Comment faire saloir ses droits a ma fille
chaffard
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13 oct. 2009 à 11:12
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 13 oct. 2009 à 14:02
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 13 oct. 2009 à 14:02
A voir également:
- Comment faire saloir ses droits a ma fille
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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2 réponses
pititenouette
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13 oct. 2009 à 11:20
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Bonjour,
Elle a été reconnu par son père.?
Que voulez vous des grands parents??
Elle a été reconnu par son père.?
Que voulez vous des grands parents??
pititenouette
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13 oct. 2009 à 14:02
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Votre fille n'ayant pas été reconnu sur son acte de naissance, elle peut saisir le Tribunal de Grande Instance . Le tribunal pourra la déclarer fille de "judiciairement"
Pour cela, votre fille devra apporter la preuve qu'il est son père.
C'est une procédure de reconnaissance paternelle post mortem.
Pour cela, votre fille devra apporter la preuve qu'il est son père.
C'est une procédure de reconnaissance paternelle post mortem.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2009 à 12:13
bonjour ; non ma file n'a pas ete reconnu par son pere.j'attend de ses grands parents un test adn afin de faire valoir ses droits financiers .(pension ou autre)