gardé... et le contrat sera obligatoirement rompu meme si on est content du salarié... il devrait exister une "fin de contrat" à l'amiable... les assitantes maternelles sont des employés comme les autres certes, mais ont aussi des avantages fiscaux pas comme les autres... c'est un emploi différent des autres et devrait avoir des règles bien précises qui sont adaptées a l'emploi avec une indemnité à la fin du contrat, ok mais pas exhorbitante car elle seront ammené à en avoir plusieurs vu les multiples fin de contrat du à l'accueil de plusierus enfants en mm temps!
"fin de contrat à l'amiable" : +1 mélusine !!! avec s'il le faut, présence d'un médiateur. on nous prend vraiment pour des vaches à lait, nous employeurs, bien malgré nous, qui ne demandons qu'un service en le rémunérant !
et c'est bien un emploi différent des autres. Déjà quand on appelle la Direction Département du Travail ...., on nous dit "oui on gère la convention mais pas les parents employeurs car vous n'êtes pas vraiment des employeurs : vous avec un contrat de particulier à particulier". Donc pour les parents employeurs, on n'applique pas les règles, par contre pour les assmats si... Ca va bien 5 minutes quand même ! C'est une honte, ce système est une honte !!! Et cela vient gacher les bons rapports entre les parents et l'assmat ! JE CONSEILLE LA CRECHE !!!
Il faudrait faire distinction entre licenciement et fin de contrat !!
ou alors aux parents employeur reste la solution de proposer pour leur enfants grand qui n'ont plus besoin de nounou un contrat d'1 heure par mois ou par semaine qui sera refusé par l'' asst mat !! on parlera alors de démission !!!



en cas de changement des termes du contrat initial par les employeurs, un avenant doit être proposé a l'assmat, qui sera en droit de le refuser.
dans ce cas c'est soit :
-maintient du contrat initial

ou
-licenciement

et en aucun cas une démission de la part de l'assmat.
"il devrait être interdit aux asst mat de refuser de garder la place d'1 enfant pdt le congé mat de la maman"

ben voyons t'en as de bonnes toi !!! Tu n'avais qu'à la licencier dans ce cas mais c'est claire po sûre de retrouver une place.

Comment pourrait-on trouver ça normal de n'être pas payer pendant le congé maternité de notre employeur ???
soit tu licencies et basta, soit tu proposes un avenant si elle accepte tant mieux et si elle refuse maintien de salaire pendant le congé maternité, c'est la loi et c'est comme ça.

Juridiquement il n'y a pas de distinction entre la rupture du contrat "prévisible" et le licenciement.
C'est soit la rupture du contrat par retrait d'enfant (qui est un licenciement simplifié) soit la démission.

Il y a des choses que vous ne trouvez pas juste ok tout comme pour nous, du genre "je vais bientôt vous licencier quand j'aurai une place en crèche, car vous me coûtez 80 € et la crèche ça va me coûter 50 €" grrrrrrrrrr ben je lui ai pondu ma démission (la première en 15 ans) car se faire jeter comme une mal propre ça fait très mal. Ainsi je lui ai économisé l'ind de licenciement qui serait élevé à 150 €.

