Dépôt de Garantie
Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner SVP sur le point suivant:
Un bail de location d'un appartement établi en 1981 et reconduit par tacite reconduction, avec une close annuelle de remise a niveau afin que ce cautionnent soit toujours égale a 2 mois de loyers.
J'ai abandonné cette pratique avant 1989.
Après 28 ans ma locataire me dit que je suis dans l'illégalité, et que je ne devais pas le faire, et me cite la loi de 1989.
Je suppose que cette loi ne s'applique pas au baux antérieures a 1989.
Dans le cas contraire je me mettrai en conformité avec cette loi.
Merci du renseignement.
AZUR28
Pouvez-vous me renseigner SVP sur le point suivant:
Un bail de location d'un appartement établi en 1981 et reconduit par tacite reconduction, avec une close annuelle de remise a niveau afin que ce cautionnent soit toujours égale a 2 mois de loyers.
J'ai abandonné cette pratique avant 1989.
Après 28 ans ma locataire me dit que je suis dans l'illégalité, et que je ne devais pas le faire, et me cite la loi de 1989.
Je suppose que cette loi ne s'applique pas au baux antérieures a 1989.
Dans le cas contraire je me mettrai en conformité avec cette loi.
Merci du renseignement.
AZUR28
4 réponses
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Il faut voir si la loi est rétroactive : si oui, ta locataire a raison. Si elle ne l'est pas, alors pas besoin de se mettre en conformité.
Mais perso, je suis locataire et le montant du dépot de garantie est mentionné en clair dans le bail, il n'a jamais changé de la somme que j'ai versé au départ. -
ContributeurBonjour,
la loi n'est jamais rétroactive: article 2 du Code civil
« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
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Ben y'en a qui le sont !
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Bonjour,
Dans votre situation, la loi n'est pas rétroactive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...