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vero
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15 oct. 2009 à 15:21
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 15 oct. 2009 à 15:30
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2 réponses
Votre fille étant majeur il me semble dans son droit de lui verser directement la pension alimentaire
58Sab
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15 oct. 2009 à 15:30
15 oct. 2009 à 15:30
qu'est il noté dans le jugement??? car si il est noté juste pension il est dans ses droits si il est noté pension alimentaire + frais scolarité ;..... là il doit vous aider
pour la pension qu'il verse directement normalement il n'a pas le droit de le faire comme tel En matière de pension alimentaire, à moins d'une entente avec l'autre parent, il faut se conformer au jugement existant. Si celui-ci prévoit que la pension est payable à l'autre parent, c'est à l'autre parent qu'il faut la verser.
Pour pouvoir verser la pension directement à l'enfant devenu majeur, il faut donc que l'autre parent soir d'accord. Sinon, il faut s'adresser au tribunal pour obtenir un jugement qui modifie les modalités de la pension alimentaire.
À cet effet, les tribunaux sont réticents à ordonner que la pension soit versée directement à l'enfant si celui-ci habite toujours chez l'autre parent et que ce dernier subvient à ses besoins comme lorsque l'enfant était mineur.
pour le permis en revanche je ne pense pas que vous ayez gain de cause c'est a son bon vouloir d'en payer la moitié....
pour la pension qu'il verse directement normalement il n'a pas le droit de le faire comme tel En matière de pension alimentaire, à moins d'une entente avec l'autre parent, il faut se conformer au jugement existant. Si celui-ci prévoit que la pension est payable à l'autre parent, c'est à l'autre parent qu'il faut la verser.
Pour pouvoir verser la pension directement à l'enfant devenu majeur, il faut donc que l'autre parent soir d'accord. Sinon, il faut s'adresser au tribunal pour obtenir un jugement qui modifie les modalités de la pension alimentaire.
À cet effet, les tribunaux sont réticents à ordonner que la pension soit versée directement à l'enfant si celui-ci habite toujours chez l'autre parent et que ce dernier subvient à ses besoins comme lorsque l'enfant était mineur.
pour le permis en revanche je ne pense pas que vous ayez gain de cause c'est a son bon vouloir d'en payer la moitié....
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