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2 réponses
C'est pas une solution qui vont vous arranger mais elle peut sauvegarder votre part.
S’il n'y a pas d'entente il y aura une vente aux enchères, mais à cette vente vous pouvez acheter les meubles et je me demande si lors de la vente aux enchères vous n’avez pas un droit de préemption. Voir avec le notaire.
S’il n'y a pas d'entente il y aura une vente aux enchères, mais à cette vente vous pouvez acheter les meubles et je me demande si lors de la vente aux enchères vous n’avez pas un droit de préemption. Voir avec le notaire.
bonsoir ,
Comme vous l'avez remarqué notre conflit est ancien, et il se trouve que nous sommes dans les exceptions à l'application des nouvelles dispositions de 2006 que j'ai lu mais non appliqué et dont je reconnais le bienfondé
Ce dont je suis sûr , c'est que c'est votre avocat qui doit saisir le TGI , mais , pour le faire, il doit s'assurer que la démarche est justifiée : il attendra que le notaire dresse un PV de difficulté.
quant à la réponse d'un héritier , il y a dans le nouveau code plusieurs élements différents avant la procédure judicaire que l'on a tendance à confondre car ils se ressemblent
- la première notion est la notion d'héritier taisant : à savoir qui ne dit pas si il accepte ou refuse la succession. A vérifier , mais il me semble qu'il a 2 mois pour répondre à un courrier extra-judicaire de l'héritier le plus diligent; en l'absence de réponse , l'avocat de l'héritier le plus diligent saisi le juge commissaire au TGI ( à moins que ce ne soit le président du TGI ) pour désigner un représentant de cet héritier défaillant dans un délai de trois mois
- la deuxième notion est la non réponse au projet de partage ( c'est là je crois qu'il y a un délai de 3 mois ... il y a également un représentant désigné ...
Dans votre cas, j'espère que vous avez passé la première étape
Mais vous êtes encore loin de la deuxième
Je pense qu'il faudrait que le notaire fasse l'inventaire de tous les biens et un projet de partage global ; seulement après demander un PV de difficulté puis saisine du tribunal par votre avocat
en cas de refus formel, il n'y a que le partage judiciaire possible ( dans votre cas ,ce sera probablement la vente aux enchères publiques )
bon courage
Comme vous l'avez remarqué notre conflit est ancien, et il se trouve que nous sommes dans les exceptions à l'application des nouvelles dispositions de 2006 que j'ai lu mais non appliqué et dont je reconnais le bienfondé
Ce dont je suis sûr , c'est que c'est votre avocat qui doit saisir le TGI , mais , pour le faire, il doit s'assurer que la démarche est justifiée : il attendra que le notaire dresse un PV de difficulté.
quant à la réponse d'un héritier , il y a dans le nouveau code plusieurs élements différents avant la procédure judicaire que l'on a tendance à confondre car ils se ressemblent
- la première notion est la notion d'héritier taisant : à savoir qui ne dit pas si il accepte ou refuse la succession. A vérifier , mais il me semble qu'il a 2 mois pour répondre à un courrier extra-judicaire de l'héritier le plus diligent; en l'absence de réponse , l'avocat de l'héritier le plus diligent saisi le juge commissaire au TGI ( à moins que ce ne soit le président du TGI ) pour désigner un représentant de cet héritier défaillant dans un délai de trois mois
- la deuxième notion est la non réponse au projet de partage ( c'est là je crois qu'il y a un délai de 3 mois ... il y a également un représentant désigné ...
Dans votre cas, j'espère que vous avez passé la première étape
Mais vous êtes encore loin de la deuxième
Je pense qu'il faudrait que le notaire fasse l'inventaire de tous les biens et un projet de partage global ; seulement après demander un PV de difficulté puis saisine du tribunal par votre avocat
en cas de refus formel, il n'y a que le partage judiciaire possible ( dans votre cas ,ce sera probablement la vente aux enchères publiques )
bon courage
vous parlez de nouvelles dispositions qui ne s'appliquent pas pour vous, est-ce de l'article 4?
je ne comprends pas cet article qui soit disant est fait pour aider à sortir de l'indivision mais ne s'applique pas
il est à espérer que notre conflit n'aille pas jusqu'au TGI et que l'indivis qui s'oppose à nous prendra peur de la procédure longue, onéreuse et qu'il fera marche arrière
a bientôt
je ne comprends pas cet article qui soit disant est fait pour aider à sortir de l'indivision mais ne s'applique pas
il est à espérer que notre conflit n'aille pas jusqu'au TGI et que l'indivis qui s'oppose à nous prendra peur de la procédure longue, onéreuse et qu'il fera marche arrière
a bientôt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2009 à 20:52
merci encore pour votre site ou l'on peut enfin avoir des réponse du commun des mortels
bonne soirée
15 oct. 2009 à 23:43
Nous aurions du demander la vente aux enchères en même temps que le partage judiciaire
Pour les meubles , il n'y a pas d'acte notarié à établir. Maintenant, depuis 2006, j'ai cru comprendre qu'il était obligatoire de faire un inventaire des meubles !!! Je doute fort que les notaire le fasse, mais vous pouvez le demander. Vous faite ensuite la distribution des meubles ; le plus fort prend tout ou vous faites une vente au enchères entre vous en vous payant les soultes sans enuier le notaire avec ses petits détails
Vous pouvez également demander la vente aux enchères au TGI . Sachant que ce n'est pas la première solution proposée par le code , le juge préférera la constitution de lots si quelqu'un la demande
Le mieux et le moins couteux, c'est de s'entendre
16 oct. 2009 à 10:37
nous faisons faire une estimation de la propriété la semaine prochaine par 2 agences immobilières ainsi leurs estimations plus celle du notaire nous aurons une idée de prix, effectivement nous n'allons par faire de lots les terrains autour de la maison ne valent pas grand chose
1 indivis fait des difficultés car il veut le bien mais bien en dessous de sa valeur
si j'ai bien compris tout ce qui se dit sur des sucessions :
nous sommes les 3 autres indivis d'accord pour un prix de vente nous en informons le notaire par courrier individuel, commun, avec AR ou lui faire connaitre notre decision par oral, je ne sais pas encore
il a un mois pour faire connaitre notre décision à l'autre indivis par acte extrajudiciaire?
puis l'indivis à 3 mois pour réagir?
et après qui fait appel au TGI? nous, le notaire?
Si vous avez la réponse à toutes ces questions merci d'avance