PROBLEME DE MESURE LOI CARREZ

stef38 - 1 oct. 2009 à 14:19
 Utilisateur anonyme - 17 oct. 2009 à 16:43
Bonjour,
Nous nous apprétons à signer un compromis pour un studio de "24m²" selon vendeurs et agent immo. Jé précose que le métrage officiel n'a pas encore été effectué.
Hors nous sommes quasiment certains que le bien ne fait pas plus de 22m² (nous avons visiter le même appart dans le batiment voisin, avec une autre agence qui elle avait fait les mesures).
Si nous signons le compromis quel sera notre recours si effectivement le surface fait apparaitre un différence de 10% de surface, pouvons nous exigé un baisse du prix au moment de la signature de l'acte?

par avance merci

cordialement
A voir également:

2 réponses

Nous venons d'être débouté par la cour de montpellier de notre demande d'authentification de vente consécutive à une erreur de surface dans le compromis.
En résumé: nous avons signé un compromis pour un F4 en copropriété, mentionnant une surface de 115m2. Avant signature de l'acte authentique nous avons reçu un certificat de mesurage indiquant 100 m2. N'ayant pas obtenu à l'amiable une diminution du prix, nous sommes allés en justice. Le vendeur a demandé la résolution de la vente et nous son authentification. Le juge nous a débouté tous les deux estimant que nous n'étions ni d'accord sur la chose ni sur le prix!
Je peux si vous le souhaitez vous envoyer en pdf le Rdj en question.
Cordialement
mamaison34
posté sur le forum netiris
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Utilisateur anonyme
17 oct. 2009 à 16:43
la marge d'erreur autorisee est de 5% seulement.
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