Délai de prescription EDF

Question

Bonsoir à tous,

Je pense recevoir prochainement la visite d'agents ERDF.

En 2001, mon épouse et moi avons confié la construction de notre habitation principale à un bureau d'études.
Notre habitation respectant le label EDF, un agent EDF est venu nous remettre la certification, et depuis nous n'avons jamais reçu de facture. Pourtant le compteur tourne...
Un voisin de notre lotissement m'a récemment fait part de la visite d'agents ERDF, qui lui auraient signifié que son compteur "n'était pas déclaré" et qu'il devrait s'attendre à s'acquitter de l'arriéré sous peine de coupure.
Pensant être dans ce cas, je m'attends à mon tour à une visite prochaine de ces agents.

Jusqu'à quand peut remonter EDF pour recouvrer sa créance ? 2 ou 5 ans ?
Ne pensant avoir signé de contrat, quelle peut-être notre responsabilité ?
Dans quels termes peut-on echelonner la dette ?

Merci de votre sollicitude et surtout de vos éléments de réponse.

Afrikarnak · Answer

Bonjour...
Prescription fourniture électricité = 5 ans..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Normalement tu es redevable de la consommation des 5 dernières années, mais comment l'évaluer?
Pour l'étalement il faudra négocier!
Bonne chance..

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 

EDF ne va rien vous facturer du tout, puisque, comme vous l'écrivez, vous n'avez jamais signé de contrat avec cette entreprise, pas plus qu'avec un autre fournisseur d'électricité comme Poweo, Direct Energie ou GDF. 

C'est bien ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, qui va vous facturer toute la consommation depuis 5 ans. Pourquoi 5 ans et pas 2 ans (délai de prescription pour une facture EDF) ? Parce que justement vous n'avez JAMAIS reçu de facture EDF. La prescription des factures EDF ne s'applique donc pas.

Par contre, ERDF ne peut pas vous facturer d'abonnement. Seulement de la consommation.

Délai de prescription EDF

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters