Divorce automatique?attestation CAF valable?
Fermé
NADIA
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis déclarée vivant seule à la CAF depuis plus de deux ans, mais je n'ai fait aucun papier concernant la séparation de mon conjoint. est ce que je peux bénéficier du divorce automatique si la CAF atteste cette situation? mon mari vit à l'etranger et ne viendra pas signer quoi que ce soit, puis-je lui faire parvenir par courrier? si vous etes dans le meme cas, expliquez moi svp, merci
je suis déclarée vivant seule à la CAF depuis plus de deux ans, mais je n'ai fait aucun papier concernant la séparation de mon conjoint. est ce que je peux bénéficier du divorce automatique si la CAF atteste cette situation? mon mari vit à l'etranger et ne viendra pas signer quoi que ce soit, puis-je lui faire parvenir par courrier? si vous etes dans le meme cas, expliquez moi svp, merci
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6 réponses
Bonjour,
Ton mari est-il d'accord pour divorcer ??
Si oui il existe le divroce par alteration
Merci de répondre à cette question et je t'expliquerais
Cordialement,
Ton mari est-il d'accord pour divorcer ??
Si oui il existe le divroce par alteration
Merci de répondre à cette question et je t'expliquerais
Cordialement,
bonjour,
oui il est d'accord mais je pense qu'il ne feras pas la route juste pour signer un papier!
merci
oui il est d'accord mais je pense qu'il ne feras pas la route juste pour signer un papier!
merci
Bonjour,
Je suis dans cette situation mon futur ex mari habite à 500 km et comme il s'agit d'un divorce à l'amiable il ne souhaite pas se déplacer juste pour signer un papier. Nous avons donc mis tout sur un papier, la garde des enfants pour moi avec un large droit de visite pour lui et la pension alimentaire.
Suite à ça j'ai pris un avocat (j'ai l'aide juridictionnelle) et je lui ai expliqué ( pas besoin d'avocat pour Monsieur). Il existe le divorce par altération, il faut être séparé depuis 2 ans minimum et être d'accord sur tout. J'ai fais ma demande Mi avril et je suis passé au tribunal fin juin (M. n'était pas présent on a expliquer au juge la raison et notre accord) ensuite il a fallu faire une attestation sur l'honneur de ma part, de sa part ,d'une tièrce personne pour lui et une pour moi, signalant que nous étions séparé depuis tel date. J'ai fais ça mi septembre. Maintenant on attend, ça ne devrait plus tarder. Ca a tarder un peu car j'aurais pu envoyer les attestations mi juillet et je les aies envoyé mi septembre.
Cordialement.
Je suis dans cette situation mon futur ex mari habite à 500 km et comme il s'agit d'un divorce à l'amiable il ne souhaite pas se déplacer juste pour signer un papier. Nous avons donc mis tout sur un papier, la garde des enfants pour moi avec un large droit de visite pour lui et la pension alimentaire.
Suite à ça j'ai pris un avocat (j'ai l'aide juridictionnelle) et je lui ai expliqué ( pas besoin d'avocat pour Monsieur). Il existe le divorce par altération, il faut être séparé depuis 2 ans minimum et être d'accord sur tout. J'ai fais ma demande Mi avril et je suis passé au tribunal fin juin (M. n'était pas présent on a expliquer au juge la raison et notre accord) ensuite il a fallu faire une attestation sur l'honneur de ma part, de sa part ,d'une tièrce personne pour lui et une pour moi, signalant que nous étions séparé depuis tel date. J'ai fais ça mi septembre. Maintenant on attend, ça ne devrait plus tarder. Ca a tarder un peu car j'aurais pu envoyer les attestations mi juillet et je les aies envoyé mi septembre.
Cordialement.
bonjour,
merci pour les conseils, a ton avis, mon attestation de la CAF serait elle valable?
Il doit faire une attestation sur l'honneur? c'est juste un mot ecrit de sa main si je comprends bien?
Il va le faire en espagnol, c'est pas grave? qu'est ce que t'en pense?
merci pour les conseils, a ton avis, mon attestation de la CAF serait elle valable?
Il doit faire une attestation sur l'honneur? c'est juste un mot ecrit de sa main si je comprends bien?
Il va le faire en espagnol, c'est pas grave? qu'est ce que t'en pense?
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Re bonjour,
Oui cela peut-être un plus mais seulement les attestations suffiront aussi. L'avocat m'avait donné une feuille type à remplir et surtout ne pas oublié, il faut avec les attestations une photocopie des pièces d'identité des personnes qui la fournisse. En espagnol je sais pas trop, je dirais qu'en Français ce serait mieux
Oui cela peut-être un plus mais seulement les attestations suffiront aussi. L'avocat m'avait donné une feuille type à remplir et surtout ne pas oublié, il faut avec les attestations une photocopie des pièces d'identité des personnes qui la fournisse. En espagnol je sais pas trop, je dirais qu'en Français ce serait mieux
Bonjour
Tu devrais continuer sur ta discussion initiale, cela sera plus compréhensible pour les bénévoles qui interviennent
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4428850-preuves-pour-un-divorce-pour-infidelite
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