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Dette de parent

laura -  
 actif - 1 oct. 2009 à 22:29
Bonjour,
je voudrai savoir si une loi protege les enfants contre les dettes des parents vivant? il me semble qu en refusant l'heritage on ne prend pas les dettes des parents.
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Dette de parent
  • Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
  • Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
  • Remise de dette caf accepté forum - Forum Aides et allocations
  • Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
  • Autorisation soin mineur grand-parent - Forum garde d'enfants

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
 
Effectivement.
Cordialement.
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