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LOCATAIRE OBLIGATION DE VISITE

BERENGERE92 - 15 oct. 2009 à 19:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 févr. 2015 à 18:56
Bonjour,
ma propriétaire vend son appartement et donc je me retrouve avec un non renouvellement de bail pour le mois de mars,en attendant elle me demande d'assurer les visite du dit appartement et m'oblige a lui donner deux par jours de mon temps en a t elle le droit.Et ai je droit de refuser ces conditions car dans mon travail je ne peux pas etres disponible tous le temps,donc je lui est proposé a ma convenance elle s'obstine a ne pas m'ecouter
que dois je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
15 oct. 2009 à 19:10
Bonsoir

Vous devez 2h par jour ouvrable de visite mais aussi dans la loi (article 4 loi 6 juillet 89)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-01-19/
Cela doit être écrit sur ton bail.
Donc trouver un arrangement à l' amiable

+
-1
Belenos
27 févr. 2015 à 18:50
Erreur la loi dit ceci :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 4 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables

De fait cet article ne prévoit aucune obligation pour le locataire !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 27/02/2015 à 19:01
Bonjour bénélos,
si c'est pour dire des aneries, avec 6 ans de retard !!!!!
Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
donc quand on sait lire un article de loi..... Il faut comprendre : interdit plus de deux heures les jours ouvrables : donc autorisé 2 heures maxi et interdit les dimanches (jour non ouvrable) et jours fériés !!!

cordialement
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