Contrat commercial et redressement judiciaire
phil523
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 8 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2009
-
8 oct. 2009 à 18:49
Mary123 Messages postés 95 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 9 oct. 2009 à 09:37
Mary123 Messages postés 95 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 9 oct. 2009 à 09:37
A voir également:
- Contrat commercial et redressement judiciaire
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
1 réponse
Mary123
Messages postés
95
Date d'inscription
mardi 29 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2012
36
9 oct. 2009 à 09:37
9 oct. 2009 à 09:37
C'est l'administrateur nommé par le tribunal qui peut éventuellement rompre le contrat si il considère qu'il est néfaste à la bonne marche de l'entreprise.
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...