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7 réponses
C'est votre grand mère qui vous élève alors ?
Si vos parents vous ont reconnue, vous pouvez adresser une demande auprès du juge des affaires familiales de votre ville.
Si vos parents vous ont reconnue, vous pouvez adresser une demande auprès du juge des affaires familiales de votre ville.
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bonjour
juste une petite rectification, c'est votre grand mere qui est votre tuteur legal qui doit faire une demande de pension alimentaire car vous n'etes pas encore majeur
bon courage
juste une petite rectification, c'est votre grand mere qui est votre tuteur legal qui doit faire une demande de pension alimentaire car vous n'etes pas encore majeur
bon courage
Bonjour
Au titre de la protection de l'enfance, un jeune mineur peut saisir un avocat pour se faire représenter devant le Juge des Affaires Familiales.
Voici l'article qui explique les modalités.
Bon courage
Au titre de la protection de l'enfance, un jeune mineur peut saisir un avocat pour se faire représenter devant le Juge des Affaires Familiales.
Voici l'article qui explique les modalités.
Bon courage
bonjour australe
excat! dans son cas , il peut parfaitement saisir un avocat et le juge puisqu'aucun parent direct (pere et mere ) ne l'eleve, j'ai lu en effet le lien et les raisons invoqués correspondent
merci
cordialement
II EN QUELLES MATIÈRES L’AVOCAT POUR MINEUR PEUT-IL ÊTRE SOLLICITÉ ? L’avocat pour mineur peut être sollicité notamment dans les matières suivantes :
Assistance éducative (art. 1186 NCPC),
Délégation de l’autorité parentale (art. 1186 & 1209 NCPC),
Abandon (art. 1158 à 1161 NCPC),
Déchéance ou retrait partiel de l’autorité parentale,
Divorce (art. 290-3° & art. 388-1 CC),
Émancipation,
Tutelle (art. 1261 NCPC).
excat! dans son cas , il peut parfaitement saisir un avocat et le juge puisqu'aucun parent direct (pere et mere ) ne l'eleve, j'ai lu en effet le lien et les raisons invoqués correspondent
merci
cordialement
II EN QUELLES MATIÈRES L’AVOCAT POUR MINEUR PEUT-IL ÊTRE SOLLICITÉ ? L’avocat pour mineur peut être sollicité notamment dans les matières suivantes :
Assistance éducative (art. 1186 NCPC),
Délégation de l’autorité parentale (art. 1186 & 1209 NCPC),
Abandon (art. 1158 à 1161 NCPC),
Déchéance ou retrait partiel de l’autorité parentale,
Divorce (art. 290-3° & art. 388-1 CC),
Émancipation,
Tutelle (art. 1261 NCPC).
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