Licenciement inaptitude quand on est en arret
chrys
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Bonjour,
je me permets de vous poser une question :
je suis en arrêt maladie depuis le 01/03/09 jusqu'au 16/11/09 pour dépression liée à surmenage au travail voir harcèlement ; Je viens d'être reconnue en ALD 100% jusqu'en 2013 par la sécuristé sociale .
Je suis comptable et j'ai 8 ans d'ancienneté ( rentrée en 03/2001 ), mon salaire brut mensuel avec prime d'ancienneté s'éléve à 2350 € brut et un 13e mois ;
Mon employeur m'a envoyé, cet été, une lettre en ar pour menace de licenciement pour disfonctionnement de l'entreprise si je ne reprenais pas mon travail au 01/10/10 avec une clause de ne pouvoir être absente pendant les 6 mois suivant cette reprise sous peine d'être licenciée définitivement.
Je me suis rendue à l'inspection du travail qui m'a donner les articles de loi, jurisprudence afin de répondre à leur courrier et de rendre leure lettre caduque .
Parrallèlement, l'inspecteur m'a demmandée de prendre rendez-vous avec la medecine du travail pour l'informer du problème et agissement de l'entreprise ce que j'ai fait .
Elle a contacté le directeur général de mon entreprise afin du lui soumettre comme il l'avait évoqué à l'inspecteur du travail; de reprendre un poste de technico commerciale comme 3 ans auparavant.
Le médecin du travail m'a établi la fiche d aptitude avec avis medical ( LE 22/09/09) : prévoir reclassement poste technico commercial sédentaire , inaptitude poste comptabilité à prévoir alors que je suis toujours en arrêt de travail !
Suite à cela je viens de recevoir un courrier en ar de mon employeur pour une convocation à un entretien pour discuter d'un licenciement .
quelles sont mes droits , peuvent-ils me licencier pour inaptitude ou économique alors que je suis toujours en arrêt ? quelles indemnités puis-je prétendre ?
Merci d'avance pour votre réponse
chrystèle
je me permets de vous poser une question :
je suis en arrêt maladie depuis le 01/03/09 jusqu'au 16/11/09 pour dépression liée à surmenage au travail voir harcèlement ; Je viens d'être reconnue en ALD 100% jusqu'en 2013 par la sécuristé sociale .
Je suis comptable et j'ai 8 ans d'ancienneté ( rentrée en 03/2001 ), mon salaire brut mensuel avec prime d'ancienneté s'éléve à 2350 € brut et un 13e mois ;
Mon employeur m'a envoyé, cet été, une lettre en ar pour menace de licenciement pour disfonctionnement de l'entreprise si je ne reprenais pas mon travail au 01/10/10 avec une clause de ne pouvoir être absente pendant les 6 mois suivant cette reprise sous peine d'être licenciée définitivement.
Je me suis rendue à l'inspection du travail qui m'a donner les articles de loi, jurisprudence afin de répondre à leur courrier et de rendre leure lettre caduque .
Parrallèlement, l'inspecteur m'a demmandée de prendre rendez-vous avec la medecine du travail pour l'informer du problème et agissement de l'entreprise ce que j'ai fait .
Elle a contacté le directeur général de mon entreprise afin du lui soumettre comme il l'avait évoqué à l'inspecteur du travail; de reprendre un poste de technico commerciale comme 3 ans auparavant.
Le médecin du travail m'a établi la fiche d aptitude avec avis medical ( LE 22/09/09) : prévoir reclassement poste technico commercial sédentaire , inaptitude poste comptabilité à prévoir alors que je suis toujours en arrêt de travail !
Suite à cela je viens de recevoir un courrier en ar de mon employeur pour une convocation à un entretien pour discuter d'un licenciement .
quelles sont mes droits , peuvent-ils me licencier pour inaptitude ou économique alors que je suis toujours en arrêt ? quelles indemnités puis-je prétendre ?
Merci d'avance pour votre réponse
chrystèle
A voir également:
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4 réponses
vous êtes comptable, je vous vois mal technico com dans la vente, ce n'est pas le même rayon
issue possible : licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de l'employeur à vous reclasser
les menaces de votre employeur reprise travail 1/10/2009 et pas d'arrêt pendant six mois, même si vous signez ce papier, il a aucune valeur
issue possible : licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de l'employeur à vous reclasser
les menaces de votre employeur reprise travail 1/10/2009 et pas d'arrêt pendant six mois, même si vous signez ce papier, il a aucune valeur
merci pour votre réponse, mais j'ai oublié de vous préciser que j'étais techinco commerciale dans cette même entreprise jusqu'en 2007 , avec les meilleurs résultats ( j'ai des mails de mes anciens supérieurs hiérarchiques qui le confirment ).C'est au changement de la direction qu'il m'ont proposer ce poste ( comme une promotion ) ( l'ancien directeur directeur générale et la responsable comptable et financière ont donnés leur démission car ils ont trouvés des postes mieux rémunés et plus pès de leur domicile )du faite que j'ai un bts assistant de gestion pme pmi et que j'ai travaillé en temps que comptable de 1995 à 2001 dans un garage automobile renault .
Alors est-ce que cela change la donne , merci par avance
Alors est-ce que cela change la donne , merci par avance
Bonjour,
On s'achemine plutot vers un licenciement pour inaptitude du fait d'une absence de reclassement à un poste disponible de technico commercial.
comme cette abence de poste disponible conduira l'employeur a vous licencier , ce qui l'expose à un recours prud'homal de votre part au motif que l'employeur n'a pas tout mis en oeuvre pour vous reclasser ,
Ce dernier vous convoque pour vous "jauger" et voir si vous êtes d'accord pour un licenciement ...sans faire d'histoire. .
