EXPULSION LOCATAIRE

ANDREA -  
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai mis en vente un appartement et prévenu ma locataire depuis + 1 an avec L.R. avant expériration du bail au 30/09/2009 de quitter le logement puisqu'elle ne s'est pas portée acquéreur. Elle est toujours dans les lieux alors que je refuse de renouveller le bail. Que dois-je faire? son assurance reste t'elle valable sans bail, comment puis je encaisser les loyers sans bail. Quelles sont mes obligations et mes responsabilités vis à vis du syndic et surtout que faire pour la déloger. MERCI DE ME REPONDRE

1 réponse

jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
surtout ne plus faire de quittance de loyer mais un recu de tel somme car le bail repartirait pour 3 ans , elle devient occupant sans droit ni titre et la vous pouvez doubler , tripler ou plus le montant de l indemnitée d occupation
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