Litige succession
jalacaline
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8 oct. 2009 à 18:05
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 8 oct. 2009 à 18:37
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GMAL
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473
8 oct. 2009 à 18:37
8 oct. 2009 à 18:37
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Bonjour,
Je suis étonné que ni le premier notaire, ni le second n'ait cherché à vous rassurer puisque - à priori - vous avez bénéficié de l'attribution préférentielle de la maison comme le prévoit l'article suivant du code civil:
Article 831-2 Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire (or, vous êtes coproppriétaire du fait du testament) peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
Autre chose: puisque vous avez été à deux pour construire la maison, une indemnité vous revient pour l'argent et la peine que vous y avez investie.
Défendez-vous et si les notaires ne bougent pas...prenez un avocat spécialiste en droit privé.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Je suis étonné que ni le premier notaire, ni le second n'ait cherché à vous rassurer puisque - à priori - vous avez bénéficié de l'attribution préférentielle de la maison comme le prévoit l'article suivant du code civil:
Article 831-2 Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire (or, vous êtes coproppriétaire du fait du testament) peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
Autre chose: puisque vous avez été à deux pour construire la maison, une indemnité vous revient pour l'argent et la peine que vous y avez investie.
Défendez-vous et si les notaires ne bougent pas...prenez un avocat spécialiste en droit privé.
A vous lire.
"dura lex sed lex"