Il est bizarre ce post et beaucoup de manque de respect envers notre profession.
je me doutais bien que mon post vous ferais réagir !!
seulement tout d'abord première chose il ne sagit pas de manque de respect !! simplement de l'expression d'un mécontentement !!
pour ce qui est de proposer un contrat d'1 heures par mois qui serait refusé par l'asst mat c'est bien sûr caricatural et volontairement exagéré ce que je voulait exprimer c'est qu'a mon sens pour le moment le système est fait de telle façon que dans tous les cas les parents doivent payer et qu'ils ont peu de moyens pour refuser !!
bien sûr comme vous savez d'ailleurs très bien le dire il y a la CAF comme si ça justifiait des augmentations de salaires et certaines autres libertés que certaines d'entre vous exigent.Les parents ne sont pas pour autant des vaches à lait !!!
Et on dit parents EMPLOYEURS mais le contrat est fait PAR les assts mat qui décident souvent de ne pas travailler le mercredi, le vendredi, le mois d'août, après 17h30, parce que j'emmène mon fils au Karaté ... j'en passe et bien d'autre. moi en tant que salarié je ne risque pas d'avoir tant d'exigences a imposer !! mes horaires, mes jours de travail et de repos, mon salaire,mes congés sont décidé par mon employeur ...
ainsi la 1er année la nounou de mes enfants acceptait de travailler tous les jours de la semaine entre 6h30 et parfois jusqu'a 19h30 avec des journée et horaire variable ;on a donc signé un contrat car cela nous convenais .
puis ELLE a augmenté son salaire , a décidé de ne plus travaillé le mercredi m'a carrément dit que si mes 3 jours de travail n'était pas fixe elle me ferait payer un supplément et pour finir l'année dernière on a dû insister pour qu'elle accepte de travailler jusqu'à 17h 30 parce que "'ça fait tard pour les devoirs de mes enfants ..."
je sais pertinemment que de nombreux autres parents ont ce genre de "conflits" et comme au milieu ce sont NOS enfants il est évident que nous acceptons: je me voyais mal dire a ma fill après 4 ans chez la même nourirce qu'elle adore désolé mais on change !!! et non ce n'était pas par peur de ne pas trouver puisq'actuellement dans ma commune c'est plus les asst mat qui ont du mal a trouver (peut être du rets que c'est ce qui va faire changer la donne !!!).
Je n'est pas de reproches à faire à la nounous de mes enfants qui l'adore et qui sait aussi nous dépanner quand on a un imprévu seulement je constate que les exigences sont de plus en plus importantes et que ça n'est pas nous employeurs qui sommes en mesures de les refuser car l'affectif tient une place bien trop importante !!
Je constate qu'il est malheuresement trop facile pour les assistantes maternelles de faire "pression" car il sagit de nos enfants !!!
Je ne connais effectivement pas grand chose au droit mais je trouve illogique qu'une fin de contrat soit assimilé à un licenciement.
les asst mat pouvant avoir jusqu'a 9 contrats voire plus lorsqu'il sagit de petits temps...dans la même année elle peut donc toucher autant d'indemnité de fin de contrat... tout en continuant à travailler et en plus en touchant je pense le chômage et bien sûr tout cela exonéré d'impots ou presque !!
je comprend que vous vouliez faire valoire cette nouvelle lois du code du travail c'est tentant mais soyons un petit peu hônnête ce cas de figure très particulier du travail d'assistante maternelle ne peut être assimiler à un autre emplois.
sinon n'importe quel salarié devrait comme vous pouvoir déclarer seul 10% (si je ne me trompe pas) de son salaire, devrait pouvoir augmenter son salaire (dans la pratique c'est aussi les asst mats qui décide !!) ...

je ne dénigre pas votre professions mais les conditions dans laquelle certaines d'entre vous l'exerce et cette espèce de toute puissance que les parents semblent subire...
les asst mat pouvant avoir jusqu'a 9 contrats(faux 6 contrats seulement) .
non c'est juste vous pouvez avoir 4 agréments + 2 par déro soit 6 enfants simultanéments (sous certaine conditions heuresement !!) cependant une dérogation plus administrative qu'autre chose vous autorise a avoir + de 6 contrats lorsque vous avez des petits temps qui ne se chevauchent pas et que vous ne dépassez pas les 6 enfants simultanément !! le nombre de CONTRAT peut donc être superieur a 6. je connait d'ailleurs plusieurs asst mat pour qui c'est le cas.
puisque ce métier nous rapporte tant d'argent ........ faites le ..........
non surement pas je fais mon métier par passion et je gagne effectivement moins de l'heure que l'assistante maternelle qui garde mes enfants ... (5 enfants pour 3 euros de l'heures) soit 15 euros de l'heures !!!!
mais ta petite phrase résume finallement bien le débat:
toujours gagner plus ça n'est pas le but de chacun ...
cependant faire attention aux dépenses c'est pour tous le monde .

