Locataire sans bail
emmanuel
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16 oct. 2009 à 02:57
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2009 à 10:56
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Igor1
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16 oct. 2009 à 08:48
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Bonjour,
un bail de 1 an, il s'agit surement d'un bail meublé ?. Le bail se renouvèle de lui-même par tacite reconduction.
difficile de vous donner vos droits puisque nous ne savons pas s'il s'agit d'un bail meublé ou d'un bail pour un logement loué vide. ces deux baux ne dépendent pas des mêmes lois.
un bail de 1 an, il s'agit surement d'un bail meublé ?. Le bail se renouvèle de lui-même par tacite reconduction.
difficile de vous donner vos droits puisque nous ne savons pas s'il s'agit d'un bail meublé ou d'un bail pour un logement loué vide. ces deux baux ne dépendent pas des mêmes lois.
Merci pour votre réponse.
Oui c'est un bail meublé.
Que dois je faire si il me demande de partir le premier novembre ou le premier janvier ?
Emmanuel
Oui c'est un bail meublé.
Que dois je faire si il me demande de partir le premier novembre ou le premier janvier ?
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16 oct. 2009 à 10:31
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Bonjour,
votre bail est régit par la loi du 18 janvier 2005 dites "loi Borloo" et on, ne peut pas vous mettre à la porte sauf si vous ne respectez pas les conditions générales de la loi (non paiement des loyers, logement non assuré etc...) ou si le bailleur désire reprendre le logement pour quelqu'un de sa famille.
Si vous avez des ennuis revenez nous en parler.
Voici la loi :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
votre bail est régit par la loi du 18 janvier 2005 dites "loi Borloo" et on, ne peut pas vous mettre à la porte sauf si vous ne respectez pas les conditions générales de la loi (non paiement des loyers, logement non assuré etc...) ou si le bailleur désire reprendre le logement pour quelqu'un de sa famille.
Si vous avez des ennuis revenez nous en parler.
Voici la loi :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Mon problème c'est qu'il ont un règlement intérieur qui est assez stricte. Dans le cas ou leur règlement est en opposition avec la loi, que ce passe t il?
Comme il ont accès à mon appartement c'est difficile de refuser de partir si il me le demande.
Merci pour votre aide
Comme il ont accès à mon appartement c'est difficile de refuser de partir si il me le demande.
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16 oct. 2009 à 10:56
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Bonjour,
C'est la loi qui prime, beaucoup d'organismes essaient de transformer la loi, mais se mettent, par le fait, hors la loi. Toute clause inscrite au bail et non conforme à la loi est réputée "non écrite"
C'est la loi qui prime, beaucoup d'organismes essaient de transformer la loi, mais se mettent, par le fait, hors la loi. Toute clause inscrite au bail et non conforme à la loi est réputée "non écrite"
La législation juridique et financière évolue en permanence...