Facturation du timbre lors de l'envoi
jessica30
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis en location et c'est un huissier qui gère l'envoi des échéances et les quittances (sur le même courrier) et il me facture le timbre qu'il a utilisé pour l'envoi.
Est-ce légal?
De plus il ne m'a toujours pas remis le bail depuis presque 4 ans!
Merci du temps que vous accorderez pour me répondre
Cordialement
Je suis en location et c'est un huissier qui gère l'envoi des échéances et les quittances (sur le même courrier) et il me facture le timbre qu'il a utilisé pour l'envoi.
Est-ce légal?
De plus il ne m'a toujours pas remis le bail depuis presque 4 ans!
Merci du temps que vous accorderez pour me répondre
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour confirmation, voir le lien suivant :
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=292