URGENT Préavis du propriétaire valable?

steph.brog Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2009 - 7 oct. 2009 à 17:40
steph.brog Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2009 - 8 oct. 2009 à 09:52
Bonjour,
après 4 ans de bonnes relations avec nos propriétaires, ils nous ont appelé hier soir pour nous dire qu'ils allaient nous donner congés dans la semaine sans motif valable.
Déjà sur ce dernier point, je sais qu'ils ont tort.
Nous avons signé un nouveau bail en janvier 2009 pour ce même appartement, ce qui fait que notre bail est reconduit jusqu'en janvier 2012.
Etant juriste, je sais qu'ils doivent nous donner un préavis de 6 mois et il me semblait qu'ils ne pouvaient nous donner congés que dans les 6 derniers mois de notre bail (période triennale), cependant en regardant l'article 15 de la loi de 1989 il n'y a rien d'indiqué concernant ce dernier point. Je souhaiterais savoir si c'est toujours d'actualité, ou si ce texte a été modifié par la loi de 2006.
Je suis inquiète car à vrai dire nous sommes très bien dans notre maison, et n'avons aucunement l'intention de démménager.

Merci pour vos réponses.

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
7 oct. 2009 à 21:04
Bonsoir ,

Le congés donné par le proprietaire doit etre signifié (par LR/AR) et justifié au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. Vous avez donc le temps. Il faut que le proprio précise les raisons pour lesquelles il ne renouvelle pas le bail.

La reponse vous convient-elle ?
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
7 oct. 2009 à 21:35
Bonjour
il n'est pas nécessaire de résigner un bail
Il est reconductible automatiquement pour 3ans
Ou c'était pour justifier une augmentation ??
Quand on signe un bail on est tranquille pour 3 ans minimum
Vous vous plaisez ? bien , c'est reparti pur 3ans ou plus
Sauf une LRAR 6 mois avant
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steph.brog Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2009
8 oct. 2009 à 09:52
Merci pour vos réponses, c'est bien ce qu'il me semblait mais je voulais en être sûre.
Merci à tous.
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