Compromis de vente
marie
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cgpmartin -
cgpmartin -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente à mon domicile le 14/09 avec un representant d'une agence immobiliere.IL doit me le retourner cette semaine par envoi en recommande signé du promoteur qui vend ce projet.Après longue réflexion avec mon mari nous ne voulons plus donner suite au projet. Comment annuler ce compromis et recuperer notre cheque qui n'a pas été encaisser . Faut-il simplement refuser le compromis envoyé en lettre recommandée ou l'accepter et demander son annulation aprés.En fait quelle date fait foi pour le debut des 7 jours pour la retractation celle ou nous avons signé ou celle de reception du compromis signé des 2 parties vendeurs/acheteurs? POUVEZ-VOUS ME DONNER DES CONSEILS POUR QUE TOUS SE PASSE POUR LE MIEUX?
MERCI par avance
j'ai signé un compromis de vente à mon domicile le 14/09 avec un representant d'une agence immobiliere.IL doit me le retourner cette semaine par envoi en recommande signé du promoteur qui vend ce projet.Après longue réflexion avec mon mari nous ne voulons plus donner suite au projet. Comment annuler ce compromis et recuperer notre cheque qui n'a pas été encaisser . Faut-il simplement refuser le compromis envoyé en lettre recommandée ou l'accepter et demander son annulation aprés.En fait quelle date fait foi pour le debut des 7 jours pour la retractation celle ou nous avons signé ou celle de reception du compromis signé des 2 parties vendeurs/acheteurs? POUVEZ-VOUS ME DONNER DES CONSEILS POUR QUE TOUS SE PASSE POUR LE MIEUX?
MERCI par avance
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5 réponses
Le délai de rétractation légale est de 7 jours à compter du lendemain de la remise en mains propres ou de la réception du recommandé ou acte d'huissier.
Bonjour, pourquoi signer si vite , vous allez tous dans le même sens, sans réfléchir on dirait ! Lorsque vous signez un chèque, vous ne pouvez pas faire OPPOSITION ! Vous indiquez avoir signé le 14 septembre 2009, et je suis sur que votre chèque est de ce même 14 septembre 2009, donc 14 + 7 = 21 septembre !
Allez vite voir l'agence et calmement voyez ce que vous pouvez faire ....
Amicalement Patrick.
Allez vite voir l'agence et calmement voyez ce que vous pouvez faire ....
Amicalement Patrick.
j'aimerai en fait juste savoir la date legale car quand nous avons signé le compromis il ne l'a pas été par le vendeur . Le compromis doit-etre signé et renvoyé par la poste cette semaine alors est-ce que la date du compromis commence le jour de la présentation de la poste
Patrick....ici visiblement l'acte n'a pas été notifié donc le délai offert par le L271 n'a pas démarré (sauf erreur d'interprétation). La purge de ce droit n'a pas été effectuée.
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Restez calmes!
Un compromis suppose la signature des deux parties. C'est la raison pour laquelle le délai de rétractation légal de 7 jours débute bien le lendemain de la signification de la lettre recommandée par le facteur.
D'autre part, s'il s'agit d'un "projet", n'est ce pas une vente en état de futur d'achèvement ? dans ce cas, ce que vous signez n'est pas un compromis de vente, mais une réservation, ce qui est très différent légalement.
Le droit vous permet donc de renoncer à cette opération, cela ne vous empeche pas d'agir avec savoir vivre.
Prévenez donc l'agent immobilier de votre désir de ne pas poursuivre, il est toujours moins désagréable de l'apprendre directement plutot que par courrie (meme si celui ci doit suivre)
cgpmartin@aol.com
Un compromis suppose la signature des deux parties. C'est la raison pour laquelle le délai de rétractation légal de 7 jours débute bien le lendemain de la signification de la lettre recommandée par le facteur.
D'autre part, s'il s'agit d'un "projet", n'est ce pas une vente en état de futur d'achèvement ? dans ce cas, ce que vous signez n'est pas un compromis de vente, mais une réservation, ce qui est très différent légalement.
Le droit vous permet donc de renoncer à cette opération, cela ne vous empeche pas d'agir avec savoir vivre.
Prévenez donc l'agent immobilier de votre désir de ne pas poursuivre, il est toujours moins désagréable de l'apprendre directement plutot que par courrie (meme si celui ci doit suivre)
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