LOCATAIRE OBLIGATION DE VISITE
BERENGERE92
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma propriétaire vend son appartement et donc je me retrouve avec un non renouvellement de bail pour le mois de mars,en attendant elle me demande d'assurer les visite du dit appartement et m'oblige a lui donner deux par jours de mon temps en a t elle le droit.Et ai je droit de refuser ces conditions car dans mon travail je ne peux pas etres disponible tous le temps,donc je lui est proposé a ma convenance elle s'obstine a ne pas m'ecouter
que dois je faire
ma propriétaire vend son appartement et donc je me retrouve avec un non renouvellement de bail pour le mois de mars,en attendant elle me demande d'assurer les visite du dit appartement et m'oblige a lui donner deux par jours de mon temps en a t elle le droit.Et ai je droit de refuser ces conditions car dans mon travail je ne peux pas etres disponible tous le temps,donc je lui est proposé a ma convenance elle s'obstine a ne pas m'ecouter
que dois je faire
A voir également:
- LOCATAIRE OBLIGATION DE VISITE
- Obligation entretien chaudière locataire sortant - Forum Justice
- Temps de réponse après visite appartement hlm - Forum Louer un logement
- Bon de visite - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Enquête sociale visite surprise - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonsoir
Vous devez 2h par jour ouvrable de visite mais aussi dans la loi (article 4 loi 6 juillet 89)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-01-19/
Cela doit être écrit sur ton bail.
Donc trouver un arrangement à l' amiable
+
Vous devez 2h par jour ouvrable de visite mais aussi dans la loi (article 4 loi 6 juillet 89)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-01-19/
Cela doit être écrit sur ton bail.
Donc trouver un arrangement à l' amiable
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 4 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
De fait cet article ne prévoit aucune obligation pour le locataire !
si c'est pour dire des aneries, avec 6 ans de retard !!!!!
Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
donc quand on sait lire un article de loi..... Il faut comprendre : interdit plus de deux heures les jours ouvrables : donc autorisé 2 heures maxi et interdit les dimanches (jour non ouvrable) et jours fériés !!!
cordialement