Loi sur appartement neuf
Pierre
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il existe une loi concernant les logements neufs et la peinture. Je m'explique:
Le logement que j'habite, a moins d'un an. J'ai repeint en beige les murs blancs de la salle. Je souhaites quitter le logement et mon propriétaire me demande de le repeindre en blanc citant une loi sur la peinture des logements neufs.
Est ce que cela est vrai ou est ce qu'il ne souhaites pas repeindre lui même en blanc étant donné que l'agence le lui demande pour espérer louer l'appartement?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je souhaiterai savoir s'il existe une loi concernant les logements neufs et la peinture. Je m'explique:
Le logement que j'habite, a moins d'un an. J'ai repeint en beige les murs blancs de la salle. Je souhaites quitter le logement et mon propriétaire me demande de le repeindre en blanc citant une loi sur la peinture des logements neufs.
Est ce que cela est vrai ou est ce qu'il ne souhaites pas repeindre lui même en blanc étant donné que l'agence le lui demande pour espérer louer l'appartement?
Merci d'avance pour vos réponses.
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5 réponses
Bonsoir, voyez votre contrat, si il est noté qu'aucun changement doit avoir lieu, sans aviser le propriétaire, il faut repeindre et bien, sinon pas de caution !
Amicalement patrick.
Amicalement patrick.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 6
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Certains tribunaux ont estimé qu'un changement de peinture est une transformation de la chose louée. Auquel cas le proprio est en droit d'exiger une remise en état.
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 6
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Certains tribunaux ont estimé qu'un changement de peinture est une transformation de la chose louée. Auquel cas le proprio est en droit d'exiger une remise en état.
Pourtant dans beaucoup de forum de ce type, j'ai lu que du moment que c'était propre, on n'était pas obligé de repeindre.
Il n'est pas marqué dans le contrat que je n'ai pas le droit de faire de changement. Mes propriétaires m'ont donné leur accord pour peindre et maintenant ils changent d'avis.
Leur explication a été qu'il y a une loi dans le cas où je reste pas un minimum de temps je n'ai pas le droit de faire de la peinture.
De plus dans l'état des lieux, il n'est pas précisé la couleur des murs. C'était un logement neuf, cependant il y a eu un délai d'un mois entre la livraison aux propriétaires et notre arrivé dans la location.
Il n'est pas marqué dans le contrat que je n'ai pas le droit de faire de changement. Mes propriétaires m'ont donné leur accord pour peindre et maintenant ils changent d'avis.
Leur explication a été qu'il y a une loi dans le cas où je reste pas un minimum de temps je n'ai pas le droit de faire de la peinture.
De plus dans l'état des lieux, il n'est pas précisé la couleur des murs. C'était un logement neuf, cependant il y a eu un délai d'un mois entre la livraison aux propriétaires et notre arrivé dans la location.
Pour un logement destiné à la location les couleurs doivent être pastel ou blanc, c'est à dire correspondre aux gouts de la plupart des locataires, d'où ma question. On ne peut empêcher un locataire de peindre en noir si tel est son désir, cela étant il faut rendre dans l'état d'origine.
Ici, la couleur n'étant pas précisée dans l'EDL je ne vois pas comment le bailleur pourra récriminer contre une peinture propre à moins que ce ne soit un beige très soutenu.....et encore.
Ici, la couleur n'étant pas précisée dans l'EDL je ne vois pas comment le bailleur pourra récriminer contre une peinture propre à moins que ce ne soit un beige très soutenu.....et encore.
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