EXPULSION LOCATAIRE

ANDREA - 14 oct. 2009 à 16:17
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 14 oct. 2009 à 16:50
Bonjour,
J'ai mis en vente un appartement et prévenu ma locataire depuis + 1 an avec L.R. avant expériration du bail au 30/09/2009 de quitter le logement puisqu'elle ne s'est pas portée acquéreur. Elle est toujours dans les lieux alors que je refuse de renouveller le bail. Que dois-je faire? son assurance reste t'elle valable sans bail, comment puis je encaisser les loyers sans bail. Quelles sont mes obligations et mes responsabilités vis à vis du syndic et surtout que faire pour la déloger. MERCI DE ME REPONDRE

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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
14 oct. 2009 à 16:50
surtout ne plus faire de quittance de loyer mais un recu de tel somme car le bail repartirait pour 3 ans , elle devient occupant sans droit ni titre et la vous pouvez doubler , tripler ou plus le montant de l indemnitée d occupation
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