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Contrat commercial et redressement judiciaire

phil523 Messages postés 1 Statut Membre -  
Mary123 Messages postés 97 Statut Membre -
Bonjour,

Une entreprise placée en redressement judiciaire est-elle autorisée à rompre un contrat commercial avant son échéance, sans indemnités.

Cordialement,

Philippe
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Mary123 Messages postés 97 Statut Membre 36
 
C'est l'administrateur nommé par le tribunal qui peut éventuellement rompre le contrat si il considère qu'il est néfaste à la bonne marche de l'entreprise.

cordialement
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