Apprt tva 5,5
nicmas
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pedro691 Messages postés 13 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pedro691 Messages postés 13 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un apprt. en région parisienne avec TVA 5,5 (pas encore livré). Je suis muté à Bordeaux.
Mon cas entre dans les EXCEPTIONS de l'instruction du 6/10/2009 (8A-2-09) :
Divorce
Déces d'un descendant
Chomage
Mutation à plus de 70 km.....
Je crois comprendre que je n'ai plus l'obligation d'en faire ma résidence principale, mais PUIS-JE VENDRE SANS
ETRE OBLIGE DE REGLER LA DIFFERENCE DE TVA dans le cas -FORT PROBABLE- où mon acquéreur ne remplirais pas les critères d'obtention de la TVA 5,5
Merci pour votre aide, cela n'est pas clair pour moi.
J'ai acheté un apprt. en région parisienne avec TVA 5,5 (pas encore livré). Je suis muté à Bordeaux.
Mon cas entre dans les EXCEPTIONS de l'instruction du 6/10/2009 (8A-2-09) :
Divorce
Déces d'un descendant
Chomage
Mutation à plus de 70 km.....
Je crois comprendre que je n'ai plus l'obligation d'en faire ma résidence principale, mais PUIS-JE VENDRE SANS
ETRE OBLIGE DE REGLER LA DIFFERENCE DE TVA dans le cas -FORT PROBABLE- où mon acquéreur ne remplirais pas les critères d'obtention de la TVA 5,5
Merci pour votre aide, cela n'est pas clair pour moi.
1 réponse
Je suis dans le même cas que toi je suis muté a plus de 70 km mais comme j'ai habité moins de cinq ans dans l'appartement je suis contraint de vendre l'appartement a une personne éligible à la tva à 7%.
Tout en sachant que paierais la tva entre 5.5 et 7%.Je peux vendre en tva 19.6 mais je devrai m'acquitter de la tva.
De plus, une fois que tu as trouvé une personne éligible à 7%, il faut qu'elle prenne l'engagement d'habiter pendant 15 ans.
Tout en sachant que paierais la tva entre 5.5 et 7%.Je peux vendre en tva 19.6 mais je devrai m'acquitter de la tva.
De plus, une fois que tu as trouvé une personne éligible à 7%, il faut qu'elle prenne l'engagement d'habiter pendant 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...