ceci dit on s'écarte du sujet du post...
bonjour Sandrine !!

non vous avez raison et fort heuresement vous n'êtes pas toute à mettre dans le même panier et je suis bien consciente que dans votre profession comme partout il y en a des AM honnêtes et dont ce métier est tout comme le mien une passion qu'elle font du reste très bien. Il y en a aussi et malheuresement un certain nombre qui font cela dans 2 buts pouvoir rester chez elle et gagner de l'argent je n'ai pas une si mauvaise opinion des AM ce que je critique davantage que les AM c'est le système qui aujourd'hui donne plus de droits aux AM qu'aux parents!;
Que certains parents n'ont donc pas d'autre choix que d'accepter les exigences des AM parcequ'il faut bien trouver une solution pour nos enfants et que vous savez très bien la France manque de mode de garde la lois de l'offre et de la demande et le fait que c'est notre bébé qui est au centre du conflit fait que l'AM a beaucoup plus de pouvoir de décision que le parent. Et c'est cet état de fait que je critique !!!
c'est tout à votre honneur de faire preuve de cette conscience mais toute non pas tant d'empathie et rien ne protège les parents ou devrais je dire les ENFANTS d'une AM qui décide de ne plus garder un enfant le mercredi ou d'augmenter son salaire: le choix des parents c'est d'accepter ou de retirer l'enfant dans tous les cas c'est l'enfant qui trinque parceque ça veut dire un autre mode de garde pour le mercredi donc des changements ou une autre nounou (lorsqu'on peut trouver) et une nouvelle adaptation qui chacun le sait n'est pas forcément bien vécu par l'enfant !!

voîlà ou est mon mécontentement il est très bien de protéger les AM, de professionnaliser ce travail par des formations et des conventions collectives malheuresement la conscience professionnele n'est pas une obligation contractuelle et le ddroit des enfants non plus !!!

vous seriez sans doute en colère si on vous disait du jour au lendemain le prix de l'activité extrascolaire de votre enfant augmente, il faudra aller le chercher 30KM plus loin, et les cours ne serons assuré qu'une semaine sur 2 et pourtant quel choix s'offre à vous et qui en patira le plus ...
> arc ange II
merci lolie pour ta réponse, j'ai du coup téléphoné au droit du travail pour plus d'explication... Et j'ai appris en fait que les 1/120 ne sont pas en vigueur puisque c'est un syndicat qui a mis ça en place sant pour autant voter quoi que ce soit, en fait la loi est la même pour tout le monde, du moins pour les salariés ...

Le droit du travail me dit qu'il faut respecter le loi, pour le moment on a le choix entre deux prime c'est au salarié de choisir celle qui l'avantage le plus donc pour moi c'est les 1/12 que je divise par 5 et que je multiplie par le nombre de mois d'ancienneté, et avec ce calcul tout est plus simple...

J'estime que tous salarié a droit a une prime de licenciement convenable...J'ose imaginer les salarié d'une entreprise si on leurs disaient que leur prime de licenciement s'eleve a 1/120 de leurs salaires...Laissez moi rire un peu!!!! là les grèves auraient raison!!!

Malheureusement nous ne sommes pas assez pour effectuer une greve de nounou!!! dommage parfois!!

donc pour un calcul ma prime s'élève a 231€...je trouve ça plus convenable que les 60€ d'avant...
Sachez tout de même que encore en 1995 La prime s'élevait a 1mois pour 1 an d'ancienneté et 2 mois pour 2 mois d'ancienneté Ils auraient peut être du laisser ce montant là, comme ça tout le monde savait ou il allait...Pour ma part j'applique cette loi, la loi du travail...voilà!!
> arc ange II
Le spamaf (le syndicat des assmat) a seulement informé un an après (loi juin 2008) avoir pris toutes les garanties que l'ind légale de licenciement était bien applicable aux assmat.

