Litige succession

jalacaline - 8 oct. 2009 à 18:05
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 8 oct. 2009 à 18:37
Bonjour,j'ai vecu 28ans avec mon compagnon qui est decede le 6 11 08 il avait fait un testament me laissant la maison (que nous avions batie tous les deux de nos mains) ses liquidites bancaires et voulait que revienne a sa fille unique que sa reserve hereditaire je pensais etre a l'abri mais au bout de 6 mois la notaire m'a fait savoir que je devrais quitter la maison car elle avait ete construite sur un terrain en communaute avec son ex femme ' la liquidation n'ayant jamais ete faite depuis 1980 aujourd'hui rien n'a bouge la notaire avait fait debloquer de la banque de l'argent pour donner un accompte sur les 60% de droits de succession que je dois j'ai du changer de notaire car nous avions le meme la fille et moi aujourd'hui des bruits courrent que je risque d'etre expulsee et que sur la somme qui devais me revenir j'aurais des surprises ! qu'en pensez vous quels sont les risques pour moi je cherche desesperement une maison a acheter mais tant que je ne sais pas exactement ce qui me reviens j'ai peur de m'engager merci si vous pouvez m'apporter de l'aide j'ai 64 ans et ma situation est plus qu'inconfortable merci d avance

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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
8 oct. 2009 à 18:37
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Bonjour,
Je suis étonné que ni le premier notaire, ni le second n'ait cherché à vous rassurer puisque - à priori - vous avez bénéficié de l'attribution préférentielle de la maison comme le prévoit l'article suivant du code civil:
Article 831-2 Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire (or, vous êtes coproppriétaire du fait du testament) peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;

Autre chose: puisque vous avez été à deux pour construire la maison, une indemnité vous revient pour l'argent et la peine que vous y avez investie.
Défendez-vous et si les notaires ne bougent pas...prenez un avocat spécialiste en droit privé.
A vous lire.

"dura lex sed lex"
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