Location couple concubinage
crocuta
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Yvon -
Yvon -
Bonjour,
Je viens de signer un bail pour un appartement. Je suis donc la seule locataire légale. Cependant mon ami vit avec moi en concubinage. Suis-je légalement tenue de déclarer au propriétaire sa présence dans le logement ou cela relève-t-il seulement de ma vie privée?
Merci d'avance pour vos réponses
Je viens de signer un bail pour un appartement. Je suis donc la seule locataire légale. Cependant mon ami vit avec moi en concubinage. Suis-je légalement tenue de déclarer au propriétaire sa présence dans le logement ou cela relève-t-il seulement de ma vie privée?
Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
Cela relève de votre vie privé.
A savoir que le fait d'informer votre propriétaire de votre concubinage, permettra à votre concubin de récuperer le bail si jamais il vous arrivé quelque chose (article 14 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Version consolidée au 14 mai 2009)
A savoir que le fait d'informer votre propriétaire de votre concubinage, permettra à votre concubin de récuperer le bail si jamais il vous arrivé quelque chose (article 14 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Version consolidée au 14 mai 2009)
crocuta
Merci pour votre réponse claire et rapide. Me voila rassurée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...