Sept ans de combat, je n'en peux plus...
danah
-
15 oct. 2009 à 03:30
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 17 oct. 2009 à 10:02
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 17 oct. 2009 à 10:02
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cloclo7
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8 février 2010
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16 oct. 2009 à 20:50
16 oct. 2009 à 20:50
ils n'ont pas le droit de saisir les indemnités de licenciement dans la mesure où les salaires se prescrivent par 5 ans donc les trop perçus de salaires aussi
Par ailleurs, la prescription ne s'interrompe que par une assignation donc à votre égard, votre employeur n'a pas interrompu la prescription
vous devirez donc les attaquer au prud'hommes pour solliciter le remboursement des indemnités
ensuite une dernière question vous dites avoir été victimes d'un accident de la circulation y avait-il un autre véhicule ilmpliqué ?
avez-vous perçu une indemnité quelconque ?
Par ailleurs, la prescription ne s'interrompe que par une assignation donc à votre égard, votre employeur n'a pas interrompu la prescription
vous devirez donc les attaquer au prud'hommes pour solliciter le remboursement des indemnités
ensuite une dernière question vous dites avoir été victimes d'un accident de la circulation y avait-il un autre véhicule ilmpliqué ?
avez-vous perçu une indemnité quelconque ?
Merci de m'avoir répondu...
Quelques jours après mon licenciement, mon employeur m'a envoyé un recommandé avec accusé de réception pour enfin me parler de la dette... Il a pas perdu de temps sur ce coup là même si il avait sept ans pour réagir, enfin bref...
J'ai pris un rdv avec un conseiller juridique d'un syndicat pour qu'il m'aide dans les courriers et pour aller aux prud'hommes... Le pauvre est déjà débordé...
Depuis mon licenciement, je ne reçois les courriers de mon employeur qu'en simple courrier, dont une lettre établie comme facture de la dette suivi d'un modèle de courrier à recopier à la main pour établir une reconnaissance de dette. Imaginez ma réaction à la lecture du courrier surtout quand on m'écrit que j'ai un mois pour payer!!! J'ai envoyé un recommandé pour contester la dette.
Pour la prescription de cinq ans, j'entends plusieurs réponses :
- l'inspection du travail me dit qu'il y a bien prescription de cinq ans ,
- un ancien collègue me dit qu'il n'y a pas prescription car je n'ai pas eu de courrier recommandé auparavant et que la prescription court à partir du jour où mon employeur m'a envoyé le recommandé,
- et moi qui ai lu sur internet un article de loi (me rappelle plus lequel) qui parlait de prescription dès lors que le salarié avait pris connaissance de la dette donc pour moi c'est le cas car je le savais depuis le début tout comme l'employeur.
J'ai bien eu un accident avec mon véhicule de service et je suis passée devant un expert soi-disant neutre !!!
J'ai eu 900 euros d'indemnisation... A l'époque de tout cela, j'ai sombré progressivement dans une dépression et n'ai pas su réagir ni me rapprocher de personnes compétentes pour me défendre ; j'ai bêtement laissé les choses se faire et certains délais étant dépassés, je n'ai pas eu de recours pour les indemnités, les assurances ont clôturé le dossier...
Quand j'ai relu l'expertise, en gros, je suis rentrée dans le cabinet paralysée et je suis ressortie guérie !!! J'ai eu 5% d'ipp alors que deux ans plus tard, la sécu m'a revalorisé à 16%...J'ai repris contact avec l'assurance du véhicule impliqué et elle m'a dit qu'il était trop tard...
C'est pas que je veux tout faire supporter à mon employeur, mais beaucoup trop de faits à mon goût m'ont amené à croire à une sorte d' harcellement psychologique...
Comme le fait d'accueillir un huissier accompagné d'un serrurier et un gendarme à 8h du mat pour me saisir afin de régler les frais hospitaliers suite à mon accident alors que c'est un accident de travail, heureusement que l'huissier a compris et qu'il m'a laissé le temps de régler le problème avec l'hôpital.
Plusieurs fois ma mutuelle m'a radiée parce que mon employeur a signalé que je ne faisais plus partie du personnel, ce qui était faux donc encore justifiée par courrier.
Les changements d'adresse que j'ai effectué ont mis deux ans avant de prendre effet donc deux ans de retard sur fiche de paie et courrier que j'avais besoin pour dossier sécu par exemple.