Si votre maladie n'est pas reconnue comme maladie professionnelle, vous toucherez les indemnités légales ou bien conventionnelles de licenciement .
indemnités légales : 1/5eme de mois brut par année d'ancienneté : environ 4.072 €
Si vous êtes d'accord pour partir , n'hésitez pas à demander une prime exceptionnelle ...de départ.+ le paiement du préavis non effectué.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html?var_recherche=inaptitude
On s'achemine plutot vers un licenciement pour inaptitude du fait d'une absence de reclassement à un poste disponible de technico commercial.
comme cette abence de poste disponible conduira l'employeur a vous licencier , ce qui l'expose à un recours prud'homal de votre part au motif que l'employeur n'a pas tout mis en oeuvre pour vous reclasser ,
Ce dernier vous convoque pour vous "jauger" et voir si vous êtes d'accord pour un licenciement ...sans faire d'histoire. .
Si votre maladie n'est pas reconnue comme maladie professionnelle, vous toucherez les indemnités légales ou bien conventionnelles de licenciement .
indemnités légales : 1/5eme de mois brut par année d'ancienneté : environ 4.072 €
Si vous êtes d'accord pour partir , n'hésitez pas à demander une prime exceptionnelle ...de départ.+ le paiement du préavis non effectué.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html?var_recherche=inaptitude
je vous remercie pour votre réponse
mais étant donné que je suis en arrêt de travail jusqu'au 15/11/09 et que mon médecin et psychiatre veulent me prolonger, est-ce qu'ils sont en droit de me faire une proposition de ce style ?
Est-ce que je peux çetre donc licenciée et rester en arrêt maladie ?
Dans ce cas , qui me paiera "un salaire ou indeminités journalieres, la CPAM ou les ASSEDICS après cette acceptation ?
Merci de votre aide
mais étant donné que je suis en arrêt de travail jusqu'au 15/11/09 et que mon médecin et psychiatre veulent me prolonger, est-ce qu'ils sont en droit de me faire une proposition de ce style ?
Est-ce que je peux çetre donc licenciée et rester en arrêt maladie ?
Dans ce cas , qui me paiera "un salaire ou indeminités journalieres, la CPAM ou les ASSEDICS après cette acceptation ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Votre situation est ambigue mais à mon avis la medecine du travail a émis un avis ayant valeur de reconnaissance d'inaptitude partielle en faisant une proposition de reclassement à un poste de travail en adéquation avec votre état de santé .
Puisque vous avez reçu une LRAR pour un entretien de licenciement , je suppose que l'employeur n'a pas l'intention de vous faire une proposition de reclassement et souhaite vous licencier.
Toutefois selon l'article Article L4624-1 :
COPIER-COLLER :
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
...
Si vous souhaitez reprendre votre travail au poste préconisé par la medecine du travail et que votre employeur n'est pas d'accord, vous pouvez saisir l'inspection du travail (je ne connais les modalités pour faire un recours - renseignez-vous auprès d'eux)
L'employeur peut aussi invoquer qu'il n'y a pas de poste de libre auquel cas il vous licenciera avant un délai de 30 jours suivant la date de reconnaissance en inaptitude partielle.
LIRE attentivement le lien Ci-après :
http://www.atousante.com/aptitude_inaptitude/absence_de_possibilites_de_reclassement_professionnel/licenciement_pour_inaptitude_au_poste_de_travail/procedure_de_licenciement
Quoi qu'il en soit, je vous conseille de contacter l'inspection du travail pour faire le point sur la situation actuelle.
Si vous étiez licencié , vous pourriez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'issue de votre congé maladie et vous toucheriez l'are .
Vous pourriez engager ensuite une procédure prud'homale à l'effet de faire reconnaitre que votre licenciement est lié à votre état de santé et que l'employeur n'a pas respecté l'obligation qui lui est faite de rechercher un reclassement (licenciement abusif)
bon courage
Votre situation est ambigue mais à mon avis la medecine du travail a émis un avis ayant valeur de reconnaissance d'inaptitude partielle en faisant une proposition de reclassement à un poste de travail en adéquation avec votre état de santé .
Puisque vous avez reçu une LRAR pour un entretien de licenciement , je suppose que l'employeur n'a pas l'intention de vous faire une proposition de reclassement et souhaite vous licencier.
Toutefois selon l'article Article L4624-1 :
COPIER-COLLER :
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
...
Si vous souhaitez reprendre votre travail au poste préconisé par la medecine du travail et que votre employeur n'est pas d'accord, vous pouvez saisir l'inspection du travail (je ne connais les modalités pour faire un recours - renseignez-vous auprès d'eux)
L'employeur peut aussi invoquer qu'il n'y a pas de poste de libre auquel cas il vous licenciera avant un délai de 30 jours suivant la date de reconnaissance en inaptitude partielle.
LIRE attentivement le lien Ci-après :
http://www.atousante.com/aptitude_inaptitude/absence_de_possibilites_de_reclassement_professionnel/licenciement_pour_inaptitude_au_poste_de_travail/procedure_de_licenciement
Quoi qu'il en soit, je vous conseille de contacter l'inspection du travail pour faire le point sur la situation actuelle.
Si vous étiez licencié , vous pourriez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'issue de votre congé maladie et vous toucheriez l'are .
Vous pourriez engager ensuite une procédure prud'homale à l'effet de faire reconnaitre que votre licenciement est lié à votre état de santé et que l'employeur n'a pas respecté l'obligation qui lui est faite de rechercher un reclassement (licenciement abusif)
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...