Méthode des chèques restaurants: est-ce légal

Question

Bonjour,

Je disposais d'un versement mensuel de paniers repas.
Mon entreprise vient de passer aux chèques restaurants sans vraiment que j'en ai le choix ...
En effet, nous avons reçu une lettre recommandée dans laquelle on pouvait refuser ces chèques et dans ce cas, le panier que nous avions était totalement perdu; soit nous acceptions les chèques et du coup, nous payons la différence.

Mon salaire de base est de , et en retirant ma participation, au final mon net à payer est inférieur au SMIC !!!

Est-ce légal?


Merci pour vos réponses.

sophiag · Answer

bonsoir 
oui, c'est legal, vous n'etes pas obligé de prendre les tickets restaurants, ils vous l'ont bien specifié , donc !!! 
malheuresement, un avantage n'est pas une obligation 
bon courage

Yves · Answer

Effectivement, nosu avons eut le choix entre:

A. Prendre les chèques restaurants : payer 1/3 du prix à notre charge
B. Perdre complètement nos paniers repas.



Conclusion: je ne sais pas si cela est bien un choix! :(

norac · Answer

Je suppose que les paniers repas étaient destinés à des déplacements professionnels. Les TR sont destinés à l'ensemble du personnel et non rien à voir avec les déplacements chez un client. A votre place je regarderais dans la convention collective de votre activité. Le montant minimum des remboursements des frais de repas doit y être indiqué.

Yves · Answer

Où est-ce que je peux trouver la convention collective, dans laquelle sera renseigné le montant de ces chèques?

J'ai oublié de préciser: nous n'allons plus recevoir des chèques restaurants, mais des tickets déjeuners, quelle en est la différence pour la société?




J'ai lu que le remboursement des repas est un avantage, et donc ne doit pas être pris en compte dans le salaire...
Est-ce vraiment le cas?

picsharp · Answer

tickets resto ou  déjeuner c'est la même chose, ce sont des noms des entreprises qui les commercialisent

ne pas confondre avantage en nature repas : ils sont ouvert dans l'hôtellerie la restauration principalement
le cuisinier le serveur mange dans le restaurant leur patron est obligé d'inclure ce repas dans leur salaire afin de payer les charges sociales dessus, ensuite il le reprend

n'oubliez pas que si vous en payez un tiers, sa valeur, vous l'avez en entier soit vous payez 2 € et votre ticket vaut 6 donc vous gagnez 4 € de plus net d'impôt.

le smic c'est le salaire brut pas le salaire net qui importe...

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