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DEBOUTER DE LA FAUTE INNEXCUSABLE

berrans - 29 sept. 2009 à 17:48
 BERRANS - 10 oct. 2009 à 15:46
Bonjour,
YA T IL UN JURISTE SUR CE FORUM MERCI;

1 réponse

Réponse 1 / 1
Black4Mamba Messages postés 307 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 6
29 sept. 2009 à 19:01
euh non je crois pas !!
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BERRANS
10 oct. 2009 à 15:46
bonjour, pas d autorisation de conduite de chariot elevateur , ni de formation renforcer a la securite, pas de caces 1 mais caces 3 et 5 obtenue et pourtant apres 6 ans de procedure au tass le juge ma debouter de la faute innexcusable , accident reconnue a 40% par la securite social, mais le juge ne me fait pas payer l article 700 npc , que doige faire appel?
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