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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
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16 oct. 2009 à 19:09
16 oct. 2009 à 19:09
Bonjour,
Effectivement vous ne pouvez rompre votre contrat CDD sans motif légitime pour le faire .
A partir du moment ou votre contrat mentionne 35 heures , l'employeur doit vous rémunérer sur la base de 35 heures et non d'après les heures de travail réellement effectuées. (ce n'est pas votre problème si les affaires vont mal ni à vous d'en faire les frais)
Par conséquent, Vous seriez en droit de rompre le contrat de travail mais il faut respecter un certain formalisme pour vous couvrir ...contre un recours de l'employeur.
Faire un courrier LRAR à l'employeur pour demander le paiement de l'intégralité des 35 heures prévues au contrat avec menace de saisine des prud'hommes ( Voir un syndicat pour vous aider dans les démarches) avec rappel des heures non payées. (joindre un état journalier des heures non payées )
Nul doute qu'à réception de votre lettre, votre patron sera furax .. lui proposer une rupture d'un commun accord, mention qu'il devra cocher sur l'attestation assedic (droit au chomage si durée d'affiliation suffisante) et demander la régularisation des heures non payées.
sinon, vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail pour connaitre la meilleure marche à suivre.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Effectivement vous ne pouvez rompre votre contrat CDD sans motif légitime pour le faire .
A partir du moment ou votre contrat mentionne 35 heures , l'employeur doit vous rémunérer sur la base de 35 heures et non d'après les heures de travail réellement effectuées. (ce n'est pas votre problème si les affaires vont mal ni à vous d'en faire les frais)
Par conséquent, Vous seriez en droit de rompre le contrat de travail mais il faut respecter un certain formalisme pour vous couvrir ...contre un recours de l'employeur.
Faire un courrier LRAR à l'employeur pour demander le paiement de l'intégralité des 35 heures prévues au contrat avec menace de saisine des prud'hommes ( Voir un syndicat pour vous aider dans les démarches) avec rappel des heures non payées. (joindre un état journalier des heures non payées )
Nul doute qu'à réception de votre lettre, votre patron sera furax .. lui proposer une rupture d'un commun accord, mention qu'il devra cocher sur l'attestation assedic (droit au chomage si durée d'affiliation suffisante) et demander la régularisation des heures non payées.
sinon, vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail pour connaitre la meilleure marche à suivre.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2009 à 18:53
J'ai oublié de vous préciser qu'à la fin du mois il ne m'a payée que les heures effectuées!!!
Mais je suis en CDD et souhaite quitter mon emploi et je redoute qu'il me conduise aux prdu'hom je cherche donc des choses à lui reprocher.