Droit de sucession
S13
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Nous comptions mon compagnon et moi, acheter un bien immobilier dans les mois qui viennent. Nous avons déjà effectué une simulation auprès de notre banque et notre projet est réalisable. La maman de mon ami et son compagnon paient trop d'impôts et cherchent à se défiscaliser. Ils proposent d'acheter notre futur bien à notre place. Nous leur paieront ensuite les mensualités équivalentes à celles qu'ils paieront pour le prêt. On serait alors locataires officiellement et propriétaires officieusement. Nous nous demandons tous si il existe une démarche pour que le bien nous revienne par la suite sans avoir à payer de droits de succession ou autres.... Cela est-il vraiment intéressant pour eux? Y-a-t-il un risque pour nous? Cela est-il possible?
Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement.
Nous comptions mon compagnon et moi, acheter un bien immobilier dans les mois qui viennent. Nous avons déjà effectué une simulation auprès de notre banque et notre projet est réalisable. La maman de mon ami et son compagnon paient trop d'impôts et cherchent à se défiscaliser. Ils proposent d'acheter notre futur bien à notre place. Nous leur paieront ensuite les mensualités équivalentes à celles qu'ils paieront pour le prêt. On serait alors locataires officiellement et propriétaires officieusement. Nous nous demandons tous si il existe une démarche pour que le bien nous revienne par la suite sans avoir à payer de droits de succession ou autres.... Cela est-il vraiment intéressant pour eux? Y-a-t-il un risque pour nous? Cela est-il possible?
Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Ben voyons, c'est bien gentil mais c'est surtout intéressant ... pour eux !
"On serait alors locataires officiellement et propriétaires officieusement." : un certain nombre de dispositifs, que ce soit "Robien", "Robien recentré" (si, si, ça existe), "Borloo"... et le dernier en date "Scellier" avec son volet "Scellier social" permettent effectivement une défiscalistion partielle pour l'investissement dans l'immobilier locatif. Mais pour bénéficier des largesses du fisc, il faut être l'investisseur, le propriétaire qui doit donner à bail, louer.
Et être "propriétaire officieusement", ça n'existe ni dans le Code civil dans dans celui des impôts.
Ensuite, le seul moyen de récupérer votre bien serait la donation sachant que (si j'ai bien compris, vous utilisez le mot "compagnon") si ni vous, ni la maman de votre ami n'êtes mariés, cela entrainerait des donations entre non-parents taxées au prix fort.
Autre chose, si vous, vous empruntez pour votre résidence principale, c'est vous qui aurez la réduction d'impôt. Alors qu'en "louant" vous n'auriez même pas la possibilité de percevoir l'APL, si toutefois vous pouviez y prétendre, parce que vous loueriez à un ascendant.
Cordialement.
Ben voyons, c'est bien gentil mais c'est surtout intéressant ... pour eux !
"On serait alors locataires officiellement et propriétaires officieusement." : un certain nombre de dispositifs, que ce soit "Robien", "Robien recentré" (si, si, ça existe), "Borloo"... et le dernier en date "Scellier" avec son volet "Scellier social" permettent effectivement une défiscalistion partielle pour l'investissement dans l'immobilier locatif. Mais pour bénéficier des largesses du fisc, il faut être l'investisseur, le propriétaire qui doit donner à bail, louer.
Et être "propriétaire officieusement", ça n'existe ni dans le Code civil dans dans celui des impôts.
Ensuite, le seul moyen de récupérer votre bien serait la donation sachant que (si j'ai bien compris, vous utilisez le mot "compagnon") si ni vous, ni la maman de votre ami n'êtes mariés, cela entrainerait des donations entre non-parents taxées au prix fort.
Autre chose, si vous, vous empruntez pour votre résidence principale, c'est vous qui aurez la réduction d'impôt. Alors qu'en "louant" vous n'auriez même pas la possibilité de percevoir l'APL, si toutefois vous pouviez y prétendre, parce que vous loueriez à un ascendant.
Cordialement.
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