Pendant sept ans, personne ne s'est soucié de savoir si j'allais bien, lors de l'accident j'étais enceinte mais je ne le savais pas, je l'ai appris quand une nuit j'ai fait une hémorragie et que je suis partie à l'hôpital, inutile d'en dire plus... Mon employeur n'est pas responsable ne le sachant pas, mais psychologiquement çà en met un coup au moral.
Pendant tout ce temps, j'étais bloquée pour avancée dans la vie ; statut salariée donc je n'avais pas accès à certains organismes du genre formations ou même les assédics, à chaque fois on me répondait : revenez quand vous serez licenciée...
J'ai vécu pendant un an avec ma pension de 324 euros, et parfois on me reproche de ne pas avoir envoyé mes courriers en recommandé, avec quel argent ? J'avais 400 euros de charges !!!
Fut une époque, quand je travaillais, nous étions avec mon employeur une "grande famille" je faisais la bise à tout le monde, on n'écrivait pas, on dialoguait... J'ai bien vu, par la suite, l'importance de faire des courriers !!!
Quelle est la VRAIE procédure en ce qui concerne la visite médicale ?
Ont-ils le droit de me licencier un an après la seule visite que j'ai passée ?
En lisant internet, pour mes indemnités, je dois "faire un référé", puis-je demander des pénalités de retard sur le paiement de celles-ci ? si oui, de combien ?
Lors de la notification de licenciement, il est écrit qu'étant jugée inapte, je ne peux donc faire mon préavis de deux mois et donc qu'ils étaient en droit de ne pas me le payer; j'ai lu des cas où le préavis était dû dans le cas d'une inaptitude, est-ce valable pour moi ?
Je tenais enfin à signaler que je n'ai signé aucun papier depuis mon licenciement même pas un solde de tout compte ce qui m'étonne, qu'en pensez-vous ?
Puis-je demander une indemnité pour préjudice moral ? sur quel base ?
Merci infiniment pour vos réponses futures. J'ai tellement peur de perdre face à mon employeur (de par sa grandeur et son nom) car la loi, le droit, le tribunal, tout cela me fascine et me fait peur en même temps.
Bref, un grand et sincère merci, bon week-end à vous.
Danah
Quelques jours après mon licenciement, mon employeur m'a envoyé un recommandé avec accusé de réception pour enfin me parler de la dette... Il a pas perdu de temps sur ce coup là même si il avait sept ans pour réagir, enfin bref...
J'ai pris un rdv avec un conseiller juridique d'un syndicat pour qu'il m'aide dans les courriers et pour aller aux prud'hommes... Le pauvre est déjà débordé...
Depuis mon licenciement, je ne reçois les courriers de mon employeur qu'en simple courrier, dont une lettre établie comme facture de la dette suivi d'un modèle de courrier à recopier à la main pour établir une reconnaissance de dette. Imaginez ma réaction à la lecture du courrier surtout quand on m'écrit que j'ai un mois pour payer!!! J'ai envoyé un recommandé pour contester la dette.
Pour la prescription de cinq ans, j'entends plusieurs réponses :
- l'inspection du travail me dit qu'il y a bien prescription de cinq ans ,
- un ancien collègue me dit qu'il n'y a pas prescription car je n'ai pas eu de courrier recommandé auparavant et que la prescription court à partir du jour où mon employeur m'a envoyé le recommandé,
- et moi qui ai lu sur internet un article de loi (me rappelle plus lequel) qui parlait de prescription dès lors que le salarié avait pris connaissance de la dette donc pour moi c'est le cas car je le savais depuis le début tout comme l'employeur.
J'ai bien eu un accident avec mon véhicule de service et je suis passée devant un expert soi-disant neutre !!!
J'ai eu 900 euros d'indemnisation... A l'époque de tout cela, j'ai sombré progressivement dans une dépression et n'ai pas su réagir ni me rapprocher de personnes compétentes pour me défendre ; j'ai bêtement laissé les choses se faire et certains délais étant dépassés, je n'ai pas eu de recours pour les indemnités, les assurances ont clôturé le dossier...
Quand j'ai relu l'expertise, en gros, je suis rentrée dans le cabinet paralysée et je suis ressortie guérie !!! J'ai eu 5% d'ipp alors que deux ans plus tard, la sécu m'a revalorisé à 16%...J'ai repris contact avec l'assurance du véhicule impliqué et elle m'a dit qu'il était trop tard...
