Contrat commercial et redressement judiciaire

phil523 Messages postés 1 Statut Membre -
Mary123 Messages postés 97 Statut Membre - 9 oct. 2009 à 09:37

Bonjour,

Une entreprise placée en redressement judiciaire est-elle autorisée à rompre un contrat commercial avant son échéance, sans indemnités.

Cordialement,

Philippe

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Mary123 Messages postés 97 Statut Membre 36

C'est l'administrateur nommé par le tribunal qui peut éventuellement rompre le contrat si il considère qu'il est néfaste à la bonne marche de l'entreprise.

cordialement

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