Facturation du timbre lors de l'envoi

jessica30 -  
Bonjour,
Je suis en location et c'est un huissier qui gère l'envoi des échéances et les quittances (sur le même courrier) et il me facture le timbre qu'il a utilisé pour l'envoi.
Est-ce légal?
De plus il ne m'a toujours pas remis le bail depuis presque 4 ans!
Merci du temps que vous accorderez pour me répondre
Cordialement

1 réponse

  1. lbigaret Modérateur
    Non c'est illégal si votre bail est soumis à la loi de 89. Vous devez être en possession de votre exemplaire original du bail.
    1. Utilisateur anonyme
      Bonjour,

      Pour confirmation, voir le lien suivant :

      http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=292

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