Vente de l'appartement que nous louons
Valber
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14 oct. 2009 à 16:19
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 14 oct. 2009 à 17:14
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 14 oct. 2009 à 17:14
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14 oct. 2009 à 16:37
14 oct. 2009 à 16:37
Bonjour ,
Votre proprio ne peux pas se contenter de vous "parler" de la vente.
Il a l'obligation de vous faire un courrier LR/AR qui doit contenir un certain nombre de renseignements, entre autres, la raison pour laquelle il ne renouvelle pas le bail.
De plus, ce courrier doit vous parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
A reception de la lettre, vous n'etes tenu a aucun preavis pour partir. Il vous suffira de communiquer à votre bailleur votre date de depart et definir une date pour l'etat des lieux de sortie.
Votre proprio ne peux pas se contenter de vous "parler" de la vente.
Il a l'obligation de vous faire un courrier LR/AR qui doit contenir un certain nombre de renseignements, entre autres, la raison pour laquelle il ne renouvelle pas le bail.
De plus, ce courrier doit vous parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
A reception de la lettre, vous n'etes tenu a aucun preavis pour partir. Il vous suffira de communiquer à votre bailleur votre date de depart et definir une date pour l'etat des lieux de sortie.
angelsam
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14 oct. 2009 à 17:14
14 oct. 2009 à 17:14
Votre propriétaire n'est en aucun cas obligé de vous faire un courrier si il a décidé de vendre l'appartement occupé.
Il vend: soit il vous donne congé pour vente (le bail ne se renouvellera pas et le droit de préemption s'applique)
soit il ne vous donne pas congé (votre bail continue, le droit de préemption ne s'applique pas)
Il vend: soit il vous donne congé pour vente (le bail ne se renouvellera pas et le droit de préemption s'applique)
soit il ne vous donne pas congé (votre bail continue, le droit de préemption ne s'applique pas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2009 à 16:41