Délai de prescription EDF
alea jacta est
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Franck L. -
Franck L. -
Bonsoir à tous,
Je pense recevoir prochainement la visite d'agents ERDF.
En 2001, mon épouse et moi avons confié la construction de notre habitation principale à un bureau d'études.
Notre habitation respectant le label EDF, un agent EDF est venu nous remettre la certification, et depuis nous n'avons jamais reçu de facture. Pourtant le compteur tourne...
Un voisin de notre lotissement m'a récemment fait part de la visite d'agents ERDF, qui lui auraient signifié que son compteur "n'était pas déclaré" et qu'il devrait s'attendre à s'acquitter de l'arriéré sous peine de coupure.
Pensant être dans ce cas, je m'attends à mon tour à une visite prochaine de ces agents.
Jusqu'à quand peut remonter EDF pour recouvrer sa créance ? 2 ou 5 ans ?
Ne pensant avoir signé de contrat, quelle peut-être notre responsabilité ?
Dans quels termes peut-on echelonner la dette ?
Merci de votre sollicitude et surtout de vos éléments de réponse.
Je pense recevoir prochainement la visite d'agents ERDF.
En 2001, mon épouse et moi avons confié la construction de notre habitation principale à un bureau d'études.
Notre habitation respectant le label EDF, un agent EDF est venu nous remettre la certification, et depuis nous n'avons jamais reçu de facture. Pourtant le compteur tourne...
Un voisin de notre lotissement m'a récemment fait part de la visite d'agents ERDF, qui lui auraient signifié que son compteur "n'était pas déclaré" et qu'il devrait s'attendre à s'acquitter de l'arriéré sous peine de coupure.
Pensant être dans ce cas, je m'attends à mon tour à une visite prochaine de ces agents.
Jusqu'à quand peut remonter EDF pour recouvrer sa créance ? 2 ou 5 ans ?
Ne pensant avoir signé de contrat, quelle peut-être notre responsabilité ?
Dans quels termes peut-on echelonner la dette ?
Merci de votre sollicitude et surtout de vos éléments de réponse.
A voir également:
- Délai de prescription EDF
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Restriction edf 3000w - Guide
- Tarif edf 2024 pdf - Guide
2 réponses
Bonjour...
Prescription fourniture électricité = 5 ans..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Normalement tu es redevable de la consommation des 5 dernières années, mais comment l'évaluer?
Pour l'étalement il faudra négocier!
Bonne chance..
Prescription fourniture électricité = 5 ans..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Normalement tu es redevable de la consommation des 5 dernières années, mais comment l'évaluer?
Pour l'étalement il faudra négocier!
Bonne chance..
Bonjour,
EDF ne va rien vous facturer du tout, puisque, comme vous l'écrivez, vous n'avez jamais signé de contrat avec cette entreprise, pas plus qu'avec un autre fournisseur d'électricité comme Poweo, Direct Energie ou GDF.
C'est bien ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, qui va vous facturer toute la consommation depuis 5 ans. Pourquoi 5 ans et pas 2 ans (délai de prescription pour une facture EDF) ? Parce que justement vous n'avez JAMAIS reçu de facture EDF. La prescription des factures EDF ne s'applique donc pas.
Par contre, ERDF ne peut pas vous facturer d'abonnement. Seulement de la consommation.
EDF ne va rien vous facturer du tout, puisque, comme vous l'écrivez, vous n'avez jamais signé de contrat avec cette entreprise, pas plus qu'avec un autre fournisseur d'électricité comme Poweo, Direct Energie ou GDF.
C'est bien ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, qui va vous facturer toute la consommation depuis 5 ans. Pourquoi 5 ans et pas 2 ans (délai de prescription pour une facture EDF) ? Parce que justement vous n'avez JAMAIS reçu de facture EDF. La prescription des factures EDF ne s'applique donc pas.
Par contre, ERDF ne peut pas vous facturer d'abonnement. Seulement de la consommation.
Bonjour,
Même si le sujet date de 2010, je me permets de répondre car le sujet peut être d'actualité pour certains.
Vous confondez la durée de redressement avec la durée pendant laquelle ERDF peut effectuer un redressement.
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 est très claire : ERDF a 2 ans à partir du jour où celui-ci a eu connaissance ou aurait dû s'apercevoir que le courant n'était pas payé pour procéder à un redressement.
Passé ce délai, aucun redressement ne peut être effectué, il y a prescription !
Concernant EDF, s'il n'y a pas eu de contrat de signé, il ne peut y avoir de dettes.
Cordialement,
Même si le sujet date de 2010, je me permets de répondre car le sujet peut être d'actualité pour certains.
Vous confondez la durée de redressement avec la durée pendant laquelle ERDF peut effectuer un redressement.
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 est très claire : ERDF a 2 ans à partir du jour où celui-ci a eu connaissance ou aurait dû s'apercevoir que le courant n'était pas payé pour procéder à un redressement.
Passé ce délai, aucun redressement ne peut être effectué, il y a prescription !
Concernant EDF, s'il n'y a pas eu de contrat de signé, il ne peut y avoir de dettes.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore