Déduction des travaux de la caution
wmatt7
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerai connaitre l'article de loi qui permet à un propriétaire de déduire de la caution, les travaux de remise en état du logement(dégradation causé par le locataire) après le départ d'un locataire.
Le locataire est -il dans l'obligation de demander l'autorisation au propriétaire pour modifier l'installation électrique (installation de prise dans le garage ou il n'y avait pas d'électricité avant la location).
merci d evotre aide
J'aimerai connaitre l'article de loi qui permet à un propriétaire de déduire de la caution, les travaux de remise en état du logement(dégradation causé par le locataire) après le départ d'un locataire.
Le locataire est -il dans l'obligation de demander l'autorisation au propriétaire pour modifier l'installation électrique (installation de prise dans le garage ou il n'y avait pas d'électricité avant la location).
merci d evotre aide
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1 réponse
Bonjour,
J'aimerai connaitre l'article de loi qui permet à un propriétaire de déduire de la caution, les travaux de remise en état du logement(dégradation causé par le locataire) après le départ d'un locataire.
Article 22 de la loi du 06/07/1989.
Le locataire est -il dans l'obligation de demander l'autorisation au propriétaire pour modifier l'installation électrique (installation de prise dans le garage ou il n'y avait pas d'électricité avant la location).
Non mais cette installation doit être faire conformément aux normes en cours au moment de l'installation et de plus vous devez remettre les lieux dans l'état ou ils vous ont été donné à votre arrivée si le bailleur le souhaite.
J'aimerai connaitre l'article de loi qui permet à un propriétaire de déduire de la caution, les travaux de remise en état du logement(dégradation causé par le locataire) après le départ d'un locataire.
Article 22 de la loi du 06/07/1989.
Le locataire est -il dans l'obligation de demander l'autorisation au propriétaire pour modifier l'installation électrique (installation de prise dans le garage ou il n'y avait pas d'électricité avant la location).
Non mais cette installation doit être faire conformément aux normes en cours au moment de l'installation et de plus vous devez remettre les lieux dans l'état ou ils vous ont été donné à votre arrivée si le bailleur le souhaite.
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