Couts de donation de parts SCI

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 Berna65 -
Bonjour,

Quels couts (a part l'impot de succession / donation) sont impliques dans la donation des parts dans une SCI?

Notamment, est-ce que les droits de mutation s'y appliquent?

Cordialement
Charles&Anne

2 réponses

Bonjour,
Bien sûr : les droits de mutation concernent les transferts de propriété à titre onéreux (les ventes, les échanges, par exemple) et à titre gratuit (donations, successions). A ces droits s'ajoutent les "frais de notaire".
Les parts de SCI n'échappent pas à la règle :
- les droits sont fonction des liens de parenté entre donateur et donataire et du montant de la donation ;
- Les frais de notaire sont calculés sur plusieurs paramètres et sont, pour une part, proportionnels au montant de la donation, pour une autre part fonction du nombre d'actes réalisés (entre autres, s'il y a partage). Comptez en gros entre 5 et 7 % du montant de la donation.
Cordialement.
charlesandrews
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Merci, Berna65
Cordialement
Charles&Anne
charlesandrews
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Cher Berna65,

Plus loin a notre échange d'hier, je me permets de vous envoyer une copie d'une question (et sa réponse) que j'ai posé sur www.info-juridique.com - une site qui offre apparemment les services des professionnels. Qu'en pensez-vous?:

Cordialement
Charles Andrews
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Mon message:

"1. Récemment j'ai reçu un conseil comme quoi:
a) une donation par ma femme et moi à nos enfants de parts dans notre SCI pourra se faire sans l'intervention d'un notaire (l'aide d'un expert-comptable reste pourtant conseillée); et
b) la donation ne donnera lieu à d'autres frais que les honoraires de cet expert-comptable et bien sur, selon le cas, les droits de succession/donation.

2. Pourtant je viens de lire le suivant qui se réfère aux droits à payer lors d'une mutation de propriété immobilière:
"Le montant des droits se décompose en plusieurs droits proportionnels perçus de l'Etat et du Département et de la Commune du lieu d'établissement du bien.
- La taxe départementale qui s'élève à 3,60%, quelle que soit la nature de l'immeuble.
- La taxe communale qui s'élève à 1,20%.
- Un prélèvement au profit de l'Etat au taux de 2,50% qui s'applique au montant du droit départemental + une taxe d'Etat au taux de 0,20%.
Au total, les droits d'enregistrement atteignent donc 5,09% du prix de cession."

3. Ma question: Est-ce que la mutation par donation de parts dans une SCI sera assujettie aux droits énumérés ci-dessus?"

Réponse:
Non, les droits d'enregistrement immobilier ne sont pas dûs. C'est d'ailleurs tout l'intérêt des donations de parts de SCI: Les parts sociales sont des meubles et en conséquence, font l'objet des règles applicables en matière mobilière: Donc, pas de droits d'enregistrement ni d'intervention d'un notaire.
> charlesandrews
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1) une donation de parts de SCI est une donation de "biens meubles" et est donc à ce titre assimilé à un don manuel. Ce qui signifie que les donataires peuvent déclarer cette donation au service de l'enregistrement sur un imprimé 2735. Il y aura ou non des droits à régler comme pour toute donation classique.

2) ls parts de SCI donnant généralement vocation à des droits immobiliers, cette donation, après prise en compte et paiement éventuel des droits par le service de l'enregistrement, doit obligatoirement être présentée à la Conservation des Hypothèques (CH) et les taxes que vous évoquez (5,09 % à Paris) seront à payer.

Il me semble que cette formalité à la CH peut se faire sans l'intervention d'un notaire, mais j'ai un doute là-dessus. Le plus simple serait, je pense, de téléphoner à la CH dont vous dépendez pour poser la question. Au moins, vous serez fixé sur les coûts et formalités.

Cordialement.
Bonjour,
Les droits de mutation sont, petit rappel, de deux ordres :
- Sur les transferts de propriété à titre onéreux, vente ou échange, soumis aux droits d'enregistrement en général de 5,09 % avec quelques variantes ici ou là ;
- Et sur les transferts à titre gratuit, donation, legs, succession soumis aux droits de mutation à titre gratuit, lesquels dépendent, comme on l'a vu plus haut, de la valeur du bien donné / transmis et des liens de parenté entre donateur et donataire.

L'avantage fiscal lié aux donations de parts de SCI réside dans le fait que vous donnez des parts de société lesquelles parts incluent l'actif mais aussi le passif ce que l'on ne peut faire s'agissant de la donation d'un bien immobilier en "direct". La difficulté va donc résider dans l'évaluation de la valeur des parts sans oublier que dans les statuts régissant le fonctionnement de la SCI, il peut y avoir des clauses contraignantes.

Comme vous l'a dit notre amie "Actif" ainsi que le site que vous avez consulté, les parts de SCI sont des biens meubles qui peuvent faire l'objet d'un don manuel.
On peut faire ça tout seul mais, à mon avis, cela vaut l'intervention d'un professionnel qui gèrera non seulement la donation, ce qui est donné et à qui mais informera les services ad hoc des changements d'associés voire de gouvernance de la SCI.
Alors oui, ça coûte des sous mais au moins les choses sont bien faites car n'oubliez pas que les services fiscaux surveillent attentivement ce type de transaction...
Cordialement.
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