Contrat commercial et redressement judiciaire
phil523
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Mary123 Messages postés 95 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 9 oct. 2009 à 09:37
Mary123 Messages postés 95 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 9 oct. 2009 à 09:37
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Mary123
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9 oct. 2009 à 09:37
9 oct. 2009 à 09:37
C'est l'administrateur nommé par le tribunal qui peut éventuellement rompre le contrat si il considère qu'il est néfaste à la bonne marche de l'entreprise.
cordialement
cordialement
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