CDD accroissement temporaire d'activité + CDI
valou_bleu
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Bonsoir à tous,
D’abord merci à ce forum et aux personnes qui prennent de leur temps pour répondre à nos questions.
ET je suis là aussi ce soir pour un problème que je viens de soulever et je me pose un certain nombre de question
J’ai signé
- un CDD de 4 mois du 06/01/01au 06/04/01 Motif Accroissement temporaire de travail,
- renouvelé 1 fois du 27/03/01 au 06/04/01 Motif Accroissement temporaire de travail.
A la fin du CDD et du renouvellement, il n’y a pas de délai de carence, entre le CDD et la continuité de mon travail au même poste. A ce jour n’ai pas eu de contrat à durée indéterminée mais ce n’est pas l’objet de ma demande pour l’instant.
Après lecture sur le site Village de la justice, il est indiqué qu’un CDD au motif accroissement temporaire de travail, suivi d’un CDI est un recours illégal de CDD pour ce motif en CDI ?
Mais mon employeur n’a pas fait de CDI mais en plus au passage n’a pas versé la prime de précarité en fin de CDD, ce n’est pas normal.
D’abord il y a une irrégularité procédurale entre le motif du CDD et CDI, d’autre part mon indemnité de fin de CDD ou précarité reste acquise ?
Lien : http://www.legisfrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006901195&i..
« L’indemnité de fin de contrat ou indemnité de précarité, versée au salarié à l’issue du CDD en vertue de l’article L 122-3-4 du code du travail lui reste acquise même en cas de requalification de son contrat en CDI (Cass soc. 9 mai 2001, 98-44.090 et 98-46.2005, bull civ 2001 ; V ) »
Lien : http://www.wilage-justice.com/articles/requalification-Fiche-realisee,388.html
Normalement, j’aurais dû percevoir mon indemnité de précarité et quant est il après le CDD car je suis restée au même poste ce n’est donc plus un accroissement temporaire de travail ?
Dites moi quel recours je peux avoir et pour dire vrai je n’ai pas l’intention de retourner à mon travail, grave maladie après différents problèmes au travail.
Merci d’avance
D’abord merci à ce forum et aux personnes qui prennent de leur temps pour répondre à nos questions.
ET je suis là aussi ce soir pour un problème que je viens de soulever et je me pose un certain nombre de question
J’ai signé
- un CDD de 4 mois du 06/01/01au 06/04/01 Motif Accroissement temporaire de travail,
- renouvelé 1 fois du 27/03/01 au 06/04/01 Motif Accroissement temporaire de travail.
A la fin du CDD et du renouvellement, il n’y a pas de délai de carence, entre le CDD et la continuité de mon travail au même poste. A ce jour n’ai pas eu de contrat à durée indéterminée mais ce n’est pas l’objet de ma demande pour l’instant.
Après lecture sur le site Village de la justice, il est indiqué qu’un CDD au motif accroissement temporaire de travail, suivi d’un CDI est un recours illégal de CDD pour ce motif en CDI ?
Mais mon employeur n’a pas fait de CDI mais en plus au passage n’a pas versé la prime de précarité en fin de CDD, ce n’est pas normal.
D’abord il y a une irrégularité procédurale entre le motif du CDD et CDI, d’autre part mon indemnité de fin de CDD ou précarité reste acquise ?
Lien : http://www.legisfrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006901195&i..
« L’indemnité de fin de contrat ou indemnité de précarité, versée au salarié à l’issue du CDD en vertue de l’article L 122-3-4 du code du travail lui reste acquise même en cas de requalification de son contrat en CDI (Cass soc. 9 mai 2001, 98-44.090 et 98-46.2005, bull civ 2001 ; V ) »
Lien : http://www.wilage-justice.com/articles/requalification-Fiche-realisee,388.html
Normalement, j’aurais dû percevoir mon indemnité de précarité et quant est il après le CDD car je suis restée au même poste ce n’est donc plus un accroissement temporaire de travail ?
Dites moi quel recours je peux avoir et pour dire vrai je n’ai pas l’intention de retourner à mon travail, grave maladie après différents problèmes au travail.
Merci d’avance
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