Il a suivi la directive d'une circulaire n°42 venant de l'inspecteur GENERAL de la direction générale du travail qui est à la siposition de tous. Un courrier par ce même inpecteur a confirmé cette application à un autre syndicat (non signataire de la ccn). Les inspections du travail donnent bien l'information que ce texte nous aient bien applicables et ils ne se permettraient de dire autrement que la haute hiérarchie qui les "dirigent"

Angel vous ne faîte que poluer divers forums d'assmat.
> sandrine
Bonjour Sandrine,

Sur quel texte juridique, l'inspection du travail (c'est ce que vous dîtes, pour ma part, j'en doute) s'appuie pour l'indemnité de rupture. Pour moi, il n'y a que la convention collective des assistant(e)s maternel(le)s agré(e)s qui en parle.

Angel ne pollue pas du tout le forum, tout le monde a le droit de s'exprimer !

Je trouve que ce qu'elle dit est juste.

Ma maman a été licenciée pour motif économique au bout de trente deux ans de boite (convention collective pas favorable), elle a pas eu grand chose comme indemnités et n'a toujours pas retrouvé de travail. Vous savez bien que vous n'allez pas garder les mêmes enfants jusqu'à votre retraite alors pourquoi parler d'indemnités de licenciement. Cela n'a pas de sens pour moi.
> sandrine
bonsoir

Dois je rappeler que les articles de loi notifier sur cette fiche, n'est pas applicable aux assmat, celle ci étant
exclu du code du travail .

Dois je vous rappeler que la loi d'avant celle ci, vous n'y avez pas eu le droit ,

si un code du t devient effectivement pour les assmats, elle est notifié par les circulaires ou la mention dit applicable au assmat.

Dois je vous rappeler, que la dernière casstion n'est pas en faveur du licenciement des assmat mais de retrait d'enfant

Dois je vous rappeler, que seul les juges des prudhommes sont habilités à donner raison ou non.
Que si un pe n'est pas satisfait il peu faire appel en cassation et la dernière n'est pas trop en votre faveur.

Polluer divers forums , les oui dire sont de mises, à ce que je constate
Et surtout cela ne marche que dans un sens, Est ce votre égalité votre honnêteté ..

est ce encore normal que les assmats dirigent les pe

Il y a une convention est celle ci est déja modifié par des cassations et divers loi mais pas celle d'avant ni celle ci.

Ram's et inspection du travail de divers secteurs ne donnent pas cette loi au assmat

et je pense que vous connaissez le Syndicat des pe, eux disent non.

Pourquoi une différence?? Faites le nécessaire auprès des signataires de la convention déjà.

Car l'employeur ce n'est pas l'assmat
> arc ange
Je n'ai jamais dit que j'étais juriste.

Mais mince Ar ange, Qui est Mr Combrelle ? C'est lui même qui a fait la circulaire n°42 c'est l'inspecteur générale de la direction générale du travail, soit hiérachiquement le PLUS HAUT placé en dessous des membres du gouvernement.

je fais un copié/collé de cette fiche n°42 :

Question
La loi de modernisation du marché du travail s’applique-t-elle aux assistants maternels embauchés par
un particulier employeur qui sont régis par un statut particulier ?

