Bail a ferme

tori -  
photodia56 Messages postés 314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la commune ou je réside veut louer des terres suite a l'arret du bail de l'ancien loueur,se porte candidat le fils du Maire ( il est seul candidat)En a t-il le droit du fait de la déscendace
merci

1 réponse

  1.
    photodia56 Messages postés 314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   390
     
    Il a probablement le droit.
    A vous de veiller que la location se fasse bien dans l'intérêt de la commune et non de la famille du maire.
    0

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