C'est pas que je veux tout faire supporter à mon employeur, mais beaucoup trop de faits à mon goût m'ont amené à croire à une sorte d' harcellement psychologique...
Comme le fait d'accueillir un huissier accompagné d'un serrurier et un gendarme à 8h du mat pour me saisir afin de régler les frais hospitaliers suite à mon accident alors que c'est un accident de travail, heureusement que l'huissier a compris et qu'il m'a laissé le temps de régler le problème avec l'hôpital.
Plusieurs fois ma mutuelle m'a radiée parce que mon employeur a signalé que je ne faisais plus partie du personnel, ce qui était faux donc encore justifiée par courrier.
Les changements d'adresse que j'ai effectué ont mis deux ans avant de prendre effet donc deux ans de retard sur fiche de paie et courrier que j'avais besoin pour dossier sécu par exemple.
Pendant sept ans, personne ne s'est soucié de savoir si j'allais bien, lors de l'accident j'étais enceinte mais je ne le savais pas, je l'ai appris quand une nuit j'ai fait une hémorragie et que je suis partie à l'hôpital, inutile d'en dire plus... Mon employeur n'est pas responsable ne le sachant pas, mais psychologiquement çà en met un coup au moral.
Pendant tout ce temps, j'étais bloquée pour avancée dans la vie ; statut salariée donc je n'avais pas accès à certains organismes du genre formations ou même les assédics, à chaque fois on me répondait : revenez quand vous serez licenciée...
J'ai vécu pendant un an avec ma pension de 324 euros, et parfois on me reproche de ne pas avoir envoyé mes courriers en recommandé, avec quel argent ? J'avais 400 euros de charges !!!
Fut une époque, quand je travaillais, nous étions avec mon employeur une "grande famille" je faisais la bise à tout le monde, on n'écrivait pas, on dialoguait... J'ai bien vu, par la suite, l'importance de faire des courriers !!!
Quelle est la VRAIE procédure en ce qui concerne la visite médicale ?
Ont-ils le droit de me licencier un an après la seule visite que j'ai passée ?
En lisant internet, pour mes indemnités, je dois "faire un référé", puis-je demander des pénalités de retard sur le paiement de celles-ci ? si oui, de combien ?
Lors de la notification de licenciement, il est écrit qu'étant jugée inapte, je ne peux donc faire mon préavis de deux mois et donc qu'ils étaient en droit de ne pas me le payer; j'ai lu des cas où le préavis était dû dans le cas d'une inaptitude, est-ce valable pour moi ?
Je tenais enfin à signaler que je n'ai signé aucun papier depuis mon licenciement même pas un solde de tout compte ce qui m'étonne, qu'en pensez-vous ?
Puis-je demander une indemnité pour préjudice moral ? sur quel base ?
Merci infiniment pour vos réponses futures. J'ai tellement peur de perdre face à mon employeur (de par sa grandeur et son nom) car la loi, le droit, le tribunal, tout cela me fascine et me fait peur en même temps.
Bref, un grand et sincère merci, bon week-end à vous.
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17 oct. 2009 à 10:01
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alors sur le point de la prescription des salaires le seul élément à prendre en compte est l'article 2277 du code civil le poiint de départ étend l'exigibilité
l'exigibilité étant le versement de l'indu puisque c'est un indu dès le versement, vous êtes en droit de saisir le sprud'hommes.
Pour ce qui est de l'accident, la prescription de l'action est de 10 ans à compter de la consolidation donc vous n'êtes pas prescrite je pense qu'avec lapplication de la Loi Badinter vous avez plus intérêts de vous retourner vers l'assureur du responsable, cependant à mon sens l'assistance par un avocat sere nécessaire pour éviter de vous entendre dire que vous êtes prescrit ...
l'exigibilité étant le versement de l'indu puisque c'est un indu dès le versement, vous êtes en droit de saisir le sprud'hommes.
Pour ce qui est de l'accident, la prescription de l'action est de 10 ans à compter de la consolidation donc vous n'êtes pas prescrite je pense qu'avec lapplication de la Loi Badinter vous avez plus intérêts de vous retourner vers l'assureur du responsable, cependant à mon sens l'assistance par un avocat sere nécessaire pour éviter de vous entendre dire que vous êtes prescrit ...
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17 oct. 2009 à 10:02
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lorsque vous avez perçu les 900 € d'indemnisation avez-vous signé une transaction ?