C. L’indemnité de licenciement.
La convention collective prévoit un mode de calcul spécifique.
De même que pour les employés de maison, l’art. 1 de la loi du 19 janvier 1978, transposant l’ANI sur
la mensualisation, précisait son champ d’application en renvoyant à l’ex art. L. 131-1 (devenu ensuite
L. 131-2) qui visait expressément les assistants maternels. Dans une décision du 26 février 2007
n°280606, le Conseil d’Etat a confirmé que la loi sur la mensualisation s’applique à cette profession.
Depuis la recodification, l’article L. 131-2 devenu l’article L. 2211-1 n’évoque plus que « les
employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ». Par ailleurs, la loi de mensualisation a été codifiée
et son ancien article premier n’existe plus. Néanmoins, ces modifications ne doivent pas selon nous
empêcher de
En conséquence, il convient de considérer qu’en cas de licenciement le nouvel article L. 1234-9
définissant le nouveau mode de calcul de l’indemnité de licenciement, et se substituant sur ce
point à la loi de mensualisation, s’applique dans la mesure où il est plus favorable que celui de la
convention collective.
NB : néanmoins cette indemnité ne s’applique pas en cas de suspension ou retrait de l’agrément,
conformément aux dispositions législatives (article L. 423-24 du CASF). Cette disposition qui figurait
au départ dans la convention collective avait été exclue par l’arrêté d’extension, en application de la loi
de mensualisation. Cette décision contestée a été confirmée par le Conseil d’Etat (décision citée plus
haut n° 280606). Néanmoins la loi N°2005-706 du 27 juin 2005 votée postérieurement à cette
convention collective et à l’arrêté d’extension a prévu également qu’en cas de rupture du contrat pour
suspension ou retrait de l’agrément, les charges ne pouvaient être supportées par l’employeur. En
conséquence, il convient de considérer que le recours contre l’arrêté d’extension ne portait que sur les
ruptures contractuelles intervenues entre le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la convention
collective étendue et le 29 juin 2005, date d’entrée en application de la loi du 27 juin 2005. A partir du
29 juin 2005, la loi s’applique sur ce point précis.

Vous indiquez que des jurisprudences ont déjà modifiés la convention collective, heuuuuuuu ce serait bien de nous indiquer lesquelles ?? Car à ma connaissance il n'y a que la jurisprudence sur le délai de présentation du certificat médical.

Vous vous basez toujours sur un jugement en cassation pour dire que le retrait d'enfant n'a pas été reconnu comme un licenciement. Mais le dit jugement ne dit pas ce que vous dites, il annule tout simplement une décision prud'homale qui s'est basé sur un article de loi non applicable aux assmat qui était un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le PH a violé l'article 773-2 du CT. Puisque pour notre profession l'employeur n'a pas à donner de motifs. Mais dans ce jugement il est bien reconnu que le retrait d'enfant est assimilé à un licenciement.

Il est dit "que même si la convention collective des assistants maternels stipule que le retrait de l'enfant concrétise le licenciement d'un assistant maternel, même si ce droit de retrait est libre, ce motif de retrait ne doit pas être illicite ; que la lettre de licenciement adressée à Madame X... précise que le licenciement intervient pour "une cause personnelle" sans référence à un retrait de l'enfant et que ce n'est pas le motif invoqué ; qu'il en résulte que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ;"


Le retrait d'enfant est un licenciement simplifié car il exclue par exemple : la convocation à un entretien
préalable. Cour Cass, 16 juin 1998, n°95-45.592 ou indemnisation pour licenciement sans cause réelle
et sérieuse, Cour Cass., 2 juillet 2002, n°00-40.394.

Oui je pense qu'il faudrait un jour un jugement en cassation pour enlever tout ambiguité mais en attendant on applique et si un employeur ne veut pas et bien ça ira aux prud'hommes puis en cassation ....

Vous vous servez du débat sur l'ind légale de licenciement en réglement de compte à cette profession et on l'entends assez bien dans vos propos quand vous dites que les assmat dirigent les parents, en rappelant que les assmat ne sont pas les employeurs ....

Faites comme nous, envoyez des émails à chaque inspection du travail de chaque département et pensez à leur sortir votre blablabla quand vous leur direz qu'ils se trompent dans leur réponse, et apprenez leur leur boulot aussi tant qu'à faire.
désolé pour votre assistante maternelle mais vous n'avez pas à lui donner 10% en plus tous les mois vu que vous etes mensualisée sur 52 semaines. elles sont déjà payées vos 5 semaines de congés. Vous travaillez 47 semaines +5 de congés = 52 semaines
votre nounou a un 13ème mois . La chance!!!!!
je suis moi meme ass mat c'est pourquoi je me permet de vous renseigner
moi à votre place j'irai au RAM le plus proche de chez vous, avec mon contrat et parlez en à une tierce personne qui pourra vous venir en aide en cas de besoin
le relais assistante maternelle est fait pour celà
amicalement
Extraits de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).
La rémunération brute des congés est égale :
- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
- soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète :
- les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
- la rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.