URGENT Préavis du propriétaire valable?
steph.brog
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steph.brog Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
après 4 ans de bonnes relations avec nos propriétaires, ils nous ont appelé hier soir pour nous dire qu'ils allaient nous donner congés dans la semaine sans motif valable.
Déjà sur ce dernier point, je sais qu'ils ont tort.
Nous avons signé un nouveau bail en janvier 2009 pour ce même appartement, ce qui fait que notre bail est reconduit jusqu'en janvier 2012.
Etant juriste, je sais qu'ils doivent nous donner un préavis de 6 mois et il me semblait qu'ils ne pouvaient nous donner congés que dans les 6 derniers mois de notre bail (période triennale), cependant en regardant l'article 15 de la loi de 1989 il n'y a rien d'indiqué concernant ce dernier point. Je souhaiterais savoir si c'est toujours d'actualité, ou si ce texte a été modifié par la loi de 2006.
Je suis inquiète car à vrai dire nous sommes très bien dans notre maison, et n'avons aucunement l'intention de démménager.
Merci pour vos réponses.
après 4 ans de bonnes relations avec nos propriétaires, ils nous ont appelé hier soir pour nous dire qu'ils allaient nous donner congés dans la semaine sans motif valable.
Déjà sur ce dernier point, je sais qu'ils ont tort.
Nous avons signé un nouveau bail en janvier 2009 pour ce même appartement, ce qui fait que notre bail est reconduit jusqu'en janvier 2012.
Etant juriste, je sais qu'ils doivent nous donner un préavis de 6 mois et il me semblait qu'ils ne pouvaient nous donner congés que dans les 6 derniers mois de notre bail (période triennale), cependant en regardant l'article 15 de la loi de 1989 il n'y a rien d'indiqué concernant ce dernier point. Je souhaiterais savoir si c'est toujours d'actualité, ou si ce texte a été modifié par la loi de 2006.
Je suis inquiète car à vrai dire nous sommes très bien dans notre maison, et n'avons aucunement l'intention de démménager.
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonsoir ,
Le congés donné par le proprietaire doit etre signifié (par LR/AR) et justifié au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. Vous avez donc le temps. Il faut que le proprio précise les raisons pour lesquelles il ne renouvelle pas le bail.
La reponse vous convient-elle ?
Le congés donné par le proprietaire doit etre signifié (par LR/AR) et justifié au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. Vous avez donc le temps. Il faut que le proprio précise les raisons pour lesquelles il ne renouvelle pas le bail.
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