Quid de la condition résolutoire de prêt
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement en VEFA assorti d'une condition résolutoire en cas de non obtention du prêt, je souhaiterai savoir comment me prévaloir de cette clause étant précisé que les banques sont toutes enclines à me prêter mais à des conditions qui ne me satisfont pas. En outre, le projet immobilier qui de prime à bord me semblait séduisant, ne l'est pas tant que cela au regard de nombreuses contraintes découvertes en me rendant sur les lieux (route nationale à proximité, couloir de vent, aucune commodité aux alentours...)
Ma question est donc: L'annulation de ce projet peut elle se justifier du simple fait que les conditions du prêt ne me conviennent guère? Ou faut il un refus pur et simple émanant de l'organisme prêteur et dans ce cas comment l'obtenir puisque dans les faits, aucun d'entre eux ne me refuse le prêt?
Merci de vos éclairages.
Ayant signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement en VEFA assorti d'une condition résolutoire en cas de non obtention du prêt, je souhaiterai savoir comment me prévaloir de cette clause étant précisé que les banques sont toutes enclines à me prêter mais à des conditions qui ne me satisfont pas. En outre, le projet immobilier qui de prime à bord me semblait séduisant, ne l'est pas tant que cela au regard de nombreuses contraintes découvertes en me rendant sur les lieux (route nationale à proximité, couloir de vent, aucune commodité aux alentours...)
Ma question est donc: L'annulation de ce projet peut elle se justifier du simple fait que les conditions du prêt ne me conviennent guère? Ou faut il un refus pur et simple émanant de l'organisme prêteur et dans ce cas comment l'obtenir puisque dans les faits, aucun d'entre eux ne me refuse le prêt?
Merci de vos éclairages.
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- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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4 réponses
Excusez moi de ne pas bosser le dimanche et de travailler un peu le lundi ! :o))
Je ne trouve pas normal qu' aucun cadre n'ait été défini pour cette clause résolutoire. Maintenant il faut vérifier que ceci soit légal ou non....et je n'ai pas spécialement de temps pour l'instant. Regardez vous même du côté du code de la consommation....chapitre II par exemple
Je ne trouve pas normal qu' aucun cadre n'ait été défini pour cette clause résolutoire. Maintenant il faut vérifier que ceci soit légal ou non....et je n'ai pas spécialement de temps pour l'instant. Regardez vous même du côté du code de la consommation....chapitre II par exemple
La législation juridique et financière évolue en permanence...