EXPULSION LOCATAIRE
ANDREA
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14 oct. 2009 à 16:17
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 14 oct. 2009 à 16:50
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jaqot
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14 oct. 2009 à 16:50
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surtout ne plus faire de quittance de loyer mais un recu de tel somme car le bail repartirait pour 3 ans , elle devient occupant sans droit ni titre et la vous pouvez doubler , tripler ou plus le montant de l indemnitée d occupation