DEBOUTER DE LA FAUTE INNEXCUSABLE

berrans -  
 BERRANS -
Bonjour,
YA T IL UN JURISTE SUR CE FORUM MERCI;

1 réponse

  1.
    Black4Mamba Messages postés 328 Statut Membre 6
     
    euh non je crois pas !!
    0
    1. BERRANS
       
      bonjour, pas d autorisation de conduite de chariot elevateur , ni de formation renforcer a la securite, pas de caces 1 mais caces 3 et 5 obtenue et pourtant apres 6 ans de procedure au tass le juge ma debouter de la faute innexcusable , accident reconnue a 40% par la securite social, mais le juge ne me fait pas payer l article 700 npc , que doige faire appel